Divorce, rupture de Pacs ou fin d'une union libre. Votre situation, vos biens, ce que vous voulez et pourquoi : vous arrivez au rendez-vous avec une note claire. Ce site ne remplace ni votre avocat ni le notaire — il vous aide à leur dire précisément ce que vous demandez.
Pourquoi préparer ses demandes avant le rendez-vous ? Avocat, notaire ou médiateur : on ne peut vous aider que si vous dites clairement ce que vous possédez, d'où vient l'argent, et ce que vous voulez. C'est l'objet de cette page.
Mariés, pacsés ou en union libre : la première question ci-dessous adapte toute la suite à votre situation. Sans mariage, il n'y a ni divorce ni avocat obligatoire.
Rien n'est conservé. Vos réponses restent dans cet onglet, le temps de votre visite. N'écrivez aucun nom : ni le vôtre, ni celui de l'autre, ni celui des enfants. Ce sont ces réponses, sans nom, qui sont envoyées à l'intelligence artificielle pour préparer la note.
Le statut du couple décide de presque tout : ce que vous pouvez demander, et à qui.
Pour un divorce devant le juge, votre avocat doit, dès la demande, proposer une manière de régler vos biens et votre argent :
Il ne peut le faire que si vous lui dites ce que vous possédez, d'où vient l'argent, et ce que vous voulez : c'est ce que cette page vous aide à préparer.
Communauté : « 50 % », mais pas sur tout. Sont communs les biens acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément — y compris avec les salaires (article 1401). Restent propres ce que chacun possédait avant le mariage, et ce qu'il a reçu pendant par héritage ou donation (article 1405), ainsi que les indemnités qui réparent un dommage corporel ou moral (article 1404).
Attention : tout bien est présumé commun, sauf si l'on prouve qu'il est propre (article 1402). Gardez les actes d'achat, les actes de succession, les relevés bancaires qui montrent d'où venait l'argent.
Séparation de biens : chacun garde ses biens et ses dettes (article 1536). Un bien dont aucun ne peut prouver être seul propriétaire appartient aux deux, moitié chacun (article 1538).
La séparation de biens n'empêche pas de demander une prestation compensatoire : elle ne dépend pas du régime.
Communauté universelle : tout est commun, y compris ce que chacun avait avant le mariage — sauf les biens personnels par nature et sauf clause contraire du contrat (article 1526). Apportez le contrat à votre avocat.
Participation aux acquêts : pendant le mariage, chacun gère ses biens comme en séparation ; à la fin, chacun a droit à la moitié de ce que l'autre s'est enrichi (article 1569). Apportez le contrat à votre avocat.
Pacs signé avant le 1er janvier 2007 : les règles actuelles ne s'y appliquent que si vous avez signé depuis une convention modificative pour cela (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, article 47). Sinon, d'anciennes règles s'appliquent : vérifiez avec le notaire.
Pacs : sauf convention contraire, chacun garde ses biens et ses dettes ; un bien dont aucun ne peut prouver être seul propriétaire appartient aux deux, moitié chacun (article 515-5). La convention peut avoir prévu l'inverse : les achats faits pendant le Pacs sont alors à moitié chacun, quel que soit celui qui a payé (article 515-5-1).
Pour rompre : une déclaration commune, ou la décision d'un seul, signifiée à l'autre par un commissaire de justice (article 515-7). Il n'existe pas de prestation compensatoire après un Pacs.
Union libre : aucune règle de partage propre aux concubins. Chaque bien appartient à celui dont le nom figure sur l'acte d'achat ; ce que vous avez acheté à deux est en indivision, et chacun peut toujours en demander le partage (article 815). Il n'existe pas de prestation compensatoire ni de pension entre ex-concubins.
Ce que vous devez savoir. Dans un divorce, le juge ne peut ni vous proposer ni vous imposer une médiation si des violences sont alléguées ou en cas d'emprise (article 255 du code civil). Une protection rapide existe, avec ou sans divorce : l'ordonnance de protection. Parlez-en à votre avocat dès le premier rendez-vous.
Logement, terrain, voiture, épargne, entreprise, crédits… Une fiche par bien ou par dette. Les montants sont facultatifs. Voici d'abord trois exemples inventés :
| Bien ou dette | Quand | Comment | Au nom de qui | Payé avec quel argent | Valeur | Crédit restant | Ce que vous souhaitez |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Maison à Lunel | 2015, pendant le mariage | achat | les deux | 30 000 € de l'héritage de ma mère + crédit remboursé par le compte commun | environ 250 000 € | 120 000 € | la garder et racheter sa part |
| Appartement à Nîmes | 2008, avant le mariage | achat | mon conjoint | crédit remboursé par le compte commun depuis le mariage | environ 150 000 € | 0 | que la communauté soit remboursée (récompense) |
| Crédit voiture | 2022 | emprunt signé seul | moi | — | — | 6 000 € | qu'on le partage |
Les colonnes en couleur décident souvent de tout : quand le bien est entré, comment (achat, héritage, donation) et avec quel argent.
La maison payée en partie avec un héritage. Elle ne devient pas « à moi » pour autant. Pour que la part payée avec l'héritage reste propre, l'acte d'achat doit contenir une déclaration d'« emploi » ou de « remploi » ; sans elle, il faut l'accord des deux époux (articles 1406 et 1434 du code civil). Sinon la maison est commune, mais la communauté vous doit une récompense (article 1433). Reprenez l'acte d'achat et cherchez ces mots.
L'appartement acheté par l'autre avant le mariage. Il lui reste propre (article 1405) : vous ne pouvez pas en réclamer la moitié. Mais si son crédit a été payé avec l'argent du couple, il doit une récompense à la communauté (article 1437), qui sera partagée.
Le calcul d'une récompense est technique (article 1469) : c'est le travail du notaire. Votre rôle est d'apporter les preuves de qui a payé quoi.
Une maison ou un appartement à partager ou à racheter ? Faites-le estimer avant d'en discuter — par plusieurs agences, ou par le notaire — et notez ces estimations dans la colonne « Valeur ». Aucun texte ne l'impose, mais c'est la base de toute discussion sur un prix.
Même sans avocat, le partage ou la vente d'un bien immobilier passe par un notaire : pour être inscrit au fichier immobilier, un acte doit être reçu par un notaire, ou résulter d'un jugement (article 710-1 du code civil).
Choisissez d'abord votre statut, à l'étape 1 : la liste des demandes en dépend.
L'intelligence artificielle remet vos réponses en ordre, dit ce que le juge regarde pour chaque demande, et signale ce qui risque de coincer ou ce qui manque. Elle ne dit pas si vos demandes sont « raisonnables » et ne donne aucun montant : c'est le rôle de votre avocat. Comptez 30 secondes à une minute et demie.
Textes cités relevés sur Légifrance les 11 et 12 octobre 2026 : code civil, articles 252, 254, 255, 262-1, 264, 266, 270, 271, 274, 275, 515-4, 515-5, 515-5-1, 515-7, 515-8, 515-11, 515-14, 710-1, 815, 1394, 1400, 1401, 1402, 1404, 1405, 1406, 1433, 1434, 1437, 1469, 1526, 1536, 1538, 1569 ; loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, article 47.