Vous avez votre plainte prête. Voici, dans l'ordre, comment la déposer, ce qui va se passer ensuite, et surtout — quels recours vous restent ouverts si le Procureur classe votre affaire sans suite. Aller jusqu'au bout de ces recours, c'est aussi préparer le terrain pour une éventuelle saisine de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ne perdez pas de temps avec la plainte : appelez tout de suite.
La voie la plus solide pour les affaires complexes ou anciennes. Envoyez votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire compétent — généralement celui du lieu des faits ou du domicile de la personne mise en cause.
Conservez l'AR : c'est votre preuve de dépôt et le point de départ des délais.
RecommandéVous pouvez déposer votre plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui la transmettra sans délai au Procureur.
À privilégier dès qu'il y a un risque majeur ou une continuité des faits : violences en cours ou risque de récidive, harcèlement qui persiste, inceste, menaces réitérées, intimidation, danger pour un enfant. Le dépôt en personne permet au procureur d'ordonner rapidement des mesures conservatoires (interdiction de contact, éloignement, garde à vue de l'auteur, réquisitions urgentes), voire d'engager une comparution immédiate quand les conditions légales sont réunies.
La police ne peut pas refuser d'enregistrer votre plainte (art. 15-3 CPP). Exigez une copie du procès-verbal ou un récépissé.
Urgence ou continuitéSeulement pour les atteintes aux biens commises hors internet — vol, cambriolage, dégradation, délit de fuite, escroquerie non commise en ligne — et seulement si l'auteur est inconnu. Les arnaques en ligne ont leur propre service (THESEE). Harcèlement, menaces, violences, diffamation, même sous pseudonyme : commissariat, gendarmerie, ou lettre recommandée au procureur.
plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr
service-public.fr
Dans les mois qui suivent votre dépôt, le Procureur va examiner votre plainte, éventuellement demander une enquête préliminaire, puis prendre une décision : ouvrir une information judiciaire, poursuivre directement, proposer une composition pénale, ou classer sans suite. Il doit vous notifier sa décision.
Un classement sans suite n'est pas la fin. La loi vous ouvre plusieurs voies. Elles ne s'excluent pas : le recours auprès du procureur général n'est pas un préalable à la plainte avec constitution de partie civile, et vous pouvez engager les deux sans attendre la réponse de l'un pour l'autre.
Après avoir reçu la décision de classement, vous pouvez former un recours devant le Procureur général près la Cour d'appel du ressort. Ce recours est gratuit et se fait par simple lettre motivée, dans laquelle vous exposez pourquoi le classement vous semble injustifié.
Joignez la décision de classement, la plainte initiale et toutes les pièces. Le Procureur général peut enjoindre au Procureur de la République d'engager des poursuites.
Dès que le procureur vous a fait connaître qu'il n'engagera pas de poursuites, vous pouvez adresser une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire compétent — sans attendre la réponse du procureur général. Elle interrompt aussi la prescription (article 15-3).
Le juge communique d'abord la plainte au procureur, qui donne son avis (article 86). Le procureur ne peut requérir un refus d'informer que si les faits ne peuvent légalement être poursuivis ou si, « à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». C'est pourquoi chaque élément des textes invoqués doit trouver un fait, et chaque fait sa pièce.
Préparer cette plainte, à partir de la première
La citation directe saisit le tribunal correctionnel sans passer par une instruction : la citation est délivrée « à la requête […] de la partie civile » (article 551), par commissaire de justice, à la personne mise en cause. Elle suppose que vous connaissiez son identité et son adresse, et que vos pièces établissent chaque élément du texte visé, car il n'y a pas d'enquête avant l'audience.
Si le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer ou une ordonnance de non-lieu, vous pouvez faire appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
L'appel ne se fait pas par courrier : c'est une déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision, signée par vous-même, par un avocat ou par une personne munie d'un pouvoir spécial (articles 186 et 502).
En cas d'arrêt défavorable de la chambre de l'instruction ou de la cour d'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation — c'est la dernière voie de recours interne.
Attention : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie seulement l'application du droit. L'assistance d'un avocat aux Conseils (avocat spécialisé devant la Cour de cassation) est obligatoire.
Si toutes les voies de recours internes ont été épuisées et que vous estimez que la France a violé un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable, à ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, à la vie privée…), vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Délai strict : 4 mois à compter de la décision interne définitive (arrêt de la Cour de cassation ou dernière décision non susceptible de recours). Ce délai est passé de 6 à 4 mois avec le Protocole n° 15, applicable aux décisions rendues depuis le 1er février 2022.
Conditions à remplir :
Formulaire officiel de requête et notice explicative :
echr.coe.int/fr/applicants
Vous n'avez pas à affronter cela sans appui. Des professionnels et des associations peuvent vous accompagner à chaque étape — juridiquement, psychologiquement, matériellement.
Violences Femmes Info. Anonyme, gratuit, 24/7. Écoute, orientation, mise en contact avec des associations spécialisées.
Anonyme et gratuitFrance Victimes. Aide gratuite aux victimes d'infractions pénales : accompagnement juridique, psychologique, orientation vers les associations locales. Tous types d'infractions.
GratuitAllô Enfance en Danger. Numéro d'urgence pour signaler tout enfant en danger. Anonyme, gratuit, 24/7.
Enfance en dangerTchat anonyme avec des policiers ou gendarmes spécialisés, 24/7. Pour parler sans passer par le téléphone.
AnonymeSi vos ressources sont modestes, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais d'avocat et d'huissier. Formulaire Cerfa 16146*03.
Gratuit selon revenusConsultations juridiques gratuites avec avocats, notaires ou juristes dans les Points-justice ou Maisons de justice et du droit près de chez vous.
GratuitPour les procédures complexes (partie civile, citation directe, chambre de l'instruction, cassation, CEDH), l'assistance d'un avocat pénaliste est vivement recommandée.
Annuaire du Conseil national des barreaux
Selon dossierLa consigne à poser à une IA que vous avez générée à l'étape précédente peut être utilisée à chacune de ces étapes procédurales, pour affiner vos courriers ou identifier les articles applicables.
Rappel : toujours vérifier sur Légifrance ou avec un avocat.
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