Suivi et évolution de votre plainte
Aiguillage juridique pour faire valoir vos droits après un premier dépôt de plainte.
Pour des faits nouveaux (harcèlement qui continue, nouvelles menaces, violation d'un contrôle judiciaire…), vous déposez une nouvelle plainte en rattachant l'ancien numéro de dossier. Les faits nouveaux ne s'ajoutent pas d'eux-mêmes à une plainte déjà déposée.
Un cas inventé, pas à pas, 8 minutes · En cliquant, la vidéo se charge depuis YouTube (Google), qui applique ses propres règles. Rien n'est chargé avant votre clic. Ou la regarder sur YouTube.
Pour pouvoir vous constituer partie civile devant le juge d'instruction, l'article 85 du code de procédure pénale exige que trois mois se soient écoulés — ou que le procureur vous ait fait savoir qu'il n'engagera pas de poursuites, auquel cas vous n'avez plus à attendre.
Attention, et c'est le piège de cette procédure : les trois mois ne courent pas depuis votre passage au commissariat. Le texte les fait courir depuis une plainte déposée devant le procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception — ou depuis le jour où vous lui avez adressé, dans les mêmes formes, une copie de la plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie. Si vous avez seulement déposé plainte devant les services de police sans jamais écrire au procureur, le délai n'a pas commencé à courir, et vous pourriez attendre des années pour rien.
Si vous êtes dans ce cas, la chose à faire aujourd'hui est simple : envoyez au procureur une copie de votre plainte en recommandé avec accusé de réception. La date de cet envoi fait partir le délai. Conservez l'avis de réception, c'est lui qui le prouvera.
Une exception qui change tout : cette attente de trois mois n'est pas exigée s'il s'agit d'un crime. Dans ce cas, la constitution de partie civile est recevable sans délai. Elle ne l'est pas non plus pour les délits de presse et certains délits électoraux, qui suivent leurs propres règles.
Pendant ce temps : conservez vos preuves, et notez au fur et à mesure les faits nouveaux s'il en survient. Si un courrier vous parvient avant l'échéance — classement sans suite, convocation, avis d'enquête — revenez sur cette page et choisissez « J'ai reçu des nouvelles ou une décision » : la suite n'est pas la même.
Le silence de plus de trois mois ouvre des recours, mais à une condition de forme que beaucoup de gens découvrent trop tard. L'article 85 du code de procédure pénale ne fait pas courir les trois mois depuis votre passage au commissariat : il les fait courir depuis une plainte déposée devant le procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception — ou depuis le jour où vous lui avez adressé, dans les mêmes formes, une copie de la plainte déposée devant les services de police ou de gendarmerie.
La question suivante n'est donc pas une formalité : elle décide de ce qui vous est ouvert aujourd'hui.
Votre attente n'a pas été inutile, mais elle n'a pas produit l'effet juridique que vous attendiez : sans écrit adressé au procureur dans les formes, les trois mois de l'article 85 n'ont pas commencé. Vous pourriez attendre encore des années sans que rien ne s'ouvre.
Ce qu'il faut faire maintenant, et ce n'est qu'un courrier : adressez au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent une copie de votre plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le doute sur ce que vous avez déjà envoyé, faites-le : un recommandé ne coûte que quelques euros et il fixe une date certaine, ce qu'aucun souvenir ne fait.
Conservez l'avis de réception. C'est cette date, et elle seule, qui prouvera le point de départ du délai. Rangez-la avec le récépissé de votre dépôt de plainte.
Le même courrier peut demander où en est l'enquête. C'est l'objet du module ci-dessous.
Écrire ce courrier au procureur
L'exemple de courrier prévoit ce cas précis : il transmet la copie de votre plainte et demande l'état de la procédure. C'est l'envoi qui fait partir le délai.
Une exception à connaître : cette attente de trois mois n'est pas exigée s'il s'agit d'un crime. Dans ce cas, la constitution de partie civile est recevable sans attendre, même si vous n'avez jamais écrit au procureur.
Le délai a couru et vous n'avez aucune réponse. La première démarche, la plus simple, est d'écrire au procureur pour lui demander l'état de votre plainte. Ce courrier ne vous fait rien perdre : il vous vaudra soit une réponse, soit un écrit constatant le silence, l'un et l'autre utiles pour la suite.
Passé le délai de trois mois, l'article 85 du code de procédure pénale vous permet de saisir directement le doyen des juges d'instruction, qui devra examiner votre dossier. Mais cette plainte-là n'est pas une plainte ordinaire : elle exige le fondement juridique exact, la démonstration que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, les preuves qui les soutiennent, et une consignation à verser au greffe.
La page part de votre première plainte et met chaque élément des textes que vous invoquez en face de vos faits.
Elle vous permet de faire citer vous-même la personne mise en cause devant le tribunal correctionnel, sans attendre le procureur. Elle suppose que vous connaissiez son identité et son adresse exactes, et que vos pièces établissent chaque élément du texte sans enquête préalable.
Ce qui ne vous est pas ouvert, et pourquoi : le recours auprès du procureur général se forme contre une décision de classement sans suite. Tant qu'aucune décision ne vous a été notifiée, il n'y a rien à contester devant lui. Si un classement vous parvient plus tard, revenez sur cette page : cette voie s'ouvrira alors, et c'est la plus simple des trois.
Le procureur a décidé de ne pas engager de poursuites. Ce n'est pas un jugement, et cela ne constate pas que les faits n'ont pas eu lieu : c'est une décision d'opportunité, prise sur le dossier tel qu'il était à ce moment-là.
Conservez ce courrier et lisez-en le motif. « Auteur inconnu », « infraction insuffisamment caractérisée », « préjudice peu important », « prescription » : le motif ne dit pas la même chose et n'appelle pas la même réponse. C'est la pièce la plus utile de votre dossier — relevez sa date et le numéro de parquet qui y figure.
Trois voies s'ouvrent, et une quatrième qui ne dépend d'aucune des trois.
C'est l'article 40-3 du code de procédure pénale qui l'ouvre, et son texte tient en trois phrases :
« Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé. »
Le procureur général est celui qui siège près la cour d'appel : c'est à lui qu'on écrit, et non au procureur qui a classé.
Deux choses à savoir, et elles comptent : c'est un courrier, pas une procédure — pas d'avocat obligatoire, pas de consignation, pas d'audience. Et le texte ne fixe aucun délai pour le former. Plusieurs sites en annoncent un : le texte n'en prévoit pas. Cela ne veut pas dire qu'il faut attendre — plus le recours est proche de la décision, plus il a de force — mais un délai écoulé ne vous ferme pas cette porte.
La page vous demande d'abord le motif de votre classement : c'est lui que le recours doit combattre, et chaque motif se combat autrement.
Le classement vous dispense de l'attente de trois mois. L'article 85 du code de procédure pénale n'exige ce délai que faute de décision : dès lors que le procureur vous a fait connaître qu'il n'engagera pas de poursuites, vous pouvez saisir le doyen des juges d'instruction sans attendre. Gardez le courrier de classement : c'est lui qui le justifiera.
Un second effet, moins connu et parfois décisif : elle interrompt la prescription. C'est l'article 15-3 du même code qui l'indique — le récépissé qui vous a été remis lors du dépôt de votre plainte doit mentionner les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Si la prescription approche, cette voie ne sert pas seulement à faire examiner votre dossier : elle arrête le compte à rebours.
Cette plainte-là n'est pas une plainte ordinaire. Elle exige le fondement juridique exact, la démonstration que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, les preuves qui les soutiennent, et une consignation à verser au greffe.
La page part de votre première plainte et met chaque élément des textes que vous invoquez en face de vos faits.
Elle vous permet de convoquer directement la personne mise en cause devant le tribunal, sans passer par le procureur. Elle suppose que vous connaissiez son identité et son adresse exactes, et que vos preuves tiennent seules : le tribunal juge sur ce que vous apportez, sans enquête préalable. Une citation faible se retourne contre celui qui la délivre.
La page vérifie que chaque élément du texte visé trouve un fait et une pièce, puis prépare la note pour le commissaire de justice ou l'avocat.
Elle ne dépend d'aucune des trois précédentes, et c'est ce qui la rend précieuse après un classement. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut réparer certaines atteintes à la personne sans qu'un jugement ait été rendu, et sans que l'auteur ait été identifié. L'article 706-3 du code de procédure pénale n'exige pas une condamnation : il exige des faits qui « présentent le caractère matériel d'une infraction ». C'est la commission elle-même qui l'apprécie, sur les pièces que vous lui remettez.
Mais les conditions sont étroites, et il vaut mieux les lire avant d'espérer. Les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois ; ou relever des infractions sexuelles, de la traite, du proxénétisme, des conditions de travail indignes, des atteintes sexuelles sur mineur ; ou avoir été commis sur un mineur, ou par un conjoint, concubin ou partenaire, même ancien, dans les cas de violences que le texte énumère — le montant est alors plafonné par décret si l'incapacité est inférieure à un mois. Il faut en outre être de nationalité française, ou que les faits aient été commis en France.
Trois choses ferment la porte, et on les découvre souvent trop tard. Une incapacité de vingt-et-un jours, hors des cas énumérés ci-dessus, n'ouvre rien. Les dommages qui relèvent d'un autre régime d'indemnisation sont exclus : accident de la circulation, acte de terrorisme, accident de chasse. Et la réparation peut être refusée ou réduite à raison de votre propre faute.
Ce n'est donc ni un droit automatique ni une consolation offerte à tous : c'est une voie réelle, pour des situations précises.
Le délai est la première chose à regarder, avant même les conditions. L'article 706-5 du code de procédure pénale donne trois ans à compter de la date de l'infraction. Ce délai est prorogé lorsque des poursuites pénales ont été exercées : il n'expire alors qu'un an après la décision définitive. Mais après un classement sans suite, aucune poursuite n'a été exercée — la prorogation ne joue pas, et les trois ans ont couru pendant toute l'enquête, pendant votre attente, et pendant le temps qu'a mis le courrier de classement à vous parvenir. Prenez la date des faits, pas celle du classement.
Un délai dépassé n'est pas toujours perdu, et c'est écrit dans le texte. La commission relève de la forclusion celui qui n'a pas reçu l'information à laquelle il avait droit, celui qui n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, celui dont le préjudice s'est aggravé — et, plus largement, pour tout autre motif légitime. Si votre délai est passé, exposez votre motif plutôt que de renoncer : c'est la commission qui décide, pas le calendrier seul. Et lorsque l'infraction a été commise sur un mineur, le délai ne commence à courir qu'à sa majorité.
Votre plainte a été enregistrée et suit son cours. Aucune décision n'est prise, rien ne vous est demandé pour l'instant, et ce silence relatif n'a en lui-même rien d'anormal : une enquête se mène sans en rendre compte au plaignant au fur et à mesure.
Relevez et conservez le numéro de parquet qui figure sur ce courrier. C'est lui qu'on vous demandera dans toutes les démarches suivantes, et il est pénible à retrouver ensuite.
Tout dépend de qui vous a écrit — regardez l'en-tête du courrier, et pas seulement son contenu.
S'il vient du commissariat ou de la gendarmerie : le procureur de la République n'a peut-être encore rien reçu de votre main. Adressez-lui aujourd'hui une copie de votre plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est cette date-là, et non celle de votre passage au commissariat, qui fait courir le délai de trois mois de l'article 85 du code de procédure pénale, au terme duquel vous pourrez vous constituer partie civile devant un juge d'instruction si l'affaire s'enlise. Le faire maintenant, pendant que l'enquête se déroule, ne coûte rien et vous fera gagner ces trois mois. Conservez l'avis de réception.
S'il vient du parquet — procureur de la République, tribunal judiciaire — alors votre dossier y est déjà, et c'est une bonne nouvelle. Envoyez tout de même cette copie en recommandé, pour une raison de forme : le texte fait courir les trois mois depuis une plainte déposée devant le procureur contre récépissé ou par recommandé, ou depuis l'envoi d'une copie dans les mêmes formes. Une transmission faite par les services de police n'est ni l'une ni l'autre. L'avis de réception vous donne une date qui correspond exactement à ce que le texte demande, et vous évitera d'avoir à en discuter.
Et si vous n'avez pas de plainte écrite — parce qu'elle a été prise oralement au commissariat et que vous n'en avez pas gardé copie — ce site la rédige avec vous, faits datés et pièces numérotées. C'est ce document-là que vous enverrez.
Pendant ce temps : conservez vos preuves et tenez à jour une chronologie datée. Si des faits nouveaux survenaient, ils ne s'ajouteront pas d'eux-mêmes au dossier — revenez sur cette page et choisissez « Déclarer de nouveaux faits ».
Et prenez de l'avance sur ce qui viendra. Une enquête en cours mène souvent à une convocation, parfois à une audience. Ce jour-là, tout se joue vite et il est trop tard pour découvrir comment la salle fonctionne. Le moment de le lire, c'est maintenant : quand rien ne presse.
C'est écrit sur la convocation, et cela change tout. On ne se prépare pas de la même façon, on n'a pas les mêmes droits, et découvrir la réponse sur place est une mauvaise surprise dont on se passe.
Lisez votre convocation, puis choisissez ci-dessous. Vous n'aurez que ce qui vous concerne.
Vous êtes entendu sur ce que vous avez déclaré, et sur rien d'autre. Soit en audition, seul, pour préciser vos déclarations ; soit en confrontation, en présence de la personne mise en cause. Relisez la convocation pour savoir laquelle : on ne se présente pas dans le même état d'esprit.
Si c'est une confrontation, sachez que vous entendrez l'autre version, parfois très éloignée de la vôtre, et souvent dite avec assurance. Cela déstabilise. Votre travail n'est pas de la réfuter sur-le-champ : c'est de rester sur ce que vous avez constaté, et de le dire aussi calmement que la première fois.
Si vous avez rédigé votre plainte avec ce site, imprimez-la et emportez-la. Elle contient vos faits dans l'ordre, datés, avec vos pièces numérotées : c'est exactement ce dont vous aurez besoin pour être précise sans hésiter.
Mais relisez-la d'abord en cherchant ses faiblesses, pas ses forces. Quelles affirmations ne reposent sur aucune pièce ? Quelles dates sont approximatives ? Qu'est-ce qui, dans votre propre récit, vous serait difficile à établir si on vous le demandait ?
Ce n'est pas un exercice décourageant, c'est le contraire. Les points faibles repérés à l'avance se disent calmement — « sur ce point je n'ai pas de preuve, mais voici ce que j'ai » — et cela vaut infiniment mieux que de les découvrir dans une question. Une personne qui connaît les limites de son dossier est plus crédible qu'une personne qui affirme tout avec la même assurance.
Et si vous n'avez pas encore rédigé votre plainte avec ce site, c'est le moment : elle vous servira de trame pour l'audition, et de base pour tout ce qui suivra.
Chercher soi-même les faiblesses de son propre récit est difficile : on sait ce qu'on a vécu, et l'on complète sans s'en rendre compte. Cette consigne demande à une intelligence artificielle de faire exactement l'inverse. Copiez-la, collez-la dans l'IA de votre choix, et ajoutez le texte de votre plainte à la fin.
Une chronologie écrite, datée, fait par fait. C'est le document qui vous évitera d'être imprécise sur ce dont vous êtes sûre. Préparez-la avant, pas dans la salle d'attente.
Vos pièces, en copies et non en originaux — capture d'écran, certificat, échange de messages, attestation. Un original versé au dossier ne vous revient pas.
Les références du dossier : récépissé du dépôt de plainte, numéro de parquet, courriers déjà reçus.
Vous pouvez être assistée d'un avocat. Ce n'est pas obligatoire, et l'aide juridictionnelle existe si vos ressources le permettent. Vérifiez aussi vos contrats d'assurance et votre carte bancaire : beaucoup comportent une protection juridique qui prend en charge tout ou partie des honoraires, et dont on ignore le plus souvent l'existence.
Pour le procès-verbal de votre dépôt de plainte, l'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal, que le récépissé est délivré immédiatement — en mentionnant les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile — et que la copie du procès-verbal vous est remise immédiatement si vous en faites la demande.
Pour un procès-verbal d'audition ultérieure, demandez-la également : mais le texte que nous avons vérifié ne vise que le dépôt de plainte, et la réponse peut différer.
Vous n'êtes pas partie à l'affaire : on vous entend sur ce que vous avez vu ou constaté. Vous n'avez rien à démontrer et rien à défendre. Tenez-vous à ce que vous avez personnellement constaté, et dites quand vous ne savez pas : c'est exactement ce qu'on attend de vous, et c'est ce qui donne du poids à votre parole.
Ne vous sentez pas obligé d'aider celui qui vous a demandé de venir. Un témoin utile est un témoin exact. Une déclaration qui va plus loin que ce que vous savez dessert la personne que vous vouliez servir, parce qu'elle s'effondre à la première vérification et emporte le reste avec elle.
Distinguez toujours les deux. « Je l'ai vu » et « elle me l'a dit » ne sont pas la même chose, et les mélanger est la faute la plus fréquente d'un témoignage de bonne foi. Si vous rapportez des propos, dites de qui vous les tenez : la déclaration reste vraie, et c'est celui qui vous l'a dit qui en répond.
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure […] »
Article 434-13 du code pénal
Deux précisions, et elles vont ensemble. La peine est lourde — bien plus que celle de l'attestation mensongère — mais le texte suppose le serment : un témoignage devant un tribunal, ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire. Une déclaration ordinaire au commissariat n'expose pas automatiquement à cinq ans d'emprisonnement.
Et la porte de sortie est dans le texte lui-même : celui qui se rétracte spontanément, avant la décision qui met fin à la procédure, est exempt de peine. Si l'on vous a poussé à déclarer plus que vous ne saviez, ou si vous vous apercevez d'une erreur, revenir en arrière est possible — et c'est prévu.
Vos dates. Si vous devez situer ce que vous avez vu, un agenda, des photos horodatées ou des messages de l'époque valent mieux qu'un souvenir. « C'était forcément en mai, j'avais ce rendez-vous le lendemain » est plus solide qu'une date avancée de mémoire.
Et rien d'autre. Vous n'avez pas de dossier à constituer, pas de pièces à produire, et il ne vous est rien demandé d'autre que ce que vous savez.
Vous serez entendu sur des faits qu'on vous reproche, et la situation n'a rien à voir avec les deux précédentes. Selon le cadre, vous pouvez avoir le droit de garder le silence, celui d'être assisté d'un avocat, et celui d'être informé précisément de ce qui vous est reproché.
Lisez la convocation ligne à ligne : elle indique le cadre et les droits qui s'y attachent. Un mot y change tout — audition libre, comparution, garde à vue — et c'est le seul document qui vous dise à l'avance où vous mettez les pieds.
N'y allez pas sans avoir consulté, même une seule fois, même gratuitement : une maison de justice et du droit, un point-justice, une permanence d'avocat. L'aide juridictionnelle existe si vos ressources le permettent, et vérifiez vos contrats d'assurance et votre carte bancaire : beaucoup comportent une protection juridique qui prend en charge tout ou partie des honoraires, et dont on ignore le plus souvent l'existence.
Ce n'est ni automatique ni fréquent au point d'y compter, mais c'est possible — et c'est ce qu'on découvre le plus souvent sur place. La surprise est ce qui ôte le plus sûrement ses moyens.
Savoir ce que la loi autorise, combien de temps cela peut durer, quels droits doivent vous être notifiés — et emporter de quoi rentrer chez vous — ne coûte rien et se lit maintenant, pas ce jour-là.
Votre propre chronologie, datée. Où vous étiez, ce que vous faisiez, qui peut le confirmer. Elle se prépare à froid, chez vous — pas dans une salle d'attente ni sous la question.
Ce qui établit vos dates : messages, relevés, tickets, plannings, photographies horodatées. Des copies, jamais les originaux.
Et de quoi rentrer — une carte bancaire, un peu d'argent, le numéro d'un proche appris par cœur. La page sur la garde à vue explique pourquoi.
S'en tenir aux faits, et dire quand on ne sait pas. Une approximation qu'on vous opposera plus tard fait plus de dégâts qu'un « je ne me souviens pas de la date exacte ». Ne vous engagez pas sur ce que vous ne savez pas avec certitude, et ne cherchez pas à qualifier vous-même les faits : cela appartient au procureur, puis au juge.
Relire le procès-verbal avant de le signer, et demander la correction de ce qui ne correspond pas à ce que vous avez dit. Une fois signé, il vaut comme votre déclaration.
Si vous ne pouvez pas vous y rendre, quelle que soit votre qualité : ne restez pas sans rien faire. Prévenez par écrit le service qui vous convoque et demandez une autre date.
Ce site s'adresse le plus souvent à celle ou celui qui a porté plainte. Mais il arrive qu'on se retrouve de l'autre côté — poursuivi, parfois pour des faits qu'on n'a pas commis, parfois après avoir soi-même porté plainte. Ce n'est pas rare, et ce n'est pas une situation honteuse.
Si vous êtes partie civile, lisez ce qui suit. Si vous êtes la personne poursuivie, l'encadré suivant est pour vous — et le reste de cette page vous concerne aussi, parce qu'il dit ce que l'autre partie va demander.
Vous n'avez rien à prouver. C'est l'accusation qui doit établir votre culpabilité, et « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » — article 6 § 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Ce qui reste incertain ne peut pas être retenu contre vous. Une personne qui se croit tenue de tout démontrer se bat avec une charge qui ne lui revient pas.
Trois droits que la Convention vous garantit nommément, et qu'il faut exercer plutôt que connaître (article 6 § 3) :
— être informé « d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de
l'accusation ». Si vous ne savez pas précisément ce qu'on vous reproche, ni sur quoi
cela repose, demandez-le par écrit. On ne se défend pas contre une impression.
— « disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense ». C'est le texte à opposer à des pièces remises la veille ou le jour même.
— « interroger ou faire interroger les témoins à charge », et obtenir la
convocation des témoins à décharge dans les mêmes conditions. Une attestation écrite
que personne ne peut questionner n'est pas un témoin entendu.
La méthode, quand on est accusé de ce qu'on n'a pas fait. L'instinct est de se récrier, de dire son indignation, de parler de la personne qui accuse. C'est ce qui dessert le plus. Ce qui pèse est plus froid et plus lent : reprendre l'accusation point par point, et montrer pour chacun ce que le dossier porte ou ne porte pas. Une affirmation, une pièce, une date — ou bien : cette affirmation ne repose sur rien, et voici pourquoi.
Et l'écrire, puis le déposer. C'est le même levier que pour tout le reste : une défense présentée oralement peut ne laisser aucune trace, tandis que des conclusions déposées obligent le tribunal à y répondre.
Un avocat est plus utile ici qu'ailleurs, et l'aide juridictionnelle existe — comme la protection juridique que comportent beaucoup de contrats d'assurance habitation et de cartes bancaires, à vérifier avant de renoncer. Si vous n'en avez pas encore, ne laissez pas la date approcher : les cabinets sont pris, et une défense préparée la veille ne se prépare pas.
C'est la distinction la plus utile à comprendre avant cette audience, et celle qui fait perdre le plus de droits quand on l'ignore.
L'action publique est portée par le procureur : c'est elle qui décide de la culpabilité et de la peine. Elle ne vous appartient pas, et vous n'avez rien à y demander.
L'action civile est la vôtre : c'est la réparation de votre préjudice. Elle ne s'obtient pas d'office. Si vous ne vous constituez pas partie civile, le tribunal peut condamner l'auteur sans vous accorder un euro — et le faire après coup est beaucoup plus lourd.
Vous pouvez le faire à l'audience, en le déclarant, ou par lettre adressée au tribunal avant l'audience — recommandé avec accusé de réception, en rappelant la date d'audience et les références du dossier. La lettre est la voie prudente : elle vous couvre si vous ne pouvez pas vous déplacer.
Chiffrez votre demande, et justifiez chaque somme par une pièce. Un montant annoncé sans justificatif est écarté. Réunissez : certificats médicaux et arrêts de travail, factures et devis, justificatifs de pertes de revenus, frais engagés, attestations sur les conséquences dans votre vie quotidienne.
Distinguez ce qui se prouve par une facture de ce qui se décrit — les atteintes physiques ou morales, le retentissement sur votre travail, votre sommeil, vos relations. Les deux se demandent, mais ne se justifient pas de la même manière.
Un avocat n'est pas obligatoire. Il est utile ici plus qu'ailleurs, parce que l'évaluation d'un préjudice s'apprend ; l'aide juridictionnelle existe si vos ressources le permettent, et la protection juridique de votre assurance peut prendre le relais si elles ne le permettent pas.
L'heure de la convocation n'est pas l'heure de votre passage, le président interroge la personne poursuivie en premier, et quatre droits s'exercent ce jour-là que presque personne n'exerce — dont celui de déposer un écrit auquel le tribunal sera tenu de répondre.
Le délai de recours court à partir du prononcé — pas du jour où vous recevez le jugement. Il y a sept vérifications à faire document en main, dont une qui ne demande que de compter : relever les textes de loi que le dispositif applique, les ouvrir, et vérifier que chacun de leurs éléments est constaté dans les motifs.
Si vous ne pouvez pas être présente, ne laissez pas l'audience se tenir sans vous avoir écrit. Votre constitution de partie civile envoyée par recommandé avant la date reste la sécurité la plus simple.
Une condamnation ne vaut pas paiement. Si la somme allouée n'est pas versée, d'autres dispositifs existent pour la recouvrer ou en obtenir l'avance — renseignez-vous auprès du service d'aide aux victimes du tribunal, dont les coordonnées figurent souvent sur l'avis d'audience.
Plutôt que de renvoyer l'affaire devant un tribunal, le procureur peut proposer une mesure alternative aux poursuites — la médiation pénale en est la forme la plus courante. Ce n'est pas un jugement : il n'y aura ni débat public, ni décision constatant la culpabilité, ni peine prononcée.
Cela peut être un bon choix — une réponse rapide, une réparation obtenue sans attendre des mois — ou un mauvais, si ce que vous cherchez est précisément qu'un tribunal dise ce qui s'est passé. C'est à vous d'en décider, et la décision mérite d'être prise en connaissance de cause.
Elle suppose votre accord. Vous pouvez refuser, et un refus n'éteint pas votre plainte : le procureur reprend alors sa décision, et peut poursuivre, ou classer. Refuser n'est donc ni un renoncement ni une faute — mais ce n'est pas non plus une garantie de poursuites.
Et entre conjoints, elle est interdite. « En cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation » (article 41-1, 5°, du code de procédure pénale). Cela vaut pour le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, même sans vivre ensemble, et pour l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lorsque les faits sont commis « en raison des relations ayant existé » (article 132-80 du code pénal). Si on vous propose une médiation dans ce cas, rappelez ce texte par écrit au procureur.
Dans les autres cas, si un danger existe, dites-le avant toute chose. Une médiation met en présence, directement ou par un tiers. Si vous craignez la personne mise en cause, écrivez-le au procureur ou au médiateur plutôt que de vous y rendre en espérant que cela se passe bien.
C'est l'erreur la plus fréquente. Une médiation qui se conclut sur des excuses et rien d'autre laisse votre préjudice entier, et la voie du tribunal refermée.
Demandez que l'accord porte sur l'indemnisation, chiffrée, avec un délai et une modalité de paiement — et que ce qui est convenu soit écrit. Réunissez vos justificatifs avant la séance, comme vous le feriez pour une audience : factures, certificats, pertes de revenus.
Si l'engagement n'est pas tenu, signalez-le par écrit au procureur : le dossier peut être repris. Conservez l'accord et la preuve de ce qui n'a pas été exécuté.
Le même mot recouvre trois choses qui n'ont pas la même portée. Regardez le courrier ou la convocation : c'est lui qui dit dans quel cadre vous êtes.
1. Une mesure alternative, décidée par le procureur avant de choisir s'il poursuit. Il peut demander à l'auteur des faits d'accomplir, « à ses frais, […] un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes », entre autres stages (article 41-1, 2°, du code de procédure pénale). Ce n'est ni un jugement, ni une peine. Mais si le stage n'est pas fait, « en raison du comportement de l'auteur des faits », le procureur « met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites » (même article).
2. Une composition pénale. Le procureur la propose à une personne « qui reconnaît avoir commis » le délit ; elle peut comprendre le même stage (article 41-2, 18°, du code de procédure pénale). Elle est validée par le président du tribunal, et « les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire » (même article). La refuser, ou ne pas l'exécuter, conduit en principe à des poursuites.
3. Une condamnation. Le tribunal peut prononcer le stage comme peine, à la place ou en plus de l'emprisonnement : un mois au plus, aux frais du condamné sauf décision contraire, à faire dans les six mois (article 131-5-1 du code pénal). Ou l'imposer comme obligation d'un sursis probatoire (article 132-45, 15°, du code pénal).
Ne reconnaissez rien que vous n'avez pas fait, et ne signez pas une composition pénale sans avoir réfléchi. Elle suppose que vous reconnaissiez avoir commis un délit, et elle laisse une trace au casier. Le texte prévoit que la personne peut « se faire assister par un avocat avant de donner son accord » (article 41-2 du code de procédure pénale) : faites-le.
Article 122-5 du code pénal, premier alinéa
Quatre conditions, à dire avec vos mots et vos dates : une attaque que rien ne justifiait ; votre geste pendant l'attaque, pas après ; un geste nécessaire pour l'arrêter ; et pas de disproportion entre ce que vous avez fait et ce que vous subissiez.
Si l'autre est entré chez vous de force, et de nuit, la loi présume la légitime défense : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » (article 122-6 du code pénal). De jour, la présomption ne joue pas : ce sont les quatre conditions ci-dessus.
Écrivez-le au procureur, avant d'accepter quoi que ce soit : la porte forcée, les coups reçus, ce que vous avez saisi et pourquoi, les certificats médicaux de vos propres blessures. Ce site ne peut pas dire si la légitime défense sera retenue dans votre cas : c'est le procureur, puis le juge, qui l'apprécient.
Parce qu'à ce stade, personne n'a été jugé. Une mesure du procureur avant sa décision sur les poursuites n'est pas une peine, et elle ne dit rien de qui a eu tort. Le choix de cette voie lui appartient.
Mais cette voie ne vous laisse pas sans rien. Le procureur peut aussi demander à l'auteur des faits de réparer le dommage, de quitter le domicile ou de ne plus y paraître — y compris l'ancien conjoint, « le domicile concerné étant alors celui de la victime » —, de ne pas paraître dans les lieux où vous résidez, et de ne pas entrer en relation avec vous (article 41-1, 4° et 6° à 8°, du code de procédure pénale). Demandez-le par écrit. Pour l'éloignement du domicile, le texte dit que le procureur recueille votre avis, et que, sauf circonstances particulières, la mesure est prise lorsque des violences risquent de se renouveler « et que la victime la sollicite ».
En cas de composition pénale, le procureur doit vous en informer ; le président du tribunal peut vous entendre, et refuser de la valider si « la situation de la victime » justifie une autre procédure. Et une fois exécutée, vous pouvez encore demander au procureur de citer l'auteur devant le tribunal pour obtenir réparation (article 41-2 du code de procédure pénale).
Si vous êtes en danger, une mesure du procureur ne remplace pas l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, qui se demande en parallèle : le parcours famille.
Le délai de recours ne court pas à partir du jour où vous recevez le jugement. Il court, en principe, à partir du prononcé — le jour où la décision a été rendue. Et si l'on vous a indiqué à l'audience la date du délibéré, il court ce jour-là, même si votre boîte aux lettres est encore vide.
Donc, tout de suite et sur une feuille : la date du prononcé, la date où vous avez reçu la décision, et la date limite à côté. Dans le doute, comptez depuis le prononcé — se tromper dans ce sens ne coûte rien.
Une décision se lit en deux parties qui ne se combattent pas de la même façon : le dispositif, qui s'exécute ; les motifs, qui se contestent. Et il y a sept choses à y chercher, dont une qui ne demande que de compter — relever les textes de loi que le dispositif applique, les ouvrir, et vérifier que chacun de leurs éléments est constaté dans les motifs.
Les sommes comptent aussi, et dans les deux sens : si vous devez payer, une proposition d'échelonnement envoyée tout de suite vaut mieux que des frais d'exécution ajoutés plus tard ; si des sommes vous sont allouées, la décision ne les fait pas arriver toute seule.
Vous avez sous les yeux la version de l'autre partie — sa déclaration, ses écritures, ses attestations — et elle ne correspond pas à ce qui s'est passé. C'est une situation où l'on écrit beaucoup, souvent trop, et où l'on se dessert.
Le principe qui gouvernera ce module : on ne démasque pas un menteur, on établit une contradiction. Écrire « il ment » demande au magistrat de vous croire. Mettre côte à côte son affirmation et la pièce datée qui la contredit lui laisse le constater lui-même — et c'est cela qui pèse dans une décision.
Mais avant le contenu, il y a la forme et la date. Une attestation doit porter six mentions précises — dont celle de rapporter des faits que son auteur a vus lui-même. Les vérifier ne demande de traiter personne de menteur : on constate ce qui manque, et cela prend une minute.
Et la réponse n'est pas la même selon la pièce : un courriel, une capture d'écran, un enregistrement, une expertise ne s'attaquent pas comme une attestation. La page suivante commence par vous demander laquelle on vous a remise.