Votre récit — L'Assistant des Justiciables

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Avant d'écrire, prendre 2 minutes pour bien construire son récit

Ce qu'un juge juge

Un magistrat, un procureur, un policier — quand ils lisent une plainte, ils ne jugent pas une histoire ni des émotions, même si celles-ci sont réelles et compréhensibles. Ils cherchent des faits datés, prouvables, qui correspondent à une infraction de la loi. Plus votre récit est factuel, mieux votre affaire sera traitée. Vos émotions restent légitimes, mais ce sont vos faits qui font la plainte.

Comment structurer votre récit

Datez chaque fait autant que possible (jour, mois, année, ou au moins une période).
Séparez les faits distincts : si plusieurs événements se sont produits, décrivez-les un par un, dans l'ordre chronologique.
Indiquez les circonstances : où, comment, qui d'autre était présent.
Associez chaque fait à une preuve quand vous en avez une (SMS, mail, capture d'écran, témoin, certificat médical, facture, vidéo, enregistrement, main courante…).
Utilisez des verbes d'action plutôt que des jugements (« il m'a envoyé quatre SMS le 3 mars » plutôt que « il n'arrête pas de me harceler »).

Éviter le classement sans suite ou le rejet sur la forme

La majorité des plaintes classées sans suite le sont parce qu'elles sont trop floues, trop émotionnelles, ou trop peu documentées. Pour maximiser vos chances qu'une enquête soit ouverte :

ne racontez que ce que vous pouvez décrire précisément — évitez les généralisations (« il est violent ») au profit d'exemples datés (« le 12 mai, il m'a giflée devant [rôle du témoin] ») ;
si un fait est important mais que vous n'en avez pas la preuve, dites-le explicitement dans votre récit : le procureur pourra demander une enquête pour la rechercher ;
ne cachez pas les points faibles de votre dossier — les révéler franchement rend votre plainte plus crédible que de les taire.

Exemple bref de formulation à privilégier : « Le 3 mai 2025 vers 14 h, en présence de [rôle du témoin], la personne mise en cause m'a proféré à voix haute, dans le hall de mon immeuble, les propos suivants : "…". J'ai enregistré la scène (pièce n° 2). Le 7 mai, elle a réitéré ces propos par SMS (pièce n° 3). »

Chiffres à connaître : les plaintes classées sans suite en France

Selon les publications du Ministère de la Justice, environ 500 000 plaintes sont traitées chaque année sur près de 1 500 000 déposées — soit environ 80 % de plaintes classées sans suite au global, avec de fortes variations selon la nature des infractions.

Taux de classement par type d'infraction

Violences sexuelles : entre 60 % et 86 % de classement sans suite selon le type d'infraction.
Viols : jusqu'à 94 % de plaintes classées, souvent par insuffisance de preuves matérielles ou faits jugés insuffisamment caractérisés.
Violences sur mineurs : environ 72 % de classement pour les viols sur mineur, faute d'éléments probants suffisants.
Petites infractions du quotidien (vols mineurs, escroqueries en ligne de faible montant) : classement massif pour permettre aux parquets de concentrer les moyens d'enquête sur les faits graves.

Pourquoi une plainte est-elle classée sans suite ?

Absence d'infraction : les faits décrits ne constituent pas un crime ou un délit prévu par la loi.
Auteur inconnu : l'enquête n'a pas permis d'identifier la personne responsable.
Insuffisance de preuves : les éléments ne permettent pas d'établir la culpabilité (la parole de l'un contre l'autre).
Opportunité des poursuites : le procureur juge que l'action publique n'est pas nécessaire (réparation amiable, préjudice trop faible).

Ce que ça signifie pour vous : plus votre plainte est factuelle, datée, documentée et étayée par des preuves solides, plus vous augmentez vos chances qu'elle soit retenue. Les trois autres accordéons de cette page vous aident à réunir ces conditions.

Les 8 preuves reconnues par la justice française

Toutes les preuves ne se valent pas devant un magistrat. Voici celles que la justice française reconnaît comme les plus solides pour établir des violences conjugales, dans l'ordre approximatif de leur poids probatoire.

Certificat médical détaillépoids très élevé Consultez immédiatement un médecin, les urgences, ou une Unité Médico-Judiciaire (UMJ). Le certificat doit décrire précisément les blessures et surtout préciser l'Incapacité Totale de Travail (ITT) — cette durée détermine la qualification pénale.

Photos et vidéospoids très élevé Photographiez blessures, dégâts matériels, capturez les messages menaçants. Conservez les originaux avec leurs métadonnées de date. Ne supprimez jamais.

Écrits numériques : SMS, mails, courrierspoids élevé Captures d'écran lisibles et datées des messages injurieux, menaçants ou harcelants. Pour renforcer leur valeur probatoire, demandez un constat d'huissier qui les authentifiera. Ne supprimez jamais les messages avant capture.

Témoignages écritspoids moyen à élevé L'attestation doit être manuscrite, datée, signée et accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du témoin. Formulaire Cerfa 11527*03. Les attestations dactylographiées ou non signées sont écartées. Sont valides : voisins, amis, collègues, professionnels sociaux.

Mains courantes et déclarations antérieurespoids moyen Demandez copie de tous les rapports d'intervention de la police ou de la gendarmerie. Chaque appel crée une trace, même sans plainte immédiate. Elles établissent un historique.

Preuves de violences économiquespoids moyen à élevé Relevés bancaires montrant un contrôle abusif, factures téléphone prouvant du harcèlement, destruction de papiers d'identité, contrôle des revenus. Conservez tous les documents financiers.

Documents psychologiquespoids moyen Attestations de suivi psychologique mentionnant les troubles constatés « en lien avec les violences subies » — anxiété, dépression, syndrome de stress post-traumatique, avec datation. Sans cette mention du lien, le document a moins de poids.

Documents relatifs aux enfantspoids très élevé Rapports d'éducateurs, notes d'école sur le comportement, attestations de pédopsychiatres. Élément fortement aggravant, crucial pour les procédures parallèles au JAF (divorce, garde).

D'après le guide des preuves reconnues par la justice française — safewife.fr

Ce que la circulaire du 6 mars 2026 demande aux procureurs

Le Ministère de la Justice a publié le 6 mars 2026 une circulaire sur la mobilisation contre les violences intrafamiliales. Elle change la manière dont les parquets doivent examiner ces dossiers — et savoir ce qu'elle leur demande vous aide à préparer une plainte qui coche les bonnes cases.

Ce que la circulaire demande aux magistrats

Identifier le cycle de domination et de contrôle qui caractérise les violences intrafamiliales — y compris les signaux moins évidents comme le contrôle coercitif, les violences psychologiques ou vicariantes.
Ne plus se limiter à l'ITT médicale pour apprécier la gravité — prendre en compte le contexte global.
Systématiser l'évaluation du danger (EVVI) même sans dépôt de plainte formel.
Examiner les données téléphoniques et solliciter des expertises psychologiques approfondies.
Envisager la remise d'un Téléphone Grave Danger (TGD) directement par un magistrat du parquet.
Signaler systématiquement toute atteinte à la dignité susceptible d'humilier la victime.

Ce que ça change pour votre plainte

Une plainte qui décrit le cycle global des violences — physiques, psychologiques, économiques, contrôle du quotidien — sera mieux entendue qu'une plainte qui isole un fait unique. N'hésitez pas à mentionner le contexte de domination, l'isolement, les répétitions, l'impact sur les enfants s'il y en a. Et si un dispositif comme le Téléphone Grave Danger peut vous concerner, demandez-le explicitement dans vos demandes.

D'après l'analyse de la circulaire du 6 mars 2026 sur village-justice.com

Voir un exemple bref de plainte bien structurée

Exemple fictif, à ne pas plagier — les faits, dates et personnes sont inventés. Cet exemple sert de modèle formel pour vous aider à structurer votre propre récit, avec vos propres faits.

À Madame, Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire compétent

PLAINTE

I. Identification du plaignant Mme [Nom, prénom], née le [date] à [lieu], demeurant [adresse]. II. Identification de la personne mise en cause Mon ex-conjoint, dont l'identité m'est connue et sera communiquée à l'enquêteur, demeurant à sa dernière adresse connue [adresse]. III. Exposé des faits et preuves associées Depuis mars 2024 et à ce jour, mon ex-conjoint exerce à mon encontre des violences répétées de plusieurs natures. Fait n°1 — Le 12 mars 2024, vers 20 h, au domicile alors partagé, il m'a giflée à deux reprises au visage à la suite d'une dispute. Je me suis présentée le lendemain aux urgences de [hôpital] : certificat médical du Dr [rôle] établissant une ecchymose de la joue droite avec ITT de 3 jours (pièce n°1). Photographies des lésions prises le jour même, horodatées (pièce n°2). Fait n°2 — Depuis avril 2024, il m'adresse quasi quotidiennement des messages injurieux et menaçants par SMS et par messagerie Signal. J'ai conservé 47 messages sur la période avril–août 2024 (pièce n°3 : captures d'écran datées). Fait n°3 — Le 18 mai 2024, en sortant du domicile de mes parents chez qui je m'étais réfugiée, il m'a suivie en voiture jusqu'à mon lieu de travail à [ville]. Un témoin direct présent sur les lieux a établi une attestation manuscrite, datée et signée, accompagnée de la copie de sa pièce d'identité (pièce n°4, format Cerfa 11527*03). Fait n°4 — Les 7 juin, 22 juillet et 8 septembre 2024, les pneus de mon véhicule ont été crevés durant la nuit. Aucun autre véhicule stationné à proximité n'a été affecté. Factures de réparation conservées (pièce n°5, montant total 480 €). Fait n°5 — Depuis mai 2024, mon état de santé s'est nettement dégradé. Suivi thérapeutique en cours : attestation du Dr [rôle] mentionnant un syndrome anxio-dépressif « en lien direct avec la situation de violences conjugales décrite par la patiente » (pièce n°6). Traitement antidépresseur depuis juillet 2024 (ordonnance, pièce n°7). Arrêt de travail de 15 jours en août 2024 (pièce n°8). IV. Qualifications pénales À identifier précisément — consultation de Légifrance, d'une IA conversationnelle ou d'un avocat. Les faits paraissent relever notamment du harcèlement au sein du couple ou par un ex-conjoint, des violences volontaires avec la circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint ou ex-conjoint, et des dégradations volontaires. V. Préjudices subis et preuves associées — Physique : ecchymose du 12 mars 2024, ITT de 3 jours (pièces 1 et 2). — Psychologique : syndrome anxio-dépressif attesté, traitement en cours, arrêt de travail (pièces 6, 7, 8). — Matériel : dégradations réitérées du véhicule, 480 € (pièce 5). VI. Demandes Je sollicite du Procureur : — l'ouverture d'une enquête pénale ; — l'audition du témoin direct et l'exploitation des messages numériques ; — des mesures de protection immédiate (interdiction de contact, éloignement) et la saisine du Juge aux Affaires Familiales aux fins d'ordonnance de protection (art. 515-9 s. du Code civil) ; — l'attribution d'un Téléphone Grave Danger compte tenu de la réitération des faits et du contexte de contrôle. Je me réserve le droit, en cas de classement sans suite ou d'absence de réponse à l'expiration d'un délai de trois mois, de me constituer partie civile devant le Doyen des juges d'instruction (art. 85 CPP). Fait à [ville], le [date] Signature

Cet exemple illustre les critères qui augmentent les chances de rétention : faits datés et numérotés, chaque fait relié à une pièce numérotée, attestation témoin au bon format, certificat médical avec mention explicite du lien avec les violences, préjudices ventilés en catégories, demandes précises dont le Téléphone Grave Danger, et mention de la constitution de partie civile qui préserve la suite procédurale.

Pour des questions de confidentialité, n'écrivez aucun nom

Ni le vôtre, ni celui de la personne mise en cause, ni ceux des témoins, ni ceux des enfants. Utilisez plutôt « l'auteur des faits », « mon ex-conjoint », « mon voisin », « l'employeur », « un témoin direct ». Votre récit sera transmis à une intelligence artificielle pour être structuré — moins il contient d'identités, mieux vous êtes protégée. Vous ajouterez les vrais noms plus tard, à la main, sur le document final que vous imprimerez chez vous.

Exposé des faits et preuves associées *

Racontez ce que vous avez vécu, dans l'ordre chronologique, sans nom propre. Pour chaque fait, indiquez la preuve dont vous disposez ou celle qui reste à obtenir : SMS, mail, capture d'écran, témoin direct, certificat médical, vidéo, enregistrement audio, main courante, constat d'huissier, facture… Vous pourrez tout modifier à l'étape suivante si besoin.

0 caractères — minimum 100 pour continuer

Préjudices subis et preuves associées

Facultatif mais utile. Distinguez si possible les préjudices physiques (blessures, séquelles, arrêt de travail), psychologiques (dépression, anxiété, suivi thérapeutique), financiers (perte de revenus, frais engagés) et matériels (biens dégradés, volés). Pour chacun, précisez la preuve dont vous disposez (certificat médical, arrêt de travail, factures, bulletins de salaire, expertise, photographies datées…) ou celle qui reste à obtenir.

Votre récit doit contenir au moins 100 caractères pour être structuré par l'IA. Continuez à décrire ce que vous avez vécu.