Ce que le temps coûte, ce qui se fait en premier, et ce qu'un créancier n'a pas le droit de faire.
Une décision qui accorde des indemnités crée deux situations opposées, et cette page les traite toutes les deux : celle de la personne qui doit payer, et celle de la personne à qui l'on doit. Dans les deux cas, ce qui se fait en premier n'est pas judiciaire.
Et dans les deux cas, le temps coûte de l'argent à partir du jour du jugement, sans que personne ait à le demander. C'est par là que commence cette page, parce que c'est ce qui rend tout le reste urgent.
Ce qui suit vaut aussi pour les frais et les dépens que le dispositif met souvent à la charge de l'une des parties : ce ne sont pas des indemnités, mais ce sont des sommes dues, et elles se traitent de la même manière.
Une chose n'est pas ici : l'amende. Une amende pénale ne se recouvre pas par ce chemin — c'est un comptable public de la direction générale des finances publiques qui s'en charge, avec ses propres textes et son propre guichet. S'adresser au juge de l'exécution pour une amende, c'est frapper à la mauvaise porte. Cette page ne la traite pas.
Les intérêts ne se demandent pas. Ils courent tout seuls, et personne ne vous prévient.
Lisez « même en l'absence de demande ». Personne n'a besoin de réclamer les intérêts pour qu'ils courent : ils sont attachés à la condamnation, depuis le jour du jugement. Celui qui attend le courrier, puis réfléchit, puis hésite à faire appel, paie pendant tout ce temps.
Relisez la fin de la citation : « même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». La loi prévoit donc expressément le cas où la décision n'en dit pas un mot. Un dispositif qui ne parle pas d'intérêts n'est pas un dispositif sans intérêts — et il en va de même de la majoration de cinq points, qui est attachée à la décision, pas à une phrase du jugement.
Alors reprenez votre dispositif et cherchez trois choses : une mention des intérêts · un point de départ autre que le prononcé · une dérogation expresse du juge, qui peut en décider autrement. Si les trois sont absentes, c'est le régime ci-dessus qui s'applique : intérêts au taux légal depuis le prononcé, majorés deux mois après que la décision est devenue exécutoire.
Autrement dit : ce qui vous coûtera le plus n'est pas forcément écrit sur le document que vous tenez. L'absence de mention est une information, pas une absence de dette — c'est exactement la méthode de la page sur la lecture d'une décision, appliquée à ce qu'elle ne dit pas.
Deux mois. C'est tout ce que vous avez avant que le taux prenne cinq points de plus — et le compte part du jour où la décision est devenue exécutoire, « fût-ce par provision », donc y compris quand l'exécution provisoire a été ordonnée et qu'un recours est en cours.
Mais la dernière phrase change tout, et presque personne ne l'utilise : le juge de l'exécution peut vous exonérer de cette majoration, ou la réduire, en considération de votre situation — et il peut être saisi par le débiteur comme par le créancier. Cela se demande. Cela ne s'obtient jamais sans le demander.
Une seule opération, et elle décide de tout :
somme due × taux ÷ 12 = ce que chaque mois vous coûte
Un exemple en chiffres ronds — 4 000 € au taux de 12 % :
Les chiffres ci-dessus sont ronds pour être lisibles, pas exacts pour votre dossier. Le taux réel change tous les six mois, et il y en a deux à la fois : l'un quand le créancier est un particulier, l'autre quand c'est un professionnel. Se tromper de colonne fausse tout.
Ce site n'affiche donc aucun taux — il serait périmé avant que vous le lisiez. Faites le calcul avec le taux du jour :
Le second alinéa de l'article 1231-7 du code civil est sans détour : en cas de confirmation pure et simple par la cour d'appel d'une décision allouant une indemnité, celle-ci porte intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance — pas depuis l'arrêt. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel, et le juge d'appel peut toujours y déroger.
Conséquence à peser avant de faire appel : si l'appel confirme, les intérêts auront couru pendant toute sa durée. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire appel — cela veut dire qu'il faut savoir ce que l'attente coûte, et le mettre en face de ce que l'appel peut rapporter.
Gratuit, rapide, et c'est ce qui vous placera le mieux si ça échoue.
Proposez un échelonnement par écrit, à l'avocat de la partie adverse s'il y en a un, à la partie adverse elle-même sinon. Indiquez ce que vous pouvez verser, à quel rythme, et à partir de quand.
Ne demandez pas l'autorisation d'attendre : proposez un calendrier. Une proposition chiffrée se discute ; une demande de délai sans chiffre s'ignore.
Réclamez par écrit avant toute mesure d'exécution, en rappelant la décision, sa date, et la somme allouée. Laissez un délai raisonnable et dites-le.
Une réclamation amiable ne vous fait rien perdre, et elle vous évite d'engager des frais de recouvrement pour une somme que l'autre était peut-être prêt à verser.
Pourquoi c'est la première étape, et pas une politesse. Gardez copie de votre courrier et de sa date. Si l'affaire va devant un juge ensuite, celui qui a proposé quelque chose avant d'y être contraint arrive dans une position tenable ; celui qui n'a rien proposé arrive comme quelqu'un qui n'a rien fait. Cela ne se plaide pas : cela se lit sur les dates.
Et n'attendez pas d'y être forcé. Une fois des mesures d'exécution engagées, leurs frais s'ajoutent à ce que vous devez — et ils ne se rattrapent pas.
Un juge peut vous accorder un report ou un échelonnement. Le texte dit dans quelles limites.
Quatre choses à retenir avant de rédiger quoi que ce soit :
La dernière phrase de l'article est sans appel : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Une pension alimentaire ne s'échelonne pas par ce texte.Si ce que vous devez est une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, ou une autre dette d'aliment, ce n'est pas ici que ça se règle — et une requête fondée sur cet article serait rejetée. Adressez-vous au juge qui a fixé la pension pour en demander la révision, ce qui est une démarche différente et repose sur d'autres textes.
Le créancier choisit ses moyens — mais il n'a pas tous les droits, et c'est écrit.
Lisez la seconde phrase deux fois. Le créancier décide par quel moyen il vous poursuit, mais l'exécution ne peut excéder ce qui est nécessaire. Des mesures empilées, répétées, ou disproportionnées à la somme due ne sont pas seulement pénibles : elles sortent de ce que le texte autorise.
Deux pouvoirs, et le second est rarement connu : la mainlevée — la mesure est levée — et des dommages-intérêts contre le créancier en cas d'abus de saisie. Celui qui multiplie les mesures pour faire monter les frais ne s'expose donc pas à rien.
La liste datée de toutes les mesures engagées contre vous, avec pour chacune la somme réclamée et les frais ajoutés. Le montant de la dette d'origine, tel qu'il figure au dispositif de la décision. Et la comparaison entre les deux. Une mesure devient visiblement excessive quand on met les chiffres côte à côte — c'est un constat, pas une accusation, et c'est la même méthode que pour les pièces.
C'est votre compte qui a été saisi ? Votre RSA, votre salaire, vos allocations restent insaisissables, mais il faut les réclamer à votre banque avant que le créancier se fasse payer — et un recours en cassation n'arrête pas le paiement des indemnités : exécution du jugement pénal.
Vous avez le choix, et vous ne l'avez qu'une fois. Deux tribunaux sont possibles — celui du lieu où demeure le débiteur, celui du lieu où la mesure s'exécute — mais une fois la demande portée devant l'un, elle ne peut plus l'être devant l'autre. Réfléchissez au choix avant de déposer, pas après.
Une décision ouvre un droit. Elle ne fait pas arriver l'argent.
C'est la déception la plus fréquente, et elle est évitable : obtenir une condamnation et obtenir un paiement sont deux choses. Après la décision, il reste des démarches, et elles vous appartiennent.
Dans l'ordre : réclamez par écrit, en rappelant la décision, sa date et la somme — beaucoup de dossiers s'arrêtent là, parce que la personne condamnée ignorait simplement ce qu'elle devait et à qui. Puis, si rien ne vient, le recouvrement forcé, qui a un coût et suppose que la personne ait de quoi payer.
Et si elle n'a rien, ou reste introuvable, votre droit ne disparaît pas. Il existe des dispositifs d'indemnisation qui ne dépendent pas de sa solvabilité — mais ils ne s'ouvrent pas tout seuls, et ils ont leurs propres délais.
Comment on engage concrètement une mesure d'exécution — le choix entre une saisie et une autre, les pièces à fournir. Ces démarches passent par un commissaire de justice. Le commandement, la saisie sur compte et ce qu'on ne peut pas vous prendre sont sur la page exécution du jugement pénal ; les autres saisies (salaire, immeuble) n'ont pas encore été vérifiées. Rien ne sera écrit dessus avant.
Et l'amende pénale, rappelée en haut de cette page : autre guichet, autres textes, autre chantier.
Elle ne remplace pas un avocat, et une assignation devant le juge de l'exécution se rédige (article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution : saisir le juge de l'exécution). Mais arriver avec les dates, les chiffres et la comparaison déjà faites change ce qu'un avocat peut faire de votre dossier — et ce que ça vous coûtera.
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