Un bien abîmé lors de violences collectives
Commerce pillé, vitrine brisée, véhicule incendié, logement dégradé — en marge d'une manifestation ou lors d'émeutes. Trois démarches, qui se cumulent, et trois délais.
Trois interlocuteurs, et aucun ne remplace les autres : votre assureur, la police ou la gendarmerie, et l'État. Les voici dans l'ordre où il faut s'en occuper — celui du délai le plus court.
Trois étapes, et des lettres déjà remplies avec vos réponses : votre situation et ce qu'il faut vérifier dans votre contrat ; l'état de vos pertes, avec le bordereau des pièces ; puis les exemples de lettres — déclaration de sinistre, réponse à un refus de l'assureur, demande à l'État.
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Tout ce qui suit se prouve, et la preuve se constitue maintenant. Une fois la vitrine remplacée et le sol balayé, il ne reste que votre parole.
- Photographiez et filmez les lieux tels qu'ils sont : l'entrée, les rayons, les dégâts, la rue. Avec la date et l'heure.
- Préservez les traces. Le site officiel Ma Sécurité le recommande expressément : évitez toute manipulation, pour que traces et indices restent exploitables par les enquêteurs.
- Dressez la liste de ce qui a été volé ou abîmé, et rassemblez ce qui en prouve la valeur : factures, inventaire, état du stock, photographies antérieures.
- Ne jetez rien de ce qui est abîmé avant d'avoir demandé à votre assureur s'il veut le faire constater.
- Notez ce qui situe les faits : le jour, l'heure, ce qui se passait dans la rue à ce moment, les coordonnées des témoins. C'est ce qui reliera vos dommages aux violences collectives — et c'est ce lien que l'État examinera (voir plus bas).
1. L'assureur
Le délai le plus court des trois. Et une question à régler en relisant votre contrat : couvre-t-il les émeutes ?
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol […].
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. »
Article L113-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 1er avril 2018
Le délai qui compte est celui de votre contrat. La loi fixe seulement un plancher : votre contrat peut vous accorder davantage, jamais moins de cinq jours ouvrés — et jamais moins de deux en cas de vol. Un pillage est un vol : si des marchandises ou des objets ont été emportés, c'est le délai le plus court qui peut vous être opposé.
Dans le doute, déclarez tout de suite, même sans connaître encore le montant des pertes. La liste détaillée peut suivre ; la déclaration, elle, ne se rattrape pas. Faites-le par écrit et gardez-en une trace.
Et si vous êtes en retard ? Tout n'est pas perdu. Le même article ajoute que la perte de la garantie pour déclaration tardive, si votre contrat la prévoit, ne peut vous être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Déclarez quand même, et expliquez le retard.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires. »
Article L121-8 du code des assurances, version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Le principe est l'exclusion, mais le contrat peut prévoir le contraire — et beaucoup le font. Cherchez dans vos conditions générales et particulières les mots « émeutes », « mouvements populaires », « vandalisme », et regardez dans quelle garantie ils apparaissent : incendie, vol, bris de glace, dommages aux biens.
Si vous êtes un professionnel, cherchez aussi la garantie « pertes d'exploitation » : c'est elle qui couvre, quand elle existe, le chiffre d'affaires perdu pendant la fermeture.
Si votre contrat ne couvre pas les émeutes, lisez le second alinéa. C'est à l'assureur de prouver que le sinistre résulte d'émeutes ou de mouvements populaires — pas à vous de prouver le contraire. Un refus qui se contente d'invoquer « les événements » mérite d'être questionné par écrit : sur quoi l'assureur se fonde-t-il ?
Vous en avez peut-être entendu parler. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 171) crée dans le code des assurances une garantie obligatoire contre les effets des émeutes, dans les contrats couvrant les dommages aux biens et aux véhicules, étendue aux pertes d'exploitation lorsque l'assuré est déjà couvert contre elles. Elle prévoit aussi le versement d'une provision dans les deux mois de la remise de l'état estimatif des pertes.
Article 171, III, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Au 19 octobre 2026, ce régime ne s'applique pas encore : l'article L121-8 cité plus haut est toujours dans sa version de 1976, et c'est lui que l'assureur appliquera. Ne comptez donc pas sur cette garantie pour des faits survenus avant son entrée en vigueur — et si un interlocuteur vous l'oppose ou vous la promet, demandez-lui sur quel texte en vigueur il s'appuie.
Article L114-1 du code des assurances, premier alinéa, version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Passé ce délai, l'action contre l'assureur est perdue. Mais il peut être interrompu, et une lettre suffit :
Article L114-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 1er avril 2018
Écrivez donc à votre assureur en recommandé avec accusé de réception, et dites dans la lettre qu'elle concerne le règlement de l'indemnité : les exemples de lettres du dossier le font. Et aucune clause ne peut raccourcir ce délai : les parties au contrat ne peuvent, « même d'un commun accord », ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter à ses causes de suspension ou d'interruption (article L114-3 du code des assurances).
2. La plainte contre X
Les auteurs sont inconnus : c'est le cas exact pour lequel la plainte en ligne a été conçue.
La plainte en ligne est ouverte aux atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu — vol, cambriolage, dégradation. Elle est ouverte, selon le ministère de l'Intérieur, à tout particulier, entreprise, administration ou association.
Pour une entreprise, deux possibilités : une personne physique disposant d'un compte FranceConnect peut la représenter, ou l'entreprise peut créer son propre compte et le faire certifier. Le dépôt de plainte par une personne morale (Ma Sécurité)
Ce que vous recevez : un récapitulatif et un accusé de réception, puis un courriel lorsque le procès-verbal de plainte est disponible dans votre espace. Gardez ces documents : ils prouvent votre démarche auprès de l'assureur comme de l'État. Un policier ou un gendarme peut aussi vous rappeler pour compléter la déclaration.
Joignez ou tenez prêts vos photographies, la liste des biens et leurs justificatifs : ce sont les mêmes pièces pour les trois démarches.
3. L'État
La démarche la moins connue. Elle ne dépend pas de votre contrat d'assurance.
Article L211-10 du code de la sécurité intérieure, premier alinéa, version en vigueur depuis le 12 avril 2019
Le texte ne subordonne pas cette responsabilité à une faute des forces de l'ordre. Il pose des conditions, et ce sont elles qu'il faut documenter :
- un crime ou un délit — un vol, une dégradation, un incendie volontaire ;
- commis à force ouverte ou par violence ;
- par un attroupement ou un rassemblement, armé ou non — un groupe, pas un acte isolé ;
- et vos dommages doivent en résulter : c'est le lien entre ce groupe et ce que vous avez perdu.
C'est ce dernier point qui se discute le plus souvent. D'où l'importance de ce que vous avez noté dans les premières heures : le jour, l'heure, ce qui se passait dans la rue, les témoins, les photographies, et les articles de presse qui décrivent les événements à cet endroit et à ce moment-là.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. »
Article R421-1 du code de justice administrative, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020
On ne commence donc pas par le tribunal administratif. On commence par une demande écrite d'indemnisation adressée à l'administration, à qui l'on demande de réparer.
À qui l'adresser ? L'article L211-10 désigne l'État comme responsable. Or la Constitution précise qui le représente sur place :
Article 72 de la Constitution, dernier alinéa, version en vigueur depuis le 29 mars 2003
Adressez donc votre demande au représentant de l'État dans le département où les faits se sont produits, à la préfecture. Et si ce n'est pas le bon service, votre demande n'est pas perdue :
Article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie complète. Ce n'est pas une précaution de principe : le jour où vous saisirez le tribunal, « la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête » (article R421-2 du code de justice administrative). L'avis de réception l'établit.
Ce que la demande contient :
- qui vous êtes (ou quelle entreprise, et qui la représente) ;
- le lieu, le jour et l'heure des faits, et ce qui se passait alors dans la rue ;
- la liste des dommages, avec un montant pour chacun et le total demandé ;
- ce que votre assureur a déjà versé, ou refusé, pour ne demander que ce qui reste ;
- les pièces : photographies, factures, récépissé ou procès-verbal de plainte, correspondance avec l'assureur, articles de presse, attestations de témoins ;
- le fondement : l'article L211-10 du code de la sécurité intérieure.
Un exemple de lettre reprenant ces éléments est rempli avec vos réponses dans le dossier d'indemnisation.
Article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Une demande d'indemnisation est une demande d'argent : c'est le 3°. Deux mois sans réponse valent donc un refus — un refus qui ne vous sera jamais écrit.
Article R421-2 du code de justice administrative, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020
Le calendrier tient en une ligne : deux mois de silence font naître le refus ; à partir de ce refus, deux mois pour saisir le tribunal administratif. Si un refus écrit arrive pendant ces deux derniers mois, le délai repart de zéro. Notez ces dates dès l'envoi de votre demande.
Article L112-6 du code des relations entre le public et l'administration, premier alinéa, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Une protection, pas une permission d'attendre. Si l'administration ne vous a envoyé aucun accusé de réception de votre demande, ou un accusé incomplet, les délais ci-dessus ne peuvent pas vous être opposés. Mais le second alinéa du même article prévoit une exception, et rien ne garantit que votre situation en relève : comptez comme si les délais couraient.
Article R431-2 du code de justice administrative, version en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Demander à l'État de vous indemniser, c'est demander le paiement d'une somme d'argent. L'article R431-3 du même code énumère sept exceptions ; aucune ne vise une demande dirigée contre l'État pour des dégâts causés par un attroupement. Devant le tribunal administratif, l'avocat est donc obligatoire — sans lui, la requête est irrecevable.
La demande écrite à l'administration, elle, n'est pas une requête au tribunal : vous pouvez la rédiger et l'envoyer vous-même.
Article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, version en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Le tribunal administratif en fait partie. Si vos ressources le permettent, demandez l'aide juridictionnelle sans attendre le refus de l'administration : son instruction prend du temps.
La demande à l'État ne suppose pas que les auteurs aient été identifiés ni jugés : le texte ne l'exige pas. L'État, de son côté, peut ensuite se retourner contre eux — c'est ce que prévoit la suite de l'article.
Les trois démarches se mènent en même temps. L'une n'attend pas l'autre, et aucune n'empêche les autres.
Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, premier alinéa, version en vigueur depuis le 1er janvier 1969
Ce délai-là est long, mais il ne protège pas des autres. Une fois la demande envoyée, ce sont les deux mois du silence, puis les deux mois du recours, qui commandent : ce sont eux qu'il faut noter.
Après de tels événements, des collectivités ou des chambres consulaires ouvrent parfois des aides d'urgence. Renseignez-vous auprès de votre mairie, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat : ce sont elles qui savent ce qui est ouvert près de chez vous, et jusqu'à quand.
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Elle donne une information générale, pas un avis sur votre dossier. Votre contrat d'assurance, la nature de vos dommages et les circonstances exactes des faits décident de ce que vous obtiendrez.
Elle ne prend pas parti sur les événements qui ont causé ces dommages : elle décrit les règles qui s'appliquent aux personnes qui les subissent.
Les textes cités ont été relevés sur Légifrance le 19 octobre 2026. Si la garantie émeutes obligatoire entre en vigueur, cette page sera mise à jour.