Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site L'Assistant des Justiciables, accessible à l'adresse www.lassistantdesjusticiables.fr.

Le site est un outil de préparation et d'orientation, en participation libre, à destination des justiciables, principalement en matière pénale (dépôt de plainte, suivi de procédure, recours) et en droit de la famille (saisine du juge aux affaires familiales).

Concrètement, le site :

• aide l'utilisateur à structurer un récit factuel et daté,
• produit une trame de plainte éditable à compléter dans son navigateur,
• propose, en fin de parcours pénal, une « consigne à poser à une IA » à copier-coller dans une IA conversationnelle externe,
• fournit un guide procédural (dépôt, recours, constitution de partie civile, citation directe, CEDH, ressources d'aide).

Le site ne qualifie pas les faits à la place de l'utilisateur et ne prétend pas se substituer à un avocat.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet, sans paiement obligatoire. Aucune inscription ni création de compte n'est requise.

L'éditrice se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Article 3 — Nature des informations

L'éditrice s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, fondées sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Toutefois, le droit évolue et l'outil peut contenir des approximations ou des informations devenues obsolètes.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et des documents produits par le site. Il lui appartient de vérifier les références citées, notamment sur Légifrance, et, le cas échéant, de consulter un professionnel du droit.

Article 4 — Données et vie privée

Le site a été conçu selon un principe de confidentialité par défaut :

• Les informations saisies restent dans le navigateur de l'utilisateur via sessionStorage et sont automatiquement effacées à la fermeture de l'onglet.
• Aucun compte n'est créé et aucun historique n'est conservé.
• Aucun cookie n'est déposé sur le terminal de l'utilisateur.
• Aucun outil de suivi, d'analyse d'audience ou de publicité n'est intégré au site.

Deux traitements font exception, tous deux déclenchés par une action volontaire de l'utilisateur :

• L'envoi du formulaire de contact, acheminé par le service tiers Web3Forms.
• L'assistance IA du site : le récit et les réponses aux questions structurantes sont transmis à une fonction serverless hébergée à Paris (Scaleway), qui appelle l'API d'Anthropic (modèle Claude). Ce traitement est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, que nous vous invitons à consulter avant de rédiger votre récit.

À la fin du parcours pénal, le site propose en option une consigne à poser à une IA conversationnelle externe. Cette consigne n'implique aucune transmission par le site : c'est l'utilisateur qui copie le texte, ouvre l'IA de son choix (Claude, ChatGPT, Vibe, Gemini ou toute autre) et colle le contenu. Voir également l'article 7.

Article 5 — Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de bonne foi et conformément à sa finalité d'aide aux justiciables.

Sont notamment interdits :

• L'utilisation du site dans le but de constituer une fausse plainte ou une dénonciation calomnieuse (infraction prévue par l'article 226-10 du Code pénal).
• L'utilisation du site pour produire des allégations mensongères dans le cadre d'une procédure familiale.
• Toute tentative de détournement, d'altération ou de perturbation du fonctionnement du site.
• L'extraction systématique du contenu du site à des fins commerciales.

Article 6 — Documents produits

Les documents produits par le site — trame de plainte éditable, dossier familial d'accompagnement JAF, guide procédural — sont des aides à la préparation. Ils sont fournis à titre indicatif et doivent être relus, vérifiés, complétés et adaptés par l'utilisateur avant tout dépôt auprès d'une autorité judiciaire.

La trame de plainte est intentionnellement laissée sans qualification pénale préremplie. La rubrique « Qualifications pénales » est à compléter par l'utilisateur, en s'appuyant sur Légifrance, sur la consigne à poser à une IA externe (article 7), ou sur le conseil d'un avocat.

Certains documents sont conçus pour accompagner un formulaire officiel (Cerfa) et non pour s'y substituer. Il appartient à l'utilisateur de se procurer le formulaire requis auprès des sources officielles et de vérifier qu'il en utilise la version en vigueur.

L'éditrice ne saurait être tenue responsable d'un calcul de prescription inexact, d'une référence légale devenue obsolète ou de toute autre imprécision contenue dans un document produit avec l'aide du site.

Article 7 — IA externes suggérées

À la fin du parcours pénal, le site propose une consigne à poser à une IA : un bloc de texte contenant le récit reformulé et la demande à soumettre à une intelligence artificielle conversationnelle. Le site fournit des liens vers plusieurs IA de ce type : Claude (Anthropic), ChatGPT (OpenAI), Vibe (Mistral), Gemini (Google).

L'utilisation de ces IA est facultative et relève d'un choix personnel de l'utilisateur. Le site n'intervient pas dans l'échange :

• c'est l'utilisateur qui ouvre l'IA de son choix,
• c'est l'utilisateur qui colle la consigne dans l'IA,
• c'est l'utilisateur qui lit, interprète et éventuellement utilise la réponse.

Chaque IA externe est régie par sa propre politique de confidentialité et ses propres conditions d'utilisation, dont ses éditeurs sont seuls responsables. L'éditrice du site ne saurait être tenue responsable ni des réponses fournies par ces IA, ni de leur exactitude juridique, ni du traitement des données que l'utilisateur choisit de leur transmettre.

L'utilisateur est invité à vérifier systématiquement, sur Légifrance ou auprès d'un avocat, tout article de loi ou toute qualification pénale qu'une IA externe lui aurait proposés avant de les intégrer à un document destiné à une juridiction.

Article 8 — Soutien et financement

Le site est en participation libre et sans publicité. Il n'est financé ni par l'État, ni par une association : son fonctionnement repose sur les participations libres de ses utilisateurs, versées via PayPal ou via la plateforme OnParticipe. Aucune participation n'est requise pour accéder aux fonctionnalités du site.

Le paiement s'effectue sur le site de la plateforme choisie, selon ses propres conditions. L'éditrice n'a accès à aucune donnée bancaire.

Les participations ne confèrent aucun droit particulier d'utilisation ni aucune garantie supplémentaire.

Si les participations ne suffisent pas à assurer le maintien du site, l'accès à tout ou partie de celui-ci pourra devenir payant. Les présentes conditions seront alors modifiées, et les utilisateurs en seront informés sur le site avant tout changement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La structure, le code source, les textes d'accompagnement et la charte graphique du site sont la propriété de l'éditrice. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les références aux textes législatifs (Code pénal, Code de procédure pénale, Code civil, Code de procédure civile, etc.) sont des données publiques dont la reproduction est libre.

Article 10 — Modification des CGU

L'éditrice se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis aux juridictions françaises compétentes, après tentative de résolution amiable.