1. Le juge de l'exécutionCe qu'il peut faire, ce qu'il ne peut pas faire, l'avocat
2. J'ai gagné, l'autre n'exécute pasLe titre, la signification, la somme, l'astreinte, une lettre au voisin
3. On me saisitVérifier, contester une saisie, les frais, un délai
4. Vous pensez que l'acte est fauxL'inscription de faux, et ce qu'elle coûte si l'on perd
5. Saisir le juge de l'exécutionL'assignation et ce qu'elle doit reproduire
6. À la barreTrois minutes, et un juge pressé — une fiche à remplir, une lettre au juge
7. Après sa décisionQuinze jours pour faire appel

C'est donc lui qu'on saisit quand une exécution pose problème, dans un sens comme dans l'autre : celui qui a gagné et n'obtient rien, celui qu'on saisit et qui conteste. Il connaît aussi des « demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables » des mesures d'exécution (même article, quatrième alinéa).

1. Avez-vous un titre exécutoire ? La loi en dresse la liste, et seuls ceux-là comptent (article L. 111-3) : notamment les décisions de justice « lorsqu'elles ont force exécutoire », les extraits de procès-verbaux de conciliation « signés par le juge et les parties », les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, et les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative contresignés par les avocats de chaque partie et revêtus de la formule exécutoire par le greffe. Une lettre où le voisin promet, un accord signé entre vous seuls : ce ne sont pas des titres exécutoires.
2. Le jugement a-t-il été notifié à l'autre ? « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » (article 503 du code de procédure civile). La notification se fait par signification, c'est-à-dire par commissaire de justice (article 675).
3. Est-il exécutoire tout de suite ? En principe oui : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » (article 514). Regardez si le jugement l'a écarté (article 514-1).

Le temps ne presse pas, mais il n'est pas infini : l'exécution d'une décision de justice « ne peut être poursuivie que pendant dix ans », sauf si la créance se prescrit par un délai plus long (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution).

« Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » (article L. 111-2). C'est un commissaire de justice qui met en œuvre ces mesures.

• Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires (article L. 111-8, premier alinéa). Une partie des droits proportionnels peut rester à votre charge.
• Les frais engagés sans titre exécutoire restent à votre charge (même article, deuxième alinéa), sauf si vous montrez qu'ils étaient nécessaires face à un débiteur de mauvaise foi : vous pouvez alors demander au juge de l'exécution de les lui laisser (troisième alinéa).

Chaque saisie — sur un compte, sur un salaire, sur des meubles — a ses propres règles. Ce site ne les a pas relevées : le commissaire de justice vous dira laquelle convient, et ce qu'elle coûte.

L'astreinte est une somme due par jour de retard, ou par manquement, tant que la décision n'est pas appliquée. Elle s'ajoute aux dommages et intérêts sans les remplacer : « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts » (article L. 131-2).

1. Le mieux : la demander dès l'assignation, au juge qui tranche le litige. Une ligne dans le dispositif : « Ordonner [ce qui doit être fait], dans un délai de […] à compter de la signification du jugement, sous astreinte de […] € par jour de retard. » Le juge peut l'ordonner de lui-même, mais rien ne l'y oblige. Ce qu'on ne demande pas, on l'obtient rarement.
2. Le jugement n'en prévoit pas, et rien ne bouge : demandez au juge de l'exécution d'en ajouter une (article L. 131-1, deuxième alinéa). Il faudra montrer que « les circonstances en font apparaître la nécessité » : vos relevés datés, vos photos, la lettre restée sans effet.
3. Elle court à partir de la date fixée par le juge, jamais avant le jour où la décision est devenue exécutoire (article R. 131-1).
4. Elle est provisoire, sauf si le juge la dit définitive ; une astreinte définitive ne peut venir qu'après une astreinte provisoire (article L. 131-2).

Aucun texte relevé ne l'impose. Mais une lettre datée, envoyée en recommandé avec avis de réception, fixe ce qui n'est pas fait à une date donnée. Le juge qui liquidera l'astreinte tiendra compte du comportement de votre voisin (article L. 131-4) : elle en fait partie.

Ce n'est pas une « mise en demeure » : l'article 1344 du code civil vise le débiteur mis en demeure « de payer ». Elle rappelle le jugement, constate, et demande. Rien de plus, et surtout rien que vous feriez vous-même chez lui.

1. Sur quel titre repose la saisie ? Il doit figurer dans la liste de l'article L. 111-3.
2. Ce titre vous a-t-il été notifié avant qu'on l'exécute contre vous (article 503 du code de procédure civile) ?
3. La somme est-elle « liquide et exigible » (article L. 111-2) : chiffrée, et due maintenant ? Mettez le décompte à côté du dispositif, ligne par ligne.
4. Combien de mesures pour la même dette, et étaient-elles toutes nécessaires ? Les frais d'une mesure manifestement inutile ne sont pas à votre charge (article L. 111-8).
5. Quelles dates ? Celle de la signification du jugement, celle du commandement ou de l'acte de saisie. Ce sont elles qui ouvrent, ou ferment, ce que vous pouvez demander.

• La mainlevée d'une mesure inutile ou abusive, et des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie (article L. 121-2).
• Que des frais non nécessaires restent au créancier : « Les contestations sont tranchées par le juge » (article L. 111-8).
• Un délai de grâce, une fois le commandement ou l'acte de saisie signifié (article R. 121-1) : le juge peut, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Sa décision suspend les procédures d'exécution engagées (article 1343-5 du code civil). Pas pour une pension alimentaire : l'article 1343-5 « n'est pas applicable aux dettes d'aliment ».

Une demande par ligne, chacune avec son texte et sa pièce. Si vous en avez une principale et une autre « à titre subsidiaire », dites-les dans cet ordre, à l'écrit comme à la barre.

Un acte authentique ne se conteste pas par une simple affirmation : il faut s'inscrire en faux. Les règles sont strictes :

1. Un acte remis au greffe, par vous ou par un mandataire « muni d'un pouvoir spécial », en double exemplaire (article 306 du code de procédure civile).
2. Les moyens articulés « avec précision », à peine d'irrecevabilité (même article) : ce qui, dans l'acte, est faux, et ce qui le prouve. Un soupçon ne suffit pas.
3. La dénonciation à l'adversaire dans le mois de l'inscription, par signification (même article).
4. Le ministère public en reçoit communication : « L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public » (article 303). Le juge peut entendre « celui qui a dressé l'acte litigieux » (article 304), et ordonner les mesures d'instruction nécessaires (article 308).

Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs du faux, le juge civil sursoit à statuer jusqu'à la décision pénale, sauf s'il peut juger sans tenir compte de la pièce (article 312).

• Recopiez mot pour mot les articles R. 121-8, R. 121-9 et R. 121-10, cités plus bas. Un oubli rend l'acte nul.
• L'assignation se rédige, se fait délivrer par un commissaire de justice, puis se remet au greffe, comme toute assignation : l'assignation, étape par étape.
• Demandez au greffe la date de la première audience utile avant de faire délivrer l'acte.

Textes relevés sur Légifrance le 4 octobre 2026. Vérifiez qu'ils n'ont pas changé le jour où vous rédigez.

L'audience est en principe publique (article 22 du code de procédure civile) : allez en voir une avant la vôtre. Les affaires passent dans l'ordre que fixe le juge ; souvent, il n'y a que des avocats dans la salle. Vous avez le même droit qu'eux à la parole.

1. Une phrase pour dire qui vous êtes et ce que vous demandez. « C'est moi qui vous ai saisi. Je demande la mainlevée de telle saisie et, à titre subsidiaire, telle chose. »
2. Pour chaque demande : le fait, le texte, la pièce. Une phrase chacun. Les dates, les montants, le numéro de la pièce.
3. « Je me réfère à mes conclusions, que je vous remets. » Dites-le à voix haute : c'est ce qui les fait entrer dans le débat (article 446-1). Ayez trois exemplaires : le juge, l'adversaire, vous.
4. Un point compte plus que les autres ? Demandez qu'il soit noté : « Je vous demande de noter au dossier que… » (article 446-1 : les observations des parties « sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal »).
5. Répétez-le chez vous, chronomètre en main. Si vous dépassez trois minutes, coupez.

Quinze jours, pas un mois. Notez la date de la notification, et faites confirmer la date limite par le greffe. Si un avocat est nécessaire en appel, il faut le trouver dans ce délai : ce site ne l'a pas relevé, demandez-le tout de suite au greffe de la cour d'appel.

Lisez la décision comme un jugement : le dispositif d'abord, puis, pour chaque demande, ce que les motifs constatent (lire le jugement). Une demande oubliée se répare par un complément de jugement, sans appel (article 463 du code de procédure civile).