Quand le procureur ne poursuit pas : saisir le doyen des juges d'instruction, à partir de votre première plainte.
Votre première plainte a été classée sans suite, ou elle est restée sans réponse. L'article 85 du code de procédure pénale vous permet alors de vous adresser au doyen des juges d'instruction, en vous constituant partie civile. Ce n'est plus le procureur seul qui décide de la suite.
Elle interrompt aussi la prescription. L'article 15-3 du même code impose que le récépissé de votre première plainte mentionne les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Si le délai approche, cette plainte arrête le compte à rebours.
Mais ce n'est pas une plainte ordinaire, et c'est là que beaucoup échouent. On ne peut pas renvoyer sa première plainte telle quelle : il faut la reprendre, invoquer les textes qui répriment les faits, et vérifier que chaque élément que ces textes exigent trouve un fait dans la plainte — et chaque fait, sa pièce. Cette page vous aide à faire ce travail, étape par étape.
Les mêmes faits, et pas d'autres. Cette plainte reprend les faits de votre première plainte : vous pouvez les exposer mieux, les dater plus précisément, les appuyer de pièces, invoquer les textes qui les répriment. Vous ne pouvez pas y ajouter des faits nouveaux : des faits survenus ou découverts depuis appellent une nouvelle plainte, qui suivra son propre chemin. Le site vous aide à la rédiger depuis la page de suivi de votre plainte, rubrique « Déclarer de nouveaux faits ».
L'article 85 pose une condition avant de saisir le juge. Votre réponse s'inscrira aussi dans la lettre, en partie I.
Vous pouvez la déposer sans attendre. L'article 85 n'exige l'attente de trois mois que faute de décision : dès lors que le procureur vous a fait connaître qu'il n'engagera pas de poursuites, la porte est ouverte. L'avis de classement sera votre première pièce — c'est lui qui le prouve.
Le recours auprès du procureur général ne vous est pas imposé avant. Vous pouvez faire les deux, et ni l'un ni l'autre n'attend la réponse de l'autre.
Vous pouvez la déposer. L'article 85 fait courir les trois mois depuis une plainte déposée devant le procureur contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou depuis l'envoi d'une copie, dans les mêmes formes, de la plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie. Le récépissé ou l'avis de réception sera votre première pièce.
Pas encore — mais c'est réparable aujourd'hui, par un seul courrier. Les trois mois de l'article 85 ne courent pas depuis votre passage au commissariat. Ils courent depuis l'envoi au procureur d'une copie de votre plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Écrire ce courrier au procureur
Vous pouvez préparer dès maintenant votre plainte avec constitution de partie civile sur cette page : elle sera prête quand le délai sera passé, ou quand un avis de classement vous parviendra.
L'article 85 ne pose pas la condition de trois mois pour un crime : la plainte avec constitution de partie civile est recevable sans attendre, même si vous n'avez jamais écrit au procureur.
Une première plainte n'est donc pas obligatoire. Pour un crime, vous pouvez saisir directement le doyen des juges d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Si vous n'avez encore rien écrit, le parcours de plainte du site vous aide à mettre votre récit en ordre ; reprenez-le ensuite ici, à l'étape 1.
Mais c'est la loi qui fait d'un fait un crime, pas la gravité ressentie. Relisez l'article que vous relèverez à l'étape 3, et sa peine. Dans le doute sur la nature des faits, choisissez l'une des deux premières réponses : elle ne vous fait rien perdre.
Le juge ne lance pas l'enquête dès réception. L'article 86 du code de procédure pénale lui impose d'abord de communiquer votre plainte au procureur de la République, pour qu'il prenne ses réquisitions. C'est souvent le même parquet qui a classé votre première plainte.
Le texte encadre ce que le procureur peut demander. Il ne peut requérir un refus d'informer que dans deux cas :
« Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. »
Le second cas est celui qui se prépare. « À supposer ces faits démontrés » : ce qu'on lit, ce sont les faits écrits dans votre plainte. Si l'article que vous invoquez exige un élément dont votre plainte ne dit rien — par exemple une conséquence sur la santé, alors que votre texte n'en parle pas et qu'aucune pièce ne l'établit —, le procureur peut soutenir que vos faits, même démontrés, n'entrent pas dans cette qualification. Et le juge peut le suivre.
C'est pourquoi l'outil ci-dessous met chaque élément des textes en face des faits de votre plainte, et vous montre ce qui n'a rien en face. À vous, ensuite, de compléter ce que vous pouvez prouver — ou de renoncer à un texte que vos faits ne remplissent pas.
Partez du texte que vous avez déjà déposé. Si vous l'avez en PDF, importez-le : le texte en est extrait sur votre appareil, rien n'est envoyé. Sinon, collez-le ou recopiez-le dans la zone.
Un procès-verbal remis par le commissariat est souvent une image scannée : il n'y a alors pas de texte à extraire, et la page vous le dira. Recopiez-le, ou utilisez la reconnaissance de texte de votre téléphone (« copier le texte » sur la photo), puis collez le résultat ici et relisez-le.
N'ajoutez pas de faits nouveaux : ils relèvent d'une nouvelle plainte. Des pièces nouvelles qui établissent les faits déjà dénoncés, en revanche, ont leur place ici. Pour un crime, sans première plainte, écrivez votre récit directement dans la zone.
L'étape 4 envoie votre texte à notre assistant. Avant cela, indiquez chaque nom, prénom, adresse ou ville qui figure dans votre plainte, et ce qui doit le remplacer. Le remplacement se fait ici, sur votre appareil ; les noms ne quittent pas votre navigateur, et votre lettre, elle, pourra les porter.
Voici le texte qui sera envoyé. Relisez-le : vous pouvez encore le corriger directement dans la zone.
C'est vous qui les choisissez et les relevez. Ce site ne vous propose pas d'article : une qualification se vérifie dans le texte officiel, pas dans un résumé. Ouvrez Légifrance, cherchez l'article, et copiez son texte entier, dans la version en vigueur, précédé de son numéro et de son code — par exemple « Article … du code pénal ».
Regardez aussi la date depuis laquelle cette version est en vigueur, que Légifrance affiche en tête de l'article. Si elle est postérieure à vos faits, le texte a changé depuis : la version applicable à vos faits est une question à faire vérifier, par exemple lors d'une consultation gratuite en point-justice.
Notre assistant découpe chaque article que vous avez collé en ses éléments, et place en face les faits de votre plainte qui s'y rapportent. Ce qui n'a rien en face, ou que votre texte contredit, apparaît en rouge ; ce qui n'y répond qu'au prix d'une interprétation apparaît en orange, « à discuter ». Il réécrit ensuite votre plainte en exposé des faits pour le juge, sans rien retrancher ni ajouter.
Il vérifie, il ne juge pas. Il ne vous dira pas si l'infraction est constituée, ni quelles sont vos chances, et il n'ajoute aucun article. Son découpage peut se tromper : relisez-le avec le texte de l'article sous les yeux.
Votre plainte réécrite en exposé des faits
Avant d'envoyer, faites lire votre plainte par l'IA conversationnelle de votre choix, comme la lirait le procureur qui va donner son avis. La consigne ci-dessous contient votre texte sans les noms, vos articles, et les questions à lui poser. Elle lui interdit d'inventer un article ou un fait.
Puis collez-la dans l'IA de votre choix :
Un exemple de lettre, à compléter et à adapter. Rien n'est transmis : tout reste dans votre navigateur.
À quel tribunal ? Le repère le plus simple est le tribunal judiciaire dont le procureur a examiné votre première plainte. En cas de doute, appelez le greffe du doyen des juges d'instruction de ce tribunal. Si le juge n'est pas compétent, l'article 90 du code de procédure pénale prévoit qu'il rend une ordonnance « renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra ».
Si vos ressources sont modestes, demandez l'aide juridictionnelle avant d'envoyer, et dites-le dans la lettre : l'article 88 ne demande de consignation qu'à la partie civile qui « n'a obtenu l'aide juridictionnelle ». Simulateur officiel.
Références
Première plainte déposée le auprès de
Dossier n°
Le numéro de parquet figure le plus souvent sur l'avis de classement ou sur le récépissé. Laissée vide, cette ligne ne s'imprime pas. Pour un crime dénoncé sans première plainte, écrivez « néant » à la place de la date.
Madame, Monsieur le Doyen,
J'ai l'honneur de porter plainte entre vos mains, en me constituant partie civile, contre :
Si vous ne connaissez pas son identité, écrivez-le : l'article 86 prévoit que le réquisitoire du procureur « peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ».
Par avis du , le procureur de la République près le tribunal judiciaire de m'a fait connaître qu'il n'engagerait pas de poursuites (pièce n° 1). Ma plainte est donc recevable sans délai, en application de l'article 85 du code de procédure pénale.
J'ai adressé ma plainte au procureur de la République près le tribunal judiciaire de par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue le (pièce n° 1). Plus de trois mois se sont écoulés depuis sans que des poursuites soient engagées. Ma plainte est donc recevable, en application de l'article 85 du code de procédure pénale.
Les faits que je dénonce sont de nature criminelle. La condition de délai prévue à l'article 85 du code de procédure pénale n'est donc pas requise.
Répondez d'abord à la question « Pouvez-vous la déposer aujourd'hui ? », plus haut : le paragraphe correspondant s'affichera ici.
Ce texte reste sur votre appareil : vous pouvez y remettre les noms. Une succession de faits se lit mieux en liste datée qu'en récit continu.
Ces faits me paraissent relever des textes suivants, dont je reprends chaque élément en regard des faits exposés :
Un élément sans fait en face est le premier point sur lequel le procureur s'arrêtera. Complétez-le ou retirez cet article avant d'envoyer.
Je déclare me constituer partie civile.
Conformément à l'article 89 du code de procédure pénale, je déclare l'adresse suivante, à laquelle me seront notifiés les actes de la procédure :
L'article 88 : le juge fixe la consignation « en fonction des ressources de la partie civile », ne la demande pas à qui a obtenu l'aide juridictionnelle, et « peut dispenser de consignation la partie civile ».
Facultatif — effacez ce paragraphe si vous ne le souhaitez pas. Il ne menace personne : il garde la trace, dès cette première démarche, du droit que vous pourriez un jour faire valoir devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui exige que le grief ait été soulevé en France. Voyez « Après l'envoi », plus bas.
Je me tiens à votre disposition pour toute audition, et pour produire toute pièce utile à l'appui de ma plainte.
Numérotez-les, et reprenez ces numéros dans les parties II et III.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Doyen, l'expression de ma considération distinguée.
Ce que disent les textes de la suite. Envoyez en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie complète de tout ce que vous envoyez.
Le juge constate le dépôt de votre plainte par une ordonnance. L'article 88 du code de procédure pénale :
« En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile. »
Lisez cette ordonnance dès qu'elle arrive : elle fixe un montant et une date. Une consignation non versée dans le délai rend la plainte irrecevable.
Cette somme n'est pas perdue. L'article 88-1 précise qu'elle garantit le paiement d'une éventuelle amende civile, et qu'elle « est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée ». Si vous demandez plus tard une expertise, le juge peut aussi demander un complément de consignation, restitué dans les mêmes conditions (article 88-2).
Le juge communique votre plainte au procureur pour qu'il prenne ses réquisitions. Selon l'article 86, le procureur peut :
Le juge n'est pas tenu de le suivre : s'il passe outre, il statue par une ordonnance motivée.
L'article 89 exige que vous déclariez au juge une adresse, située dans un département de métropole si l'information s'y déroule — la vôtre, ou celle d'un tiers qui accepte de recevoir les actes pour vous. Tout changement se signale au juge par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'à la clôture.
C'est capital, parce que les délais de recours partent de la notification. Une notification faite à la dernière adresse déclarée « sera réputée faite à sa personne », et la partie civile qui n'a pas déclaré d'adresse « ne peut opposer le défaut de notification des actes ». Si vous n'avez pas de domicile stable, déclarez l'adresse d'une personne de confiance qui vous préviendra le jour même.
L'article 186 du code de procédure pénale permet à la partie civile de faire appel « des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. Passé ce délai, le président de la chambre de l'instruction déclare l'appel non admis, et cette décision n'a pas de recours.
L'appel ne se fait pas par courrier. L'article 186 renvoie aux formes de l'article 502 : une déclaration faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision, et signée par lui et :
« […] par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. »
Concrètement : allez au greffe du tribunal judiciaire dès réception de l'ordonnance, avec l'ordonnance. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, un avocat peut faire la déclaration, ou une personne à qui vous donnez un pouvoir écrit, spécialement pour cet appel. N'attendez pas le dernier jour : dix jours passent vite, et le greffe a des horaires.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel. À ce stade, l'assistance d'un avocat est précieuse ; l'aide juridictionnelle peut la prendre en charge.
Le pourvoi en cassation. L'article 567 du code de procédure pénale permet d'attaquer les arrêts de la chambre de l'instruction « en cas de violation de la loi », par pourvoi de « la partie à laquelle il est fait grief ». L'ancien article 575, qui limitait le pourvoi de la partie civile agissant seule, a été abrogé par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2010. Le délai est court : dix jours francs après le prononcé de la décision (article 568). Et un filtre écarte les pourvois « non fondés sur un moyen sérieux de cassation » (article 567-1-1) : ce n'est pas une voie où l'on tente sa chance. Renseignez-vous auprès du greffe dès le prononcé.
La Cour européenne des droits de l'homme. L'article 6 § 1 de la Convention garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, et dans un délai de quatre mois à partir de la décision interne définitive (article 35 § 1). Seul l'envoi d'un formulaire de requête complet interrompt ce délai.
Trois conditions se préparent dès aujourd'hui :
Soyons honnêtes : c'est un chemin long et exigeant, et une requête à laquelle manque une seule de ces conditions est déclarée irrecevable. Mais une plainte étayée, à laquelle on a refusé tout examen, est précisément le cas où ce chemin vaut d'être préparé. Ce que le site dit de la CEDH.
L'amende civile. Selon l'article 177-2, lorsqu'il rend un non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge peut, sur réquisitions du procureur et par décision motivée, prononcer une amende civile d'au plus 15 000 euros s'il considère que la constitution de partie civile a été « abusive ou dilatoire ». L'article 86 le permet aussi en cas de refus d'informer. Vous avez alors vingt jours, à compter de la communication des réquisitions, pour adresser des observations écrites au juge, et la décision peut faire l'objet d'un appel.
Les dommages-intérêts. Après un non-lieu devenu définitif, l'article 91 permet aux personnes visées dans la plainte de demander des dommages-intérêts au plaignant devant le tribunal correctionnel, dans les trois mois, « sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse ».
Ce qui en protège le mieux, c'est le travail de cette page : des faits datés, chacun avec sa pièce, sans intention prêtée ni jugement sur les personnes, et des textes dont chaque élément trouve un fait en face. Une plainte sincère et étayée n'est ni abusive ni dilatoire parce qu'elle n'aboutit pas.
Lors de votre première audition, l'article 89-1 prévoit que le juge vous avise de votre droit de lui demander des actes — une audition, une confrontation, une expertise — pendant l'information, et du délai au terme duquel vous pourrez demander la clôture de la procédure : un an en matière correctionnelle, dix-huit mois en matière criminelle, ou le délai plus court qu'il vous indique. Ce délai ne contraint pas le juge à conclure : en pratique, une information dure souvent bien plus longtemps.
Pour certaines infractions, l'article 90-1 prévoit en outre que le juge vous avise tous les six mois de l'état d'avancement de l'information, et tous les quatre mois si vous le demandez, en vous convoquant pour vous entendre.
Votre constitution de partie civile peut être contestée par le procureur ou par une autre partie ; le juge statue alors par une ordonnance motivée, dont vous pouvez faire appel (article 87).
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