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Affaires familiales : où en êtes-vous ?

Choisissez la ligne qui correspond à votre situation : chacune ouvre un chemin différent.

Vous êtes en danger, ou votre enfant l'est L'ordonnance de protection est une procédure distincte et rapide. En danger immédiat : le 17. Violences Femmes Info : le 3919, gratuit et anonyme.
1 Avez-vous besoin d'un juge ? Une pension pour un enfant, entre parents qui n'ont pas été mariés et qui sont d'accord : la CAF ou la MSA peut suffire, sans tribunal. 2 Première requête Vous voulez saisir le juge aux affaires familiales : résidence de l'enfant, pension, droit de visite, grands-parents, modifier une décision… 3 Répondre à l'autre partie Vous avez reçu une convocation ou une assignation : l'autre parent, un grand-parent ou un proche a saisi le juge. Ce que le juge va regarder, et comment préparer votre réponse. 4 L'audience La date approche : comment elle se déroule, qui parle, ce que le juge vous demandera. 5 La décision : la lire Ce qui s'applique tout de suite, même en cas d'appel. Le calendrier de l'enfant, une erreur ou un oubli. 6 Faire appliquer la décision La pension ne vient pas — sans avoir à la réclamer en face. On vous saisit pour une pension. L'enfant n'est pas remis, ou vous le croyez en danger. 7 Faire appel La décision vous paraît mal jugée. Le délai est court : un mois, ou quinze jours, à compter du jour où elle vous est notifiée. 8 Faire modifier une décision (révision) La situation a changé depuis : un déménagement, un emploi, l'enfant qui grandit. Pas de délai. La révision d'une prestation compensatoire, elle, exige un avocat.
Bon à savoir

Les étapes 3 et 4 servent aussi à celui qui a saisi le juge : une fois la requête déposée, la préparation de l'audience est la même pour les deux parties.

Divorce, partage des biens, révision d'une prestation compensatoire : l'avocat est obligatoire. Ces démarches sont présentées dans « Première requête ». Pour préparer ce que vous demanderez à votre avocat : Séparation : préparer vos demandes.

Pacsés ou en union libre, vous vous séparez : ni divorce, ni avocat obligatoire. Rupture de Pacs, fin d'union libre : ce qu'il faut savoir.

Pour écrire votre texte, le faire relire ou répondre à une pièce : Rédiger et faire relire.

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