Faire citer vous-même la personne mise en cause devant le tribunal — à condition que vos faits et vos pièces tiennent sans enquête.
L'article 388 du code de procédure pénale énumère les façons dont le tribunal correctionnel est saisi ; l'une d'elles est la citation. Et l'article 551 du même code précise qu'elle est délivrée « à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée ». En vous constituant partie civile, vous pouvez donc faire citer vous-même la personne mise en cause devant le tribunal : c'est la citation directe.
Les textes qui l'organisent ne posent ni plainte préalable, ni délai d'attente. C'est ce qui la distingue de la plainte avec constitution de partie civile.
Mais il n'y a pas d'enquête avant l'audience. Le tribunal juge sur ce que vous lui apportez. Selon l'article 551, la citation « énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime » : un fait mal décrit, un élément du texte que rien ne vient établir, et la personne citée peut être relaxée — avec les risques décrits plus bas. Une citation faible se retourne contre celui qui la délivre.
Cette page vous aide à faire le travail qui la rend solide : mettre chaque élément du texte en face de vos faits et de vos pièces, puis préparer la note à remettre au commissaire de justice qui délivrera la citation, ou à l'avocat qui vous assistera.
La citation directe vous est ouverte, mais elle n'est pas la seule voie. Le recours auprès du procureur général est un simple courrier, et la plainte avec constitution de partie civile confie l'enquête à un juge d'instruction.
Choisissez la citation si vos pièces suffisent à établir chaque élément du texte — l'outil ci-dessous sert à le vérifier. S'il manque ce que seule une enquête pourrait trouver, la plainte devant le juge d'instruction est la voie où quelqu'un d'autre que vous peut le chercher.
C'est le cas prévu par l'article 86 du code de procédure pénale. Lorsque l'enquête faite après votre plainte a établi qu'une personne majeure pourrait être poursuivie pour un délit, sans que le procureur ait engagé lui-même les poursuites, il peut :
« […] requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. »
La consignation que vous avez déjà versée compte. L'article 392-1 prévoit que, dans ce cas, la consignation versée devant le juge d'instruction « est considérée comme constituant la consignation » exigée pour la citation.
Et une enquête a eu lieu. Une fois la citation délivrée, l'article 388-4 permet aux parties ou à leur avocat de « se faire délivrer copie des pièces du dossier », dans le mois qui suit la demande ; la première copie de chaque pièce est gratuite. Ces pièces peuvent soutenir vos demandes à l'audience.
Aucun des textes qui organisent la citation directe n'exige une plainte préalable. Mais sans plainte, il n'y a ni procès-verbal ni enquête : il n'y a que vos pièces.
Si vous hésitez, une plainte simple ne vous fait rien perdre, et le parcours de plainte du site vous aide à mettre vos faits en ordre. Vous pourrez revenir ici ensuite, avec un récit déjà construit.
Une porte, si une vérification vous manque. En cas de citation, l'article 388-5 permet aux parties ou à leur avocat de demander, « par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité », même avant l'audience. Si le tribunal refuse, il « doit spécialement motiver sa décision ». C'est une demande, pas un droit à l'enquête : elle ne remplace pas un dossier établi.
L'article 392-1 du code de procédure pénale :
« Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. »
Lisez la décision qui la fixe dès qu'elle vous est connue : elle donne un montant et une date. Une consignation non versée dans le délai rend la citation irrecevable.
Avec l'aide juridictionnelle, pas de consignation. À la différence de l'article 88, qui régit la plainte devant le juge d'instruction, l'article 392-1 ne mentionne ni dispense ni restitution : ne comptez que sur ce qu'il dit.
L'amende civile. La consignation « garantit le paiement de l'amende civile » prévue par le dernier alinéa de l'article 392-1 :
« Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. »
Trois conditions, donc : une relaxe, des réquisitions du procureur, et une citation jugée abusive ou dilatoire. Si le procureur requiert cette amende, vous avez le droit de répondre : ses réquisitions interviennent « après les plaidoiries de la défense », et la partie civile ou son avocat « doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer ». Demandez la parole. La même règle vaut devant la cour d'appel.
Les dommages-intérêts. L'article 472 prévoit que, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre elle « pour abus de constitution de partie civile ».
Ce qui en protège le mieux, c'est le travail de cette page : des faits datés, chacun avec sa pièce, sans intention prêtée ni jugement sur les personnes, et un texte dont chaque élément trouve un fait en face. Le texte vise la citation abusive ou dilatoire, pas celle qui échoue.
Le délai. L'article 8 du code de procédure pénale : « L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » Le même article prévoit des délais plus longs pour certains délits, notamment commis sur des mineurs ; et l'article 9-1 retarde le point de départ pour une infraction « occulte ou dissimulée », sans dépasser douze ans à compter des faits pour un délit.
Ce qui l'interrompt. L'article 9-2 range parmi les actes qui interrompent la prescription :
« 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code […] »
La citation est l'un de ces actes : c'est par elle que la partie civile saisit le tribunal (article 388). Et l'article 9-2 ajoute que cet acte « fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial ».
Si le délai approche, ne tardez pas à la faire délivrer — et ne comptez pas sur une interruption que vous ne pouvez pas dater. En cas de doute, comptez depuis le jour des faits, et faites vérifier votre calcul, par exemple lors d'une consultation gratuite en point-justice.
Partez de votre plainte si vous en avez déposé une : importez-la en PDF — le texte en est extrait sur votre appareil, rien n'est envoyé — ou collez-la dans la zone. Sinon, écrivez vos faits : datés, dans l'ordre, chacun avec la pièce qui l'établit.
Un procès-verbal remis par le commissariat est souvent une image scannée : il n'y a alors pas de texte à extraire, et la page vous le dira. Recopiez-le, ou utilisez la reconnaissance de texte de votre téléphone (« copier le texte » sur la photo), puis collez le résultat ici et relisez-le.
L'étape 4 envoie votre texte à notre assistant. Avant cela, indiquez chaque nom, prénom, adresse ou ville qui figure dans vos faits, et ce qui doit le remplacer. Le remplacement se fait ici, sur votre appareil ; les noms ne quittent pas votre navigateur, et votre note, elle, pourra les porter.
Voici le texte qui sera envoyé. Relisez-le : vous pouvez encore le corriger directement dans la zone.
C'est vous qui le choisissez et le relevez. Ce site ne vous propose pas d'article : une qualification se vérifie dans le texte officiel, pas dans un résumé. Ouvrez Légifrance, cherchez l'article, et copiez son texte entier, dans la version en vigueur, précédé de son numéro et de son code — par exemple « Article … du code pénal ».
La citation doit viser « le texte de la loi qui le réprime » (article 551) : relevez l'article qui prévoit la peine. Si la définition de l'infraction et sa peine figurent dans deux articles différents, relevez les deux.
Regardez aussi la date depuis laquelle cette version est en vigueur, que Légifrance affiche en tête de l'article. Si elle est postérieure à vos faits, le texte a changé depuis : la version applicable à vos faits est une question à faire vérifier, par exemple lors d'une consultation gratuite en point-justice.
Notre assistant découpe chaque article que vous avez collé en ses éléments, et place en face les faits qui s'y rapportent. Ce qui n'a rien en face, ou que votre texte contredit, apparaît en rouge ; ce qui n'y répond qu'au prix d'une interprétation apparaît en orange, « à discuter ». Il réécrit ensuite vos faits en exposé, sans rien retrancher ni ajouter.
Ici, le rouge pèse plus lourd qu'ailleurs : aucune enquête ne viendra le combler avant l'audience.
Il vérifie, il ne juge pas. Il ne vous dira pas si l'infraction est constituée, ni quelles sont vos chances, et il n'ajoute aucun article. Son découpage peut se tromper : relisez-le avec le texte de l'article sous les yeux.
Vos faits réécrits en exposé
Avant d'aller plus loin, faites lire vos faits par l'IA conversationnelle de votre choix, comme les lirait l'avocat de la personne citée, qui cherchera ce qui manque. La consigne ci-dessous contient votre texte sans les noms, vos articles, et les questions à lui poser. Elle lui interdit d'inventer un article ou un fait.
Puis collez-la dans l'IA de votre choix :
Un exemple de note, à compléter et à adapter. Elle réunit ce que la citation doit contenir et ce que vous avez préparé. Rien n'est transmis : tout reste dans votre navigateur.
Pourquoi une note, et pas une citation toute faite ? La citation est un acte délivré par exploit de commissaire de justice (article 550). Elle doit indiquer « le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience » (article 551) : la date d'audience doit donc être connue avant la délivrance. Demandez au commissaire de justice, ou au greffe du tribunal correctionnel, comment l'obtenir.
Cette note lui donne tout le reste : qui vous êtes, qui est cité, les faits, le texte visé, vos demandes et vos pièces — et la liste des mentions que la loi impose.
Maître,
Je souhaite faire citer directement devant le tribunal correctionnel la personne désignée ci-dessous, en me constituant partie civile. Vous trouverez dans cette note les éléments que j'ai réunis, et le rappel des mentions que l'acte doit contenir selon les articles 390, 392 et 551 du code de procédure pénale.
Nom et prénoms :
Profession :
Domicile :
Élection de domicile dans le ressort du tribunal :
L'article 551 exige, pour une personne physique, « ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu ». Laissée vide, la ligne d'élection de domicile ne s'imprime pas.
Ce texte reste sur votre appareil : vous pouvez y remettre les noms.
La citation « vise le texte de la loi qui le réprime » (article 551). Un élément sans fait en face est le premier point que la défense soulèvera.
Numérotez-les, et reprenez ces numéros dans les parties 3 et 4.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou toute pièce complémentaire, et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Ce que disent les textes de la suite. Gardez une copie de tout ce que vous remettez et recevez.
Le tribunal doit avoir la citation en main. Les textes relevés ici ne disent ni quand ni comment l'original lui est remis : posez la question au greffe du tribunal correctionnel en même temps que celle de la date d'audience, ou au commissaire de justice, et notez le délai qu'on vous indique.
L'article 552, dans sa version en vigueur le 23 octobre 2026, exige au moins quinze jours entre le jour où la citation est délivrée et le jour de l'audience, si la personne citée réside en France métropolitaine (dix jours jusqu'au 22 octobre 2026). L'article 553 dit ce qui se passe si ce délai n'est pas respecté :
« 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être
déclarée nulle par le tribunal ;
2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est
pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience
ultérieure. »
Ne vous étonnez pas d'un renvoi. L'article 390-2 oblige aussi le tribunal à renvoyer l'affaire, si la personne citée le demande, lorsque moins de deux mois séparent la citation de l'audience et qu'elle n'a pas pu obtenir la copie du dossier demandée.
L'article 388-5 : les conclusions qui demandent un acte nécessaire à la manifestation de la vérité « peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé ». Le président peut en ordonner l'exécution avant l'audience ; à défaut, le tribunal statue sur la demande, et « s'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision ».
Sans enquête, c'est à l'audience que les personnes qui savent quelque chose peuvent être entendues. Les textes forment une chaîne :
Cette chaîne est détaillée, avec les notes d'audience, dans les volets « expertise » et « témoignage » de la page Les autres pièces qu'on produit contre vous.
Devant le tribunal correctionnel, vous êtes partie civile. Ce que le site dit de l'audience — déposer des conclusions auxquelles le tribunal est tenu de répondre, prendre la parole, la place de la partie civile — est réuni sur une page : l'audience correctionnelle. Après le jugement : lire une décision.
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