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Votre dossier d'indemnisation

Étape 1 sur 3 : votre situation, et ce qu'il faut vérifier dans votre contrat. Vos réponses remplissent ensuite l'état des pertes et les exemples de lettres.

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Qui présente la demande ?
Pour les lieux touchés, vous êtes :
Si vous êtes locataire, votre bailleur a peut-être sa propre assurance pour les murs et la vitrine : prévenez-le aussi.
Les faits
C'est la préfecture de ce département qui recevra la demande adressée à l'État.
Ce qui a été touché
Ce qui s'est passé
Restez sur ce que vous avez vu ou constaté. Ce texte est repris tel quel dans les lettres : c'est lui qui relie vos dommages aux violences commises par un groupe.
La plainte

La plainte en ligne est ouverte aux particuliers comme aux entreprises quand l'auteur est inconnu : Ma Sécurité — la plainte en ligne. Le récépissé fera partie de vos pièces.

Votre assureur
Avez-vous déjà déclaré le sinistre ?
Où en est l'assureur ?

Ce qu'il faut vérifier dans votre contrat

Ouvrez vos conditions générales et particulières, et cherchez ces mots un par un. Ce que vous trouvez décide de la lettre à écrire.

Les émeutes et les mouvements populaires sont-ils couverts ?
Cherchez « émeutes », « mouvements populaires ». La loi les exclut, « sauf convention contraire » : c'est votre contrat qui le dit (article L121-8 du code des assurances).
Cette référence sera citée dans la lettre si l'assureur refuse.
Le vol est-il couvert ?
Cherchez « vol ». Regardez aussi les conditions : effraction, mesures de protection exigées.
Le vandalisme et le bris de glace sont-ils couverts ?
Cherchez « vandalisme », « actes de vandalisme », « bris de glace ».
Les pertes d'exploitation sont-elles couvertes ?
Cherchez « pertes d'exploitation » : c'est cette garantie, quand elle existe, qui couvre le chiffre d'affaires perdu pendant la fermeture.
La franchise, et le délai de déclaration
La franchise est ce que le contrat laisse à votre charge. Le délai de déclaration est celui du contrat ; la loi lui fixe seulement un minimum : cinq jours ouvrés, deux en cas de vol (article L113-2 du code des assurances).

Si vous ne trouvez pas une réponse, demandez-la par écrit à votre assureur : c'est son contrat, et il est le mieux placé pour vous dire ce qu'il couvre.

Ce que vos réponses indiquent
Les explications Étape 2 : l'état de vos pertes

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