Toutes les situations familiales ne passent pas par un juge, et toutes n'exigent pas un avocat. Commencez par lire l'encadré ci-dessous.
D'abord : avez-vous vraiment besoin d'un juge ?
S'il s'agit uniquement de fixer une pension alimentaire pour vos enfants et que vous êtes d'accord tous les deux sur le montant, vous pouvez obtenir un titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA, gratuitement, sans tribunal et sans avocat. Ce titre a la même valeur qu'un jugement : il permet le recouvrement forcé si la pension n'est plus payée.
Vous n'avez jamais été mariés l'un avec l'autre (séparation de concubinage, rupture de PACS, absence de vie commune).
Vous êtes d'accord tous les deux sur le montant, et vous signez tous les deux la demande.
Le montant respecte le barème officiel — un simulateur en ligne permet de le vérifier avant d'envoyer.
Cette voie n'est pas ouverte si vous avez été mariés ensemble (il faut alors passer par le divorce), si vous n'êtes pas d'accord sur le montant, ou si l'autre parent refuse de signer. Dans ces cas, c'est bien le juge aux affaires familiales qu'il faut saisir — choisissez votre situation dans la liste plus bas.
L'avocat n'est pas obligatoire pour la quasi-totalité des demandes présentées ci-dessous : « les parties se défendent elles-mêmes » (article 1139 du code de procédure civile). La seule exception parmi les procédures familiales hors divorce est la révision d'une prestation compensatoire. Le divorce, lui, exige un avocat dans tous les cas.
Votre dossier se composera de deux pièces
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Le formulaire officiel (Cerfa)C'est le document que le greffe attend. Aucun texte ne l'impose, mais en pratique il est exigé — un dossier hors format donne un motif pour l'écarter. Certains se remplissent en ligne sur service-public.fr, qui vous rend ensuite le PDF complété ; d'autres n'existent qu'en version à imprimer et à remplir au stylo. Nous vous indiquons à chaque fois lequel, avec le lien direct vers la version officielle en cours.
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L'annexe que nous allons rédigerLe Cerfa ne laisse que quelques lignes pour expliquer votre situation. C'est trop peu. L'annexe développe vos motifs, justifie chaque demande et liste vos pièces — c'est là que nous vous aidons.
Les deux se déposent ensemble, agrafés. À la fin du parcours, vous aurez votre annexe prête à imprimer et le lien direct vers le bon formulaire.
Téléchargez toujours vos formulaires sur service-public.fr, et nulle part ailleurs. De nombreux sites en diffusent d'anciennes versions : au 30 août 2026, l'un des premiers résultats de recherche pour l'ordonnance de protection propose encore un formulaire périmé, dépourvu de certaines demandes créées depuis, accompagné d'un texte qui annonce une protection de quatre mois alors qu'elle dure aujourd'hui douze mois. Nos liens pointent tous vers la version officielle en cours.
Pas de divorce, pas de juge, pas d'avocat obligatoire. Vous réglez vous-mêmes la séparation ; le juge n'intervient qu'en cas de désaccord.
Rompre le Pacs : une déclaration commune, remise ou adressée à l'officier de l'état civil (la mairie) ou au notaire qui a enregistré votre Pacs ; ou, si vous êtes seul à le décider, une signification à l'autre par un commissaire de justice, dont une copie est remise à la mairie ou au notaire. La rupture prend effet entre vous le jour de son enregistrement (article 515-7 du code civil). En union libre, aucune démarche n'est prévue.
Vos biens : pacsés, chacun garde ses biens et ses dettes, sauf si votre convention prévoit que vos achats sont indivis ; un bien dont aucun ne peut prouver être seul propriétaire appartient aux deux, moitié chacun (articles 515-5 et 515-5-1). Un Pacs signé avant le 1er janvier 2007 suit d'autres règles, sauf convention modificative (loi n° 2006-728, article 47). En union libre, chaque bien appartient à celui dont le nom figure sur l'acte d'achat ; ce que vous avez acheté à deux est en indivision. Dans tous les cas, personne n'est obligé de rester en indivision : chacun peut demander le partage (article 815).
Sans avocat ne veut pas dire sans notaire : pour être inscrit au fichier immobilier, un acte doit être reçu par un notaire, ou résulter d'un jugement (article 710-1). C'est pourquoi le partage ou la vente d'une maison ou d'un appartement passe par un notaire. Avant de discuter du rachat de la part de l'autre, faites estimer le bien — par plusieurs agences, ou par le notaire — et gardez ces estimations : aucun texte ne l'impose, mais c'est la base de toute discussion sur un prix.
L'un a payé pour l'autre ? Entre partenaires de Pacs, celui qui a payé pour l'autre peut avoir une créance, mais elle peut être compensée par ce qu'il a retiré de la vie commune ; en cas de désaccord, le juge statue (article 515-7). Il n'existe ni prestation compensatoire, ni pension entre ex. Pour un partage devant le tribunal, l'avocat est obligatoire : voir « Partage des biens après séparation », plus bas.
L'animal de compagnie : la loi reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, mais les soumet au régime des biens (article 515-14). Il n'y a donc pas de « garde » de l'animal comme pour un enfant : la question est d'abord de savoir à qui il appartient. Gardez ce qui le montre : achat ou adoption, identification, frais de vétérinaire. En cas de violences, l'ordonnance de protection peut vous attribuer la jouissance de l'animal de compagnie et celle du logement commun (article 515-11, 3° bis et 4°).
Les enfants : résidence, droit de visite, pension — les mêmes démarches que pour tous les parents séparés, sans avocat : voir « Vos enfants », plus haut. D'accord sur la pension ? La CAF ou la MSA peut suffire.
Pour faire la liste de vos biens — quand, comment, avec quel argent — et arriver chez le notaire avec une note claire :
L'article 214 du code civil oblige chaque époux à contribuer aux charges du mariage à proportion de ses moyens. Si votre conjoint cesse de le faire, le juge aux affaires familiales peut fixer sa contribution — sans qu'il soit question de divorce, et sans avocat.
Formulaire : il n'existe pas de Cerfa dédié à cette demande. Elle se forme par une requête écrite déposée au greffe du juge aux affaires familiales, qui doit comporter, à peine de nullité, les mentions des articles 54, 57 et 1137 du code de procédure civile — dont votre profession, votre nationalité, vos date et lieu de naissance, et l'indication des pièces. Le greffe de votre tribunal peut vous indiquer s'il dispose d'un modèle local.
Où déposer : tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.
À réunir : livret de famille, justificatifs de vos revenus et charges, et tout élément montrant les revenus de votre conjoint, relevés de compte et factures du foyer.
Le parcours guidé pour cette demande n'est pas encore en ligne. Les informations ci-dessus vous permettent déjà de constituer votre dossier.
L'article 371-4 du code civil pose que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et que seul l'intérêt de l'enfant peut y faire obstacle. Un grand-parent, et dans certains cas un tiers ayant vécu avec l'enfant, peut donc saisir le juge aux affaires familiales.
Sur l'avocat : cette demande relève des procédures familiales hors divorce, régies par l'article 1139 du code de procédure civile — « les parties se défendent elles-mêmes ». Vous pouvez vous faire assister, ce n'est pas une obligation.
Formulaire : pas de Cerfa dédié. Requête écrite au greffe du juge aux affaires familiales, comportant, à peine de nullité, les mentions des articles 54, 57 et 1137 du code de procédure civile — dont votre profession, votre nationalité, vos date et lieu de naissance, et l'indication des pièces.
Où déposer : tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l'enfant.
À réunir : acte de naissance de l'enfant, tout élément montrant la réalité du lien passé (photos datées, correspondances, attestations), et le récit précis des refus opposés.
Le parcours guidé pour cette demande n'est pas encore en ligne.
Prévue par l'article 377 du code civil. Deux formulaires selon qui demande :
Où déposer : tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
Le parcours guidé pour cette demande n'est pas encore en ligne.
La demande est adressée au juge des tutelles des mineurs, au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. Elle peut être formée par un parent, un allié, toute personne intéressée ou le ministère public.
À réunir : acte de naissance de l'enfant de moins de trois mois, pièce d'identité, acte de décès des parents le cas échéant, livret de famille, justificatif de domicile, et un état du patrimoine de l'enfant s'il en possède un.
Le parcours guidé pour cette demande n'est pas encore en ligne.
Avocat obligatoire — nous vous aidons à préparer
Quatre voies existent :
Consentement mutuel — sans juge. Chaque époux a son propre avocat ; la convention est déposée chez un notaire. C'est la voie la plus rapide, mais elle suppose un accord complet, y compris sur les enfants et le patrimoine.
Acceptation du principe de la rupture — vous êtes d'accord pour divorcer, pas sur les conséquences. Le juge tranche les conséquences.
Altération définitive du lien conjugal — après une séparation d'au moins un an. Aucune faute à prouver.
Faute — violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. C'est la voie la plus longue et la plus lourde à prouver.
La première audience compte énormément. L'audience d'orientation et sur mesures provisoires intervient en général deux à quatre mois après la saisine, et le juge y fixe ce qui s'appliquera pendant toute la procédure : logement, résidence des enfants, pension. Ce qui se décide là dure souvent des années. Il faut arriver préparé et documenté.
Ce site ne remplacera pas votre avocat, mais il vous aide à lui exposer clairement ce que vous demandez : votre situation, vos biens, vos demandes et vos arguments, dans une note à apporter au premier rendez-vous. C'est souvent ce qui manque.
L'article 1139 du code de procédure civile le dit expressément : « en matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat ». Aucune exception.
La révision suppose un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties. La procédure est écrite, contrairement au reste du contentieux familial.
Avant d'y arriver, rassemblez : l'acte d'achat des biens, les tableaux d'amortissement des prêts, la preuve de ce que chacun a réellement versé, et les éventuelles donations ou héritages entrés dans le patrimoine. C'est ce dossier de pièces qui décide de l'issue, bien plus que les arguments.
Le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour tout. Selon votre situation, il faudra s'adresser ailleurs :
Enfant en danger, placement, mesure éducative : juge des enfants.
Filiation, adoption, changement de nom ou de prénom : tribunal judiciaire, hors JAF.
Protection d'un adulte vulnérable : juge des contentieux de la protection.
Succession bloquée : notaire d'abord, puis tribunal judiciaire.
Pour être orienté gratuitement, sans rendez-vous et sans condition de ressources, adressez-vous à un point-justice : ce sont des permanences juridiques présentes dans la plupart des villes et dans les maisons France Services.
Vous pouvez aussi revenir en arrière et choisir un autre domaine, ou nous écrire pour signaler une situation qui manque à cette liste.
Références des formulaires et de la procédure vérifiées le 30 août 2026. Les liens ci-dessus pointent vers service-public.fr et servent toujours la version en cours du formulaire. En cas de doute, vérifiez sur Légifrance.