Étape 3 sur 3 : trois exemples de lettres, déjà remplis avec vos réponses. Relisez-les, corrigez ce qui doit l'être, puis imprimez-les ou enregistrez-les en PDF.
Vous pouvez corriger la lettre directement dans le cadre ci-dessus. Ces corrections ne sont pas enregistrées : faites-les juste avant d'imprimer. Les passages surlignés en jaune sont à compléter ; le surlignage n'apparaît pas à l'impression. Dans la fenêtre d'impression, décochez « En-têtes et pieds de page ».
En recommandé avec accusé de réception, signé, avec une copie de l'état des pertes et des pièces qu'il cite — jamais les originaux. Gardez une copie complète de ce que vous envoyez, et l'avis de réception.
Pour l'assureur, ce n'est pas qu'une précaution : une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité peut interrompre la prescription de deux ans (articles L114-1 et L114-2 du code des assurances). Pour l'État, la date de dépôt de la demande devra être établie si vous saisissez un jour le tribunal (article R421-2 du code de justice administrative).
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