Votre annexe est prête. Il reste quatre choses à faire : récupérer le formulaire officiel, le remplir, rassembler vos pièces et déposer le tout au bon tribunal. Suivez les étapes ci-dessous dans l'ordre.
Vous êtes en danger immédiat ? N'attendez pas d'avoir constitué votre dossier. Composez le 17 (police) ou le 3919 (Violences Femmes Info, gratuit et anonyme). Depuis la loi du 13 juin 2024, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée en 24 heures en cas de danger grave et immédiat (art. 515-13-1 du Code civil). Signalez cette urgence au greffe dès le dépôt, et parlez-en au commissariat ou à une association spécialisée.
Pour saisir le juge aux affaires familiales, le formulaire officiel est le Cerfa n° 11530*11, intitulé « Demande au juge aux affaires familiales ». C'est le document que le greffe attend.
Pourquoi un lien plutôt qu'une copie ? Ces liens pointent vers le site officiel, qui sert toujours la version en vigueur. Les formulaires sont régulièrement mis à jour — le formulaire d'ordonnance de protection est ainsi passé de la version 05 à la version 07. Un greffe peut refuser un formulaire périmé : en passant par le site officiel, vous êtes certain d'avoir le bon.
Bon à savoir : une requête rédigée sur papier libre est possible, à condition de comporter toutes les mentions que le code de procédure civile exige à peine de nullité (articles 54 et 57, et article 1137 pour le juge aux affaires familiales) : le tribunal saisi ; l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs ; vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; les nom, prénoms et domicile de l'autre parent, ou sa dernière adresse connue ; l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; la date et votre signature. Mais en pratique, les greffes attendent le Cerfa et peuvent vous renvoyer le dossier sans lui. Utilisez le formulaire : c'est le chemin le plus sûr.
2
Remplissez-le, puis joignez votre annexe
Le Cerfa est un formulaire à cases. Remplissez-le à partir des informations que vous avez déjà saisies :
Vos coordonnées et celles de l'autre parent — reprenez les sections I et II de votre annexe.
Les enfants concernés — nom, prénom, date et lieu de naissance (section III de votre annexe).
Les mesures demandées — cochez les cases correspondant à vos demandes (section V de votre annexe).
Les motifs — l'espace prévu est très réduit. Écrivez-y simplement : « Voir annexe jointe — exposé des motifs ».
Datez et signez le formulaire. Une requête non signée est irrecevable.
C'est là que votre annexe prend tout son sens : le Cerfa ne laisse que quelques lignes pour expliquer votre situation. Votre annexe développe les motifs, justifie chaque demande article par article et liste vos pièces. Agrafez-la au formulaire, elle en fait partie intégrante.
3
Rassemblez vos pièces justificatives
C'est l'étape où les dossiers se perdent. Un dossier incomplet est renvoyé, et vous perdez des semaines. Cochez chaque pièce au fur et à mesure que vous la mettez de côté — la liste ci-dessous est adaptée à votre demande.
Pièces à fournir dans tous les cas
Pièces liées à votre demande
Les pièces que vous avez vous-même listées
0 / 0 pièces
Faites des copies, gardez les originaux. Ne déposez jamais vos documents originaux au greffe : joignez des photocopies et conservez les originaux chez vous. Numérotez chaque pièce dans l'ordre du bordereau de votre annexe (Pièce 1, Pièce 2...) et reportez ce même numéro sur la copie elle-même.
4
Déposez votre dossier au bon tribunal
Quel tribunal ?Le tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l'enfant (article 1070 du Code de procédure civile). Si vous avez un doute, l'annuaire officiel vous donne l'adresse et les horaires du greffe.
Vous vous déplacez au tribunal et remettez le dossier en main propre. Demandez un récépissé ou faites tamponner une copie : c'est votre preuve de dépôt.
Par courrier
Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal. Conservez précieusement l'accusé de réception.
En ligne
Le portail Justice.fr propose une saisine numérique pour certaines demandes sans avocat. Vérifiez si votre cas est éligible.
La saisine du JAF est gratuite. Aucun timbre fiscal n'est exigé pour déposer votre requête. Si vos ressources sont modestes et que vous souhaitez être assisté d'un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Et ensuite ?
Dans les quinze jours de votre requête, le greffe convoque l'autre parent par lettre recommandée, et vous communique le lieu, le jour et l'heure de l'audience (article 1138 du code de procédure civile). La date de l'audience elle-même dépend du tribunal — de quelques semaines à plusieurs mois.
D'ici là, ce qui se prépare fait souvent la différence : ce que le juge va regarder, vos chiffres et ceux de l'autre parent, les mesures que vous pouvez demander, vos pièces à communiquer.
L'avocat n'est pas obligatoire pour une requête portant sur l'autorité parentale, la résidence, le droit de visite ou la pension alimentaire. Il le devient en revanche pour un divorce contentieux ou une séparation de corps. Vous pouvez aussi consulter gratuitement dans une maison de justice et du droit ou un point-justice avant l'audience.
Merci de soutenir ce site s'il vous a aidé, pour qu'il continue d'aider des milliers d'autres personnes. Il est en participation libre : il n'est financé ni par l'État, ni par une association, ni par la publicité, et vit de ce que ses utilisateurs veulent bien donner. C'est aussi ce qui fait vivre la personne qui le tient. Si personne ne participe, il devra devenir payant.
Si cet outil vous a aidé, vous pouvez soutenir son maintien avec un don libre ou en commandant le livre d'Anna Rose.