Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site L'Assistant des Justiciables, accessible à l'adresse l-assistant-des-justiciables.s3-website.fr-par.scw.cloud.

Le site est un outil gratuit d'information et d'aide à la préparation de démarches juridiques, principalement en matière pénale.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Aucune inscription ni création de compte n'est requise.

L'éditrice se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Article 3 — Nature des informations

L'éditrice s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, fondées sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Toutefois, le droit évolue et l'outil peut contenir des approximations ou des informations devenues obsolètes.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et des documents générés par le site. Il lui appartient de vérifier les qualifications juridiques proposées en consultant les textes officiels et, le cas échéant, un professionnel du droit.

Article 4 — Données et vie privée

Le site a été conçu selon un principe de confidentialité par défaut :

• Aucune donnée saisie par l'utilisateur n'est transmise à un serveur.
• Toutes les informations restent dans le navigateur de l'utilisateur via sessionStorage et sont automatiquement effacées à la fermeture de l'onglet.
• Aucun cookie n'est déposé sur le terminal de l'utilisateur.
• Aucun outil de suivi, d'analyse ou de publicité n'est intégré au site.

Le seul échange de données concerne le formulaire de contact, traité par le service tiers Web3Forms. Voir la Politique de confidentialité pour les détails.

Article 5 — Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de bonne foi et conformément à sa finalité d'aide aux justiciables.

Sont notamment interdits :

• L'utilisation du site dans le but de constituer une fausse plainte ou une dénonciation calomnieuse (infraction prévue par l'article 226-10 du Code pénal).
• Toute tentative de détournement, d'altération ou de perturbation du fonctionnement du site.
• L'extraction systématique du contenu du site à des fins commerciales.

Article 6 — Documents générés

Les documents produits par le site (récapitulatifs de faits, qualifications juridiques, modèles de courrier) sont des aides à la rédaction. Ils sont fournis à titre indicatif et doivent être relus, vérifiés et adaptés par l'utilisateur avant tout dépôt auprès d'une autorité judiciaire.

L'éditrice ne saurait être tenue responsable d'une qualification juridique erronée, d'un calcul de prescription inexact ou de toute autre imprécision contenue dans un document généré par le site.

Article 7 — Soutien et financement

Le site est gratuit et sans publicité. Son fonctionnement repose sur le don libre via la plateforme OnParticipe. Aucun don n'est requis pour accéder aux fonctionnalités du site.

Les dons ne confèrent aucun droit particulier d'utilisation ni aucune garantie supplémentaire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La structure, le code source, les textes d'accompagnement et la charte graphique du site sont la propriété de l'éditrice. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les références aux textes législatifs (Code pénal, Code de procédure pénale, etc.) sont des données publiques dont la reproduction est libre.

Article 9 — Modification des CGU

L'éditrice se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis aux juridictions françaises compétentes, après tentative de résolution amiable.