Cette page n'est pas là pour vous faire peur, et surtout pas pour vous dissuader d'aller à une convocation. Elle est là pour qu'aucune surprise ne vous ôte vos moyens. Une personne qui sait ce qui peut arriver garde la tête froide ; une personne prise au dépourvu signe ce qu'on lui tend.

Une convocation au commissariat ou à la gendarmerie peut se terminer par une garde à vue. Ce n'est ni automatique ni fréquent au point d'y compter — mais c'est possible, et cela vaut la peine d'être préparée pour rien plutôt que l'inverse.

Retenez les deux mots qui commandent tout le reste. « Raisons plausibles de soupçonner » : il faut quelque chose, pas une simple hypothèse. Et « unique moyen » : la garde à vue n'est pas un passage obligé de l'enquête — elle doit être le seul moyen d'atteindre l'un des six objectifs. Si un autre moyen existe, la condition n'est pas remplie.

Le 2° est le plus large des six : il ne suppose ni risque pour les preuves, ni pression sur qui que ce soit — seulement la présentation au procureur. C'est celui qu'on voit le plus souvent quand rien de matériel ne fonde les autres. Mais la condition d'unique moyen lui est due comme aux cinq autres, et le motif retenu doit vous être notifié (voir plus bas).

Ce que vous pouvez en faire, concrètement : écouter lequel des six vous est indiqué, le noter, et vous en servir dans les observations dont il est question à la fin de la section sur vos droits.

C'est le point le plus ignoré de tout l'article 63, et il joue en votre faveur. Le compte à rebours ne démarre pas au moment où l'on vous dit « vous êtes placée en garde à vue ».

Si vous avez été appréhendée avant le placement, l'heure de départ est celle de votre privation de liberté — le moment où vous n'étiez plus libre de partir, pas celui de la notification.

Si le placement suit immédiatement une audition, l'heure de départ est celle du début de cette audition. Et si vous avez déjà été gardée à vue pour les mêmes faits, cette durée-là s'impute sur les vingt-quatre heures.

Ce qu'il faut faire, et c'est simple : notez ou retenez l'heure à laquelle vous êtes arrivée, et l'heure à laquelle la première audition a commencé. Vérifiez ensuite l'heure inscrite sur le procès-verbal avant de le signer. Si elle ne correspond pas, dites-le et demandez que votre remarque soit consignée.

On doit vous informer de votre placement, de sa durée et des prolongations possibles ; de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction ; et du motif de l'article 62-2 qui justifie la mesure. Puis on doit vous notifier les droits suivants.

1. Faire prévenir un proche et votre employeur. Un membre de votre famille, la personne avec qui vous vivez, un parent — et votre employeur. Si vous êtes de nationalité étrangère, les autorités consulaires de votre pays. (Article 63-2.)
2. Être examinée par un médecin. Vous pouvez le demander à tout moment. (Article 63-3.) Si vous suivez un traitement, dites-le dès le début : c'est par là qu'il vous sera délivré.
3. Être assistée par un avocat. Le vôtre, ou un avocat commis d'office que l'on fait venir pour vous. (Articles 63-3-1 à 63-4-3.) Demandez-le, même si vous êtes certaine de n'avoir rien à vous reprocher — c'est précisément dans ce cas-là qu'on renonce le plus souvent, et qu'on le regrette.
4. Être assistée par un interprète.
5. Consulter certains documents du dossier, au plus tard avant une éventuelle prolongation. (Article 63-4-1.)
6. Présenter des observations au procureur de la République — ou au juge des libertés et de la détention — lorsqu'il se prononce sur la prolongation, tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure. Si vous n'êtes pas présentée à ce magistrat, vous pouvez faire consigner vos observations au procès-verbal, qui lui est communiqué avant qu'il statue.
7. Lors des auditions, après avoir décliné votre identité : faire des déclarations, répondre aux questions, ou vous taire. Les trois sont écrits dans le même texte, et le troisième est un droit au même titre que les deux autres.

Un document énonçant ces droits doit vous être remis (article 803-6), et mention de leur notification est portée au procès-verbal, que vous émargez. Vous signez donc que ces droits vous ont été notifiés : si l'un d'eux ne l'a pas été, c'est avant de signer qu'il faut le dire.
Article 63-1 du code de procédure pénale.

Demander qu'il soit mis fin à la mesure. Il est dans la liste, il est notifié comme les autres, et il est très rarement exercé — parce qu'on croit qu'il faut être présenté au magistrat pour cela. Ce n'est pas le cas : il suffit de demander que vos observations soient consignées au procès-verbal, qui sera transmis au magistrat avant qu'il statue.

Que peut-on y écrire ? Ce qui manque à la condition d'unique moyen : que vous êtes venue de vous-même sur convocation, que vous avez remis ce qu'on vous demandait, que vous avez un domicile connu et que rien n'empêche de vous entendre libre. Restez factuelle — les faits, pas l'indignation.

C'est la même logique que l'article 459 à l'audience, dont parle notre page sur l'audience correctionnelle : ce qui est consigné existe, ce qui est dit s'envole. Une demande orale refusée ne laisse aucune trace ; une demande consignée reste au dossier, et peut se lire plus tard.

Si la garde à vue se termine par un déferrement, vous êtes conduit devant le procureur de la République, puis, le cas échéant, devant le juge des libertés et de la détention. C'est à ce moment-là, et pas pendant les auditions, que les avocats conseillent le plus souvent de ne rien dire. Le conseil surprend, et il mérite d'être expliqué.

Parce que la question posée n'est plus la même. Ce magistrat ne juge pas si les faits sont vrais — ce sera l'affaire du tribunal, plus tard. Il décide d'une mesure : poursuivre ou non, placer sous contrôle judiciaire, interdire de paraître dans un lieu, interdire d'approcher une personne. Vous croyez qu'on vous demande de vous expliquer ; on est en train de décider ce qu'on vous impose en attendant. Tout ce que vous direz sera lu à travers cette question-là.

Un exemple, rapporté par une personne qui l'a vécu, et il vaut mieux qu'une explication. Devant le procureur, elle voulait demander quels étaient ces faits si graves qu'on veuille la priver de son domicile et de son travail — un restaurant, en pleine saison. Son avocate lui a dit de ne rien dire.

Devant le juge des libertés et de la détention, elle a posé des questions matérielles : où aller se garer si elle n'avait plus le droit de passer devant la boutique de son ex-conjoint, comment décharger ses courses, comment protéger une voiture vandalisée dès qu'elle la perdait de vue. La réponse a été : « Madame, il faut que vous lâchiez votre ex-conjoint, vous êtes séparés maintenant. »

Ce que cet exemple enseigne n'est pas qu'il faut se taire par principe. C'est que des questions d'organisation, posées pour savoir comment on va vivre, ont été entendues comme tout autre chose. Ce n'était pas ce qu'elle voulait dire ; c'est ce qui a été compris — et à ce moment-là, c'est ce qui compte.

Alors voici quoi faire de vos questions, car elles sont légitimes et doivent être posées : écrivez-les sur un papier et donnez-le à votre avocat avant d'entrer. Une question posée par l'avocat n'est plus une question : c'est une objection sur la faisabilité de la mesure — et c'est exactement ce que le magistrat est là pour examiner. « Ma cliente habite à cet endroit, l'interdiction lui coupe l'accès à son domicile » se traite ; la même chose dite par vous s'entend autrement.

Et si la mesure envisagée rend votre vie matériellement impossible — votre logement, votre travail, vos enfants, vos soins — dites-le à votre avocat avant d'entrer, avec les adresses, les horaires et les distances. Ce n'est pas une plainte, c'est un argument, et il se plaide.

C'est le conseil le plus utile de cette page, et aucun site officiel ne le donne. Si vous êtes libérée à l'issue d'une présentation au tribunal, vous sortez du tribunal — pas du commissariat où vous êtes arrivée. Et le tribunal peut se trouver à plusieurs dizaines de kilomètres de chez vous, et de votre voiture.

On sort sans qu'aucun retour ne soit organisé, parfois en fin de journée. Rejoindre une gare à pied, prendre un train, puis un taxi : c'est ce qu'il a fallu faire, et c'est possible seulement si l'on a de quoi payer.

Ce qu'on emporte à une convocation, et qu'on n'emportera plus jamais par hasard :

• Une carte bancaire et un peu d'argent liquide — de quoi un train et un taxi, même tard.
• Le numéro d'un proche appris par cœur ou écrit sur un papier, puisque le téléphone est retiré.
• Le nom d'un avocat, si vous en connaissez un. Sinon, vous demanderez qu'on en commette un d'office.
• Vos traitements en cours, ou leur nom exact, et dites-le dès la notification de vos droits.
• Prévenez quelqu'un que vous y allez, et à quelle heure. Une personne qui sait où vous êtes peut s'inquiéter utilement.

Faites-le même si tout se passe bien — et dans la grande majorité des cas, une convocation reste une convocation : on entend, et on repart. Ces précautions ne coûtent rien et ne servent qu'une fois sur cent. C'est cette fois-là qu'elles comptent.

À l'issue de la garde à vue, l'enquête peut être classée, se poursuivre, ou déboucher sur une convocation devant le tribunal. Si une audience est fixée, notre page sur l'audience correctionnelle décrit ce qui va s'y passer et les quatre droits que presque personne n'y exerce.

Avant et pendant l'audience correctionnelle