Une limite, une clôture, un mur, des plantations : l'assignation étape par étape, puis votre dossier en cinq temps — raconter, relire, demander ce que le voisin répondra, mettre en forme, et placer le tout dans l'assignation.
Pour une action en bornage, ou relative aux distances des plantations, à l'élagage ou aux constructions de l'article 674 du code civil, la demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office » (article 750-1 du code de procédure civile, qui renvoie aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire). Pour un mur détruit ou une clôture posée sans accord, ces textes ne la visent pas expressément, sauf si vous ne demandez qu'une somme de 5 000 € au plus.
Dans tous les cas, l'assignation doit mentionner, à peine de nullité, « les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative » (article 54, 5°). Ayez sous la main votre lettre au voisin, la convocation du géomètre, votre demande au conciliateur, et leurs suites. Pas encore fait ? Écrire, puis un tiers.
« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (article 5 du code de procédure civile). Une demande par ligne, chacune rattachée à son texte : le bornage (article 646 du code civil), l'enlèvement de ce qui a été planté ou construit chez vous (article 555), l'arrachage ou la coupe (articles 670, 672 et 673), la reconstruction d'un mur commun (article 655), des dommages-intérêts (article 1240), les dépens et l'article 700. Le détail : ce que vous pouvez demander au juge.
Une remise en état urgente ? Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état « pour prévenir un dommage imminent » ou « faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835) : une décision provisoire (article 484), demandée par assignation (article 485). Si votre situation entre dans ces cas, c'est le juge qui le dit.
L'appel, l'avocat : posez la question au greffe, avant de rédiger. Le tribunal statue sans appel sur une action « personnelle ou mobilière » de 5 000 € au plus (article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire) ; on est dispensé d'avocat pour une demande de 10 000 € au plus, hors matières réservées au tribunal judiciaire (article 761, 3° du code de procédure civile). Un bornage ou un arrachage n'est pas une somme, et ce site n'a pas trouvé de texte qui dise dans quelle catégorie ces demandes entrent.
Inutile de demander l'exécution provisoire : elle est de droit en première instance (article 514).
Chacune a son texte. Deux d'entre elles, si on les manque, font tomber l'assignation avant même l'audience : la tentative amiable, et la remise au greffe dans le délai.
Racontez, relisez, demandez ce que le voisin répondra, faites mettre en forme — et seulement à la fin, placez le tout dans l'assignation.
Cette réponse change tout le reste : on ne peut parler d'empiètement qu'une fois la limite connue. Si elle n'a jamais été fixée, le bornage vient d'abord (article 646 du code civil).
Vos demandes au juge ne vont pas ici : elles se rédigent dans l'assignation, à l'étape 5. Ici, on établit les faits. Si vous avez vous-même enlevé ou coupé quelque chose, écrivez-le : le voisin le dira de toute façon, et mieux vaut que le juge l'apprenne de vous.
Une relecture automatique, faite sur votre appareil : rien n'est envoyé. Elle cherche ce qu'un juge attend dans un dossier de limites — votre titre, l'état de la limite et le bornage, les dates, la lettre au voisin, la conciliation, les pièces, le préjudice. Elle repère ce qui manque, pas ce qui serait mieux dit.
Avant toute mise en forme : ce que l'IA vous dira va sans doute faire changer votre récit — une date à retrouver, une pièce à demander, un emplacement à préciser. Corrigez ensuite l'étape 1.
Ce travail se fait avec l'intelligence artificielle de votre choix. La consigne ci-dessous contient votre récit et les questions que le juge — ou l'avocat du voisin — se posera, en particulier où passe la limite, et depuis combien de temps les choses sont en place. Copiez-la, collez-la dans l'IA, lisez la réponse.
Elle interdit à l'IA d'inventer un article ou une décision de justice, et lui demande de signaler ce que vous devez vérifier vous-même sur Légifrance. Faites-le : une IA se trompe, et un article inexistant cité devant un juge coûte cher.
Puis collez-la dans l'IA de votre choix :
Notre assistant reprend tout votre récit et le réécrit comme un avocat l'exposerait dans une assignation : chaque fait numéroté, dans l'ordre, avec sa pièce, dans une langue claire et posée — pour que le juge et votre voisin comprennent exactement ce que vous décrivez.
Il ne résume pas et n'ajoute rien : aucune date, aucune distance, aucune pièce qui ne soient dans votre texte ; aucun article de loi ; et si la limite n'est pas fixée, il n'écrit pas « sur mon terrain » comme une évidence — c'est au bornage, ou au juge, de le dire. Avant, il vous posera deux ou trois questions sur ce qui manque.
Quelques précisions — répondez à ce que vous savez, laissez vide le reste.
Voici votre exposé, tel qu'un juge le lira. Prenez le temps de le relire, ligne par ligne. Est-ce bien ce que vous voulez dire ? Vous pouvez le corriger directement ici.
L'exemple grisé dans chaque case est une affaire inventée — un muret démoli et un grillage posé sans accord, entre deux jardins. Il montre une forme, pas un texte à recopier. Il ne s'imprime pas : seul ce que vous écrivez s'imprime. Les cases vides s'impriment avec un trait, pour écrire à la main.
Pour un référé, l'acte est aussi une assignation (article 485), mais devant le juge des référés : adaptez la juridiction, la date, et des demandes qui restent provisoires.
Ce que vous tapez reste dans cet onglet et s'efface avec le bouton de sortie rapide.
Avocat obligatoire ou non ? Pas d'avocat obligatoire pour une demande de 10 000 € au plus, hors matières réservées au tribunal judiciaire (article 761, 3° du code de procédure civile). Un bornage ou un arrachage n'est pas une somme : faites confirmer par le greffe si votre demande entre dans la dispense, avant de rédiger.
Toutes ces mentions sont exigées à peine de nullité (article 54, 3° du code de procédure civile).
Le propriétaire du terrain voisin. Si vous connaissez les références cadastrales des deux parcelles, indiquez-les dans les faits.
Lieu, jour et heure : la date se demande au greffe, sur présentation du projet d'assignation (article 751), avant de faire délivrer l'acte.
Ce texte est pré-rempli à partir des articles 56, 446-1 et 762. Si l'avocat est obligatoire dans votre affaire, le premier paragraphe ne vaut pas : remplacez-le.
Obligatoire, quel que soit le montant, pour une action en bornage ou relative aux plantations, sous peine d'irrecevabilité ; l'assignation doit dire ce qui a été fait, avec les dates et les pièces, ou pourquoi on en est dispensé (articles 750-1 et 54, 5°). Dites aussi la lettre au voisin et le rendez-vous du géomètre.
Numérotés, datés, chacun avec sa pièce. D'abord votre titre et l'état de la limite : depuis quand vous êtes propriétaire, et ce qui marquait la séparation. Puis ce qui a été fait, où, par qui. C'est ici que se place votre exposé, depuis l'étape 4.
Les moyens en fait et en droit (article 56, 2°) : pour chaque demande, le texte, puis en quoi vos faits le remplissent. Ne citez que des articles que vous avez ouverts vous-même sur Légifrance.
Une demande par ligne, que ce juge peut accorder. Inutile de demander l'exécution
provisoire : elle est de droit en première instance (article 514 du code de procédure civile). Les justificatifs de
l'article 700 vont au bordereau.
Pour ce qui doit être fait, demandez une astreinte : un délai, puis une
somme par jour de retard. Tout juge peut en ordonner une (article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution), mais
rien ne l'y oblige. L'astreinte, et comment on la fait payer.
Annexé à l'assignation, à peine de nullité (article 56, 3°). Les numéros doivent être ceux du texte.
| Pièce 1 | |
| Pièce 2 | |
| Pièce 3 | |
| Pièce 4 | |
| Pièce 5 | |
| Pièce 6 | |
| Pièce 7 | |
| Pièce 8 | |
| Pièce 9 |
L'assignation ne saisit le tribunal qu'une fois une copie remise au greffe, au moins quinze jours avant l'audience (article 754 du code de procédure civile). Sinon, elle est caduque. Les cinq étapes.
Avant d'imprimer, décochez « En-têtes et pieds de page » dans la fenêtre d'impression : sinon le navigateur ajoute l'adresse du site en haut de chaque feuille.
Elle ne juge pas votre dossier, et ne dit pas où passe votre limite. La relecture est mécanique ; l'avis sur le fond vient de l'IA que vous choisissez, et reste à vérifier ; la mise en forme réécrit ce que vous avez écrit, sans rien y ajouter — relisez chaque ligne : c'est votre récit qui fait foi. La mise en forme ne fonctionne que sur le site en ligne.
L'exemple n'est pas un modèle à recopier. C'est une affaire inventée, pour montrer la forme ; vos faits, vos pièces, vos textes et vos demandes sont les vôtres.
Elle ne dit pas si votre demande entre dans la dispense d'avocat, ni si elle sera jugée sans appel : le greffe vous le dira. Elle ne traite pas du coût de la délivrance par un commissaire de justice ni de celui d'un géomètre : demandez-le avant ; l'aide juridictionnelle peut en couvrir une partie.
Elle est écrite pour celui qui demande. Si c'est votre voisin qui vous assigne : répondre à l'autre partie.
Les textes cités — code civil, articles 555, 646, 653, 655, 662, 670, 672, 673, 674, 1240, 1344 et 2272 ; code de procédure civile, articles 5, 54, 56, 232, 446-1, 455, 472, 484, 485, 514, 648, 695, 696, 700, 750-1, 751, 754, 761, 762 et 835 ; code de l'organisation judiciaire, articles R. 211-3-4, R. 211-3-8 et R. 211-3-24 ; code des procédures civiles d'exécution, article L. 131-1 — ont été relevés sur Légifrance entre le 28 septembre et le 3 octobre 2026.
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