Une proposition de loi citoyenne, en seize dispositions — Céline Boissel, juin 2026
Ce texte n'a pas été écrit par un juriste, ni par un parti. Il a été écrit par une justiciable, à partir de ce qu'elle a vu ne pas fonctionner. Il a été transmis au Garde des Sceaux et à plusieurs parlementaires — sans réponse à ce jour.
Il est publié ici parce qu'il est la raison d'être de ce site : un outil qui aide les gens à se défendre montre, chemin faisant, tout ce qui devrait être vérifié et ne l'est pas.
Ces chiffres ne sont pas une abstraction. La commission parlementaire consacrée aux dysfonctionnements dans les affaires de violences intrafamiliales et de pédocriminalité a établi que la parole des femmes et des enfants est trop souvent suspectée, que les culpabilités sont parfois inversées, et que des enfants signalés à plusieurs reprises ont fini par être confiés à leurs agresseurs, faute de détection des schémas de répétition.
Dans une affaire récente, neuf signalements — dont des alertes transmises par des autorités étrangères et une sanction professionnelle — n'ont jamais été rapprochés les uns des autres. Aucun d'eux n'était perdu : simplement, aucun système ne les regardait ensemble.
Le mécanisme se répète d'un dossier à l'autre : enquête conduite à charge, preuves à décharge ignorées, inversion entre la personne qui se plaint et celle qui est mise en cause, et poursuites engagées en représailles contre celles qui osent se défendre.
Estimations de l'auteure, à confronter à une évaluation officielle.
| Investissement | Économies annuelles estimées |
|---|---|
| Développement et déploiement : 50 à 80 M€ (une fois) | Détentions provisoires évitées : 15 à 22 M€/an |
| Formation des professionnels : 5 à 10 M€ | Indemnités pour erreurs judiciaires : 7 à 10 M€/an |
| Maintenance annuelle et ASAJ : 10 à 15 M€/an | Appels et pourvois réduits : 20 à 30 M€/an |
| Soit 120 à 150 M€ sur cinq ans — moins de 1,5 % du budget annuel de la justice (12 Md€) | Délais réduits, temps de magistrat gagné : 30 à 50 M€/an |
Les trois objections évidentes, traitées d'avance.
L'indépendance de l'autorité judiciaire est préservée : l'IA est une obligation de moyen — examiner, vérifier — et non une obligation de résultat sur le sens de la décision.
Aucune décision n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. L'intervention humaine reste réelle et substantielle : le magistrat décide, et motive s'il s'écarte.
L'IA employée dans la justice y est déjà classée « à haut risque », avec des obligations de transparence et de supervision humaine. La proposition ne subit pas ce cadre : elle en transpose l'esprit et crée l'autorité qui le fait respecter.
Dans l'ordre du texte. La couleur indique le thème.
L'IA spécialisée devient un outil d'assistance obligatoire, pour une justice rapide (priorisation des urgences), équitable (vérification des pièces à charge et à décharge), prévisible (contrôle des éléments constitutifs avant toute poursuite) et transparente (motivation écrite compréhensible par le justiciable).
L'IA judiciaire ne se substitue pas au magistrat, qui reste seul décisionnaire.
Trois définitions, dont une qui décide de tout le reste : l'« urgence judiciaire » désigne toute affaire présentant un schéma de répétition de violence — au moins deux signalements, de toute nature et de toute origine — ou un risque de préjudice irréparable imminent.
L'IA judiciaire est définie comme un système certifié conforme au règlement européen, et l'ASAJ comme l'autorité de supervision créée par la loi.
Un formulaire, numérique et papier, qui oriente le déclarant vers la qualification des faits, les textes applicables et les preuves requises. Si les éléments constituent une infraction, la plainte part au parquet avec une indication de recevabilité — sans préjuger de l'opportunité des poursuites. Si les éléments manquent, la personne est orientée vers les preuves à réunir, sans classement automatique.
Et un délai : trente jours pour notifier soit l'ouverture d'une enquête, soit un classement motivé par écrit, avec référence aux textes et aux pièces.
Tout classement prononcé malgré une indication de recevabilité est motivé, précise ce qui justifie l'écart, et figure automatiquement au rapport annuel de l'ASAJ.
Quand l'IA a indiqué la recevabilité et que le parquet classe malgré tout, un recours s'ouvre devant l'ASAJ — sans condition de délai, et sans avocat. L'ASAJ dispose de trente jours pour examiner le classement et, s'il y a lieu, saisir le procureur général aux fins de dépaysement ou d'ouverture d'une enquête.
Ce recours s'ajoute aux voies existantes, dont la plainte avec constitution de partie civile.
L'IA intervient à six étapes : réception de la plainte, direction de l'enquête (équilibre effectif des investigations à charge et à décharge), analyse du dossier (contradictions et incohérences), décision de poursuite (éléments constitutifs réunis), motivation (rapport listant chaque pièce examinée), détection des schémas de répétition.
Toute décision divergeant de l'analyse de l'IA est motivée par écrit, avec référence aux textes et aux pièces — et cette motivation est accessible au justiciable.
L'indépendance et le pouvoir de décision sont garantis. L'outil est une obligation de moyen technique, non une injonction décisionnelle. Les magistrats reçoivent une formation certifiante incluant les limites et les biais résiduels de l'IA.
Un magistrat ne peut en aucun cas être sanctionné pour avoir rendu une décision divergente, dès lors qu'il l'a motivée par écrit. Cet article protège les magistrats autant qu'il oblige l'institution.
Une autorité administrative indépendante qui certifie les outils, audite au moins 10 % des décisions assistées chaque année — sur des décisions anonymisées, jamais sur les individus, publie un rapport annuel remis au Parlement, reçoit les recours des plaignants et les signalements des magistrats, et saisit le Conseil supérieur de la magistrature en cas de dysfonctionnement systémique.
Composée de magistrats, d'experts en IA, de représentants des justiciables et d'un représentant de la CNIL. Mandats de six ans, non renouvelables.
Secret professionnel, protocoles conformes aux recommandations de l'ANSSI, stockage exclusivement national. Tout usage commercial, publicitaire ou de profilage est puni de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Le justiciable a accès, sur demande, au rapport d'analyse de l'IA concernant son dossier.
Un référé-justice : une décision sous 48 heures, déclenchée automatiquement lorsque l'IA détecte un schéma de répétition de violence (au moins deux signalements), une détention provisoire potentiellement infondée, ou un risque de préjudice irréparable documenté.
Et la disposition qui répond au constat du départ : la base de données est commune à toutes les juridictions. Tout signalement y est conservé — qu'il ait été classé sans suite ou non — et reste accessible pendant sept ans. Les signalements venus d'autorités étrangères y sont intégrés à parité avec les signalements nationaux, et une sanction professionnelle documentée pour un comportement inapproprié envers un mineur y constitue un signal.
Neuf signalements qui ne se parlent pas ne valent pas mieux qu'un seul. C'est cet article qui les fait se parler.
Il crée enfin un fonds d'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires, géré par l'ASAJ, avec indemnisation automatique en cas d'erreur avérée.
Phase 1 (0-6 mois) — pilote dans cinq tribunaux : Paris, Lyon, Bordeaux,
Montpellier, Agen. Priorité aux violences intrafamiliales, au harcèlement et aux affaires
impliquant des mineurs.
Phase 2 (6-18 mois) — généralisation aux affaires urgentes, formation des
magistrats concernés.
Phase 3 (18-36 mois) — déploiement national et rapport d'évaluation au Parlement.
Un comité de suivi — parlementaires, magistrats, société civile — peut suspendre le déploiement en cas de dysfonctionnement avéré. Les infrastructures et les serveurs souverains font l'objet d'une loi de programmation budgétaire spécifique.
Un rapport public au Parlement chaque année : dossiers traités, taux de réduction des biais mesuré (genre, origine, revenus), évolution des délais, référés-justice déclenchés et leurs suites, détentions évitées, recours simplifiés et leurs issues, incidents et mesures correctives, et la satisfaction des justiciables mesurée par une enquête indépendante.
Un module obligatoire dans le secondaire : reconnaître une situation de violence ou d'atteinte à ses droits, identifier et conserver les preuves, savoir à qui s'adresser et comment déposer plainte. Élaboré conjointement par l'Éducation nationale, la Justice et les associations agréées d'aide aux victimes.
Sont prohibés, à l'audience, les propos injurieux et les atteintes à la dignité, à l'honneur ou à la réputation d'une partie — qu'ils viennent d'une partie, d'un témoin, d'un avocat ou de qui que ce soit d'autre. Le président y veille dans le cadre de ses pouvoirs de police de l'audience.
Et surtout : tout manquement est consigné au procès-verbal d'audience, à la demande de la partie concernée. La disposition ne crée pas une interdiction nouvelle — elle rend traçable une règle qui existe déjà, sans porter atteinte aux droits de la défense.
Pourquoi cet article, et pourquoi il change quelque chose. Aujourd'hui, une personne dont on dégrade la dignité à la barre n'a aucun moyen d'en laisser trace : les propos s'envolent avec l'audience, et rien n'en subsiste pour la suite. Notre page sur le déroulement d'une audience décrit cet état de fait et ce qu'on peut en faire dans le droit actuel.
Toute condamnation à des dommages et intérêts doit indiquer à qui payer, dans quel délai, avec quelle possibilité d'échelonnement, et auprès de quel service.
À défaut de cette mention, aucune exécution forcée ne peut être engagée avant que l'information ait été communiquée par écrit. Trois lignes dans un jugement, et des saisies évitées.
Lorsqu'une personne ayant déposé plainte fait elle-même l'objet de poursuites engagées par une personne qu'elle a mise en cause — ou par ses proches — dans les vingt-quatre mois suivant le dépôt, l'IA le signale automatiquement à l'ASAJ et au magistrat en charge.
Ce signalement ne préjuge de rien : ni de la culpabilité, ni de l'innocence. Il impose seulement au parquet d'examiner et de documenter l'absence de lien entre les deux procédures avant toute mise en examen.
Y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations logistiques et techniques définies par décret en Conseil d'État.
Nulle part, pour l'instant. Elle a été transmise au Garde des Sceaux et à plusieurs parlementaires, et n'a reçu aucune réponse. Une proposition de loi citoyenne n'a pas d'existence juridique tant qu'un parlementaire ne la dépose pas.
Elle est publiée ici pour être lue, discutée et critiquée — y compris par ceux qui n'en pensent aucun bien. Si vous êtes magistrat, avocat, greffier, parlementaire, ou simplement quelqu'un qui a une objection solide, elle nous intéresse.
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