Des propos vous visent : vérifier votre dossier avant d'agir
Cinq blocs de questions, un tableau qui montre ce qui est présent et ce qui manque, une fiche à
imprimer et une consigne à poser à une IA. Une information générale : cette page ne dit pas si vous
gagnerez, et ne remplace pas un avocat.
Le délai passe avant tout
« L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la
présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou
du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront
interruptives de prescription. […] »
Article 65 de la loi du 29 juillet 1881, version en vigueur du 5 janvier
1993 au 1er janvier 2029.
Le délai part du jour où les propos ont été tenus, d'après le texte, et non du
jour où vous les avez découverts.
Avant l'engagement des poursuites, le texte ne cite comme interruptives que « les
réquisitions aux fins d'enquête ». Il ne mentionne ni la plainte, ni la main courante, ni un
courrier, ni un signalement à une plateforme. Il ne dit donc pas que ces démarches arrêtent le
délai : si vous en avez déjà fait, faites vérifier avec un avocat si l'une d'elles l'a interrompu.
Le texte vise l'action publique et l'action civile : les deux se prescrivent par
trois mois.
C'est pourquoi la première question ci-dessous est la date.
Comment cette page fonctionne
Seul le premier bloc est obligatoire (la date, le support, les mots exacts). Les
autres rendent le tableau plus précis ; passez ceux que vous ne connaissez pas.
Rien n'est envoyé à nos serveurs. Vos réponses restent dans la mémoire
temporaire de votre navigateur, le temps de la visite. Le bouton « Tout effacer » les supprime ; le
bouton « Quitter ce site » aussi.
Le tableau ne juge pas. Il relève ce qui est présent, à discuter ou absent dans vos réponses,
en renvoyant à chaque fois au texte. Il ne mesure ni la force de vos preuves, ni vos chances.
N'écrivez aucun nom. Ni le vôtre, ni celui de la personne qui s'est exprimée, ni ceux de
tiers. Remplacez-les par un rôle entre crochets : [mon voisin], [mon employeur], [le gérant du
restaurant]. Vous remettrez les vrais noms à la main sur la fiche imprimée.
1. Votre tableau
2. La consigne à poser à une IA
Elle contient vos réponses et demande à l'IA de chercher où votre dossier est faible,
sans réécrire vos mots et sans citer le moindre numéro d'article : lisez le texte sur Légifrance, lui seul fait foi.
Les courriels, numéros de téléphone et liens ont été retirés automatiquement. Relisez-la avant de la copier
et vérifiez qu'elle ne contient aucun nom.
À savoir avant de consulter :
ces IA sont utiles mais ne remplacent pas un avocat, et leurs réponses se trompent le plus souvent sur les numéros d'article et les
décisions de justice. Si l'une vous en donne un, ne le recopiez pas sans avoir lu le texte sur Légifrance.
3. La fiche à imprimer
Avant d'imprimer, décochez « En-têtes et pieds de page » dans la fenêtre d'impression : sans cela, votre navigateur
ajoute le titre de la page et l'adresse du site sur chaque feuille. Seule cette fiche est imprimée.
Et ensuite ?
Cette page prépare le dossier ; elle ne dit pas où ni comment agir. Ce sera l'objet d'une page suivante.
En attendant, deux points du texte à connaître avant de rédiger quoi que ce soit :
« La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
[…] Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. »
Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, version en vigueur depuis le 14 septembre 1945.
Pour la diffamation envers un particulier, la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la personne diffamée
(article 48, 6°), sauf dans les cas où le ministère public peut agir d'office, détaillés sur la
page « Diffamation ».
Les textes et sources utilisés, et ce que cette page ne dit pas
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 23 (depuis le 22 juin 2004), 29 (depuis le 20 mai 1944),
32 (depuis le 24 mars 2020), 33 (depuis le 23 mars 2024), 35 (depuis le 24 décembre 2021), 48 (depuis le 24 décembre 2021),
51-1 (depuis le 1er juin 2025), 53 (depuis le 14 septembre 1945), 55 (du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2029),
65 (du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2029).
Code pénal : article R621-1 (depuis le 1er mars 1994). Code civil : article 9 (depuis le 19 juillet 1970).
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 24-87.199, non publié au bulletin (rejet). Texte intégral relevé.
Il est cité comme un exemple de raisonnement des juges, pas comme une règle générale.
Commentaire de l'arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-84.763), Dalloz actualité, 5 octobre 2023 : la bonne foi est une
construction de la jurisprudence ; la loi ne prévoit comme fait justificatif spécifique que la preuve de la vérité.
Fiche « Diffamation » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 30 mars 2026 : source d'information, pas un texte de loi.
Ce que cette page ne dit pas : si les propos sont réellement diffamatoires (seul un juge qualifie) ; où se trouve la limite
entre propos publics et non publics ; si la reprise ou le maintien en ligne des mêmes propos fait repartir le délai ; les obligations
des hébergeurs et des directeurs de publication ; le sursis à la poursuite prévu à l'article 35 ; les conditions de la bonne foi au-delà de l'exemple cité.
Ces points ne sont pas dans les textes relevés pour cette page.
Les articles 55 et 65 ne sont en vigueur que jusqu'au 1er janvier 2029, d'après Légifrance. Le texte qui leur succédera n'a pas
encore été relevé ; cette page sera mise à jour.
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