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Diagnostics de procédure

Bon à savoir : les IA qui peuvent vraiment vous aider

Pourquoi c'est utile

À la fin de ce parcours, en plus de votre trame de plainte, le site vous prépare un « paquet à consulter » — votre récit reformulé et une consigne prête à copier-coller dans une intelligence artificielle conversationnelle. Vous obtenez alors des propositions de qualifications pénales, d'articles applicables, de preuves à réunir et de demandes à formuler juridiquement. Ça complète ce que le site fait tout seul.

Les plus au point pour les questions judiciaires en français

Claude (Anthropic) Réputé pour sa rigueur, sa prudence sur les citations juridiques et sa capacité à distinguer les infractions proches.
ChatGPT (OpenAI) Le plus utilisé au monde. Bonnes performances générales, largement documenté sur le droit français.
Vibe (Mistral) IA française, hébergement souverain. Choix cohérent si la souveraineté de vos données vous importe.
Gemini (Google) Bonne performance sur la recherche d'articles et l'analyse comparative.

Version gratuite ou payante ?

Les versions gratuites suffisent pour une première approche mais ont des limites : moins de requêtes possibles, modèles moins puissants, base de connaissances parfois plus ancienne. Pour un dossier juridique, elles peuvent survoler les nuances.

Les versions payantes (généralement 15 à 25 € par mois, résiliables à tout moment) donnent des réponses nettement plus fiables et précises, avec les modèles les plus récents. Sur des questions juridiques fines — distinguer harcèlement moral au travail et harcèlement conjugal, identifier une circonstance aggravante peu connue —, la différence est réelle.

Toujours vérifier, jamais copier aveuglément

Aucune IA n'est infaillible sur le droit. Chaque article cité doit être vérifié sur Légifrance avant d'être intégré à votre plainte. En cas de doute sérieux, consultez un avocat — la première consultation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle selon vos revenus.

Confidentialité : le site anonymise votre récit avant de vous suggérer un paquet à copier. De votre côté, utilisez un compte IA neutre (pas votre adresse professionnelle) et évitez d'ajouter des noms propres dans vos échanges avec l'IA — même si elle vous en demande, désignez les personnes par leur rôle (« mon ex », « l'auteur », « le voisin »).
1. Urgence et ancienneté de la situation
Procédure conseillée : Une fois votre plainte rédigée sur la page suivante, nous vous indiquerons comment l'envoyer directement au Procureur de la République par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Vous devrez conserver précieusement le récépissé.

Urgence : Une fois le document généré sur la page suivante, imprimez-le et rendez-vous le plus rapidement possible au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche pour procéder au dépôt.

Faites-le joindre à la procédure, avec vos preuves. Présentez votre document et demandez qu'il soit versé au dossier : il complète votre audition, il ne la remplace pas. Joignez-y le bordereau des pièces et tout ce dont vous disposez déjà — certificat médical, photographies, captures d'écran, attestations de témoins.

Ne remettez jamais vos originaux, seulement des copies. Gardez les originaux : ce sont eux qui feront foi ensuite, et rien ne garantit qu'on vous les rende.

Ne repartez pas sans le récépissé de votre plainte. Il doit vous être remis immédiatement : c'est une obligation, pas une faveur, et il mentionne les délais de prescription. Demandez aussi une copie de votre procès-verbal — sur simple demande, elle doit vous être remise tout de suite. Sans ces papiers, vous n'avez aucune preuve d'avoir déposé.

2. Quel est votre lien avec la personne mise en cause ?

Une protection existe, en plus de votre plainte. Elle s'appelle l'ordonnance de protection, et beaucoup de personnes dans votre situation ignorent qu'elle leur est ouverte.

Les deux ne servent pas à la même chose. Votre plainte vise à faire juger l'auteur : c'est long, plusieurs mois, parfois davantage. L'ordonnance de protection vise à vous protéger tout de suite — le juge aux affaires familiales statue dans les six jours de la fixation de l'audience, et peut interdire à cette personne de vous approcher et de vous contacter, vous attribuer le logement, ou dissimuler votre adresse.

Trois choses que beaucoup ignorent : aucune plainte préalable n'est exigée, l'avocat n'est pas obligatoire, et depuis la loi du 13 juin 2024 la cohabitation n'est plus requise.

Les deux démarches se cumulent — l'une n'annule pas l'autre, et rien ne vous oblige à choisir. Vous pouvez aller voir maintenant, ou finir votre plainte ici et y revenir : le lien reste accessible depuis l'accueil.

Voir l'ordonnance de protection
3. Les faits se sont-ils produits en France ?

Deux justices peuvent être compétentes, et beaucoup de gens renoncent en croyant qu'il n'y en a aucune.

La justice du pays où les faits se sont produits est compétente : c'est la règle de principe, et c'est souvent là qu'une plainte doit d'abord être déposée.

Mais la loi française peut s'appliquer aussi. Si vous étiez de nationalité française au moment des faits, elle s'applique à tout crime, et à tout délit puni d'emprisonnement, même commis hors de France et même par une personne étrangère (article 113-7 du code pénal).

Pour un délit, votre plainte est la condition. La poursuite ne peut être engagée qu'à la requête du procureur, et elle doit être précédée d'une plainte de la victime — ou d'une dénonciation officielle par les autorités du pays où les faits ont eu lieu (article 113-8). Sans votre plainte, rien ne peut partir. En revanche, vous ne pouvez pas vous substituer au procureur : c'est lui qui décide d'engager des poursuites ou non.

Si un tribunal étranger a déjà jugé définitivement ces mêmes faits, et que la peine a été exécutée ou prescrite, la France ne les rejugera pas (article 113-9).

Une autre porte existe, souvent la plus concrète : l'indemnisation. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut réparer les atteintes à votre personne même pour des faits commis à l'étranger, dès lors que vous êtes de nationalité française — et sans que l'auteur ait été identifié ni condamné. Elle suppose que les faits aient entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, ou qu'il s'agisse de violences sexuelles, de traite des êtres humains, de faits commis sur un mineur ou par un conjoint, concubin ou partenaire, même ancien (article 706-3 du code de procédure pénale). C'est une démarche distincte de la plainte, avec sa propre saisine.

Faites-vous aider, ici plus qu'ailleurs. Ces procédures s'articulent mal entre elles et un avocat qui pratique les dossiers internationaux fait une vraie différence. Continuez tout de même le parcours : le document que vous préparez ici expose vos faits, vos préjudices et vos pièces sous une forme qu'un avocat pourra reprendre, et c'est aussi lui que vous adresserez au procureur.

4. Identification de l'auteur des faits

Vous pouvez peut-être déposer sans vous déplacer — mais pas dans tous les cas. Trois portes existent, et une seule vous concerne. Se tromper de porte fait perdre des semaines.

1. Une atteinte à vos biens, hors internet — vol, cambriolage, dégradation, délit de fuite, escroquerie qui n'a pas été commise en ligne. Vous pouvez déposer plainte entièrement en ligne. Ce service est justement réservé aux cas où l'identité de l'auteur est inconnue : c'est une plainte contre X. Il faut être majeur et s'identifier par FranceConnect.
hub.plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr

Commerce, véhicule ou logement abîmé lors de violences collectives — en marge d'une manifestation, lors d'émeutes ? L'assureur et l'État ont leurs propres démarches, et leurs propres délais : ce qu'il faut faire en plus de la plainte.

2. Une arnaque sur internet — piratage de votre messagerie ou d'un compte, arnaque sentimentale, fausse petite annonce, chantage en ligne avec demande d'argent, rançongiciel, faux site marchand. C'est la plateforme THESEE.
Déposer plainte sur THESEE

3. Tout le reste — harcèlement, menaces, violences, diffamation, y compris quand la personne se cache derrière un pseudonyme : aucun de ces deux services ne les accepte. Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie, ou envoyez votre plainte au procureur en recommandé. Ne pas connaître l'identité de l'auteur n'empêche pas de porter plainte : c'est même l'une des demandes que vous pourrez formuler, que des investigations soient menées pour l'identifier.

Dans tous les cas, gardez la plainte que vous préparez ici. Sur les deux services en ligne, elle vous servira à remplir le formulaire — vous y recopierez votre exposé des faits plutôt que de le réécrire de mémoire. Et si un policier ou un gendarme vous rappelle pour fixer un rendez-vous, ce qui arrive même après un dépôt en ligne, apportez-la imprimée avec les copies de vos pièces.

5. Avez-vous des témoins ?
Voir un exemple : préparer une plainte pour harcèlement
Miniature de la vidéo : porter plainte pour harcèlement avec le site

Un cas inventé, pas à pas, 5 minutes · En cliquant, la vidéo se charge depuis YouTube (Google), qui applique ses propres règles. Rien n'est chargé avant votre clic. Ou la regarder sur YouTube.