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Saisir le tribunal : votre dossier

Une limite, une clôture, un mur, des plantations : l'assignation étape par étape, puis votre dossier en cinq temps — raconter, relire, demander ce que le voisin répondra, mettre en forme, et placer le tout dans l'assignation.

Avant tout : avez-vous tenté l'amiable, et pouvez-vous le prouver ?

Pour une action en bornage, ou relative aux distances des plantations, à l'élagage ou aux constructions de l'article 674 du code civil, la demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office » (article 750-1 du code de procédure civile, qui renvoie aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire). Pour un mur détruit ou une clôture posée sans accord, ces textes ne la visent pas expressément, sauf si vous ne demandez qu'une somme de 5 000 € au plus.

Dans tous les cas, l'assignation doit mentionner, à peine de nullité, « les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative » (article 54, 5°). Ayez sous la main votre lettre au voisin, la convocation du géomètre, votre demande au conciliateur, et leurs suites. Pas encore fait ? Écrire, puis un tiers.

Ce que vous demandez, et ce que cela change

« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (article 5 du code de procédure civile). Une demande par ligne, chacune rattachée à son texte : le bornage (article 646 du code civil), l'enlèvement de ce qui a été planté ou construit chez vous (article 555), l'arrachage ou la coupe (articles 670, 672 et 673), la reconstruction d'un mur commun (article 655), des dommages-intérêts (article 1240), les dépens et l'article 700. Le détail : ce que vous pouvez demander au juge.

Une remise en état urgente ? Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état « pour prévenir un dommage imminent » ou « faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835) : une décision provisoire (article 484), demandée par assignation (article 485). Si votre situation entre dans ces cas, c'est le juge qui le dit.

L'appel, l'avocat : posez la question au greffe, avant de rédiger. Le tribunal statue sans appel sur une action « personnelle ou mobilière » de 5 000 € au plus (article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire) ; on est dispensé d'avocat pour une demande de 10 000 € au plus, hors matières réservées au tribunal judiciaire (article 761, 3° du code de procédure civile). Un bornage ou un arrachage n'est pas une somme, et ce site n'a pas trouvé de texte qui dise dans quelle catégorie ces demandes entrent.

Inutile de demander l'exécution provisoire : elle est de droit en première instance (article 514).

L'assignation : cinq étapes, dans l'ordre

Chacune a son texte. Deux d'entre elles, si on les manque, font tomber l'assignation avant même l'audience : la tentative amiable, et la remise au greffe dans le délai.

  1. La tentative amiable, et sa preuve. Voir l'encart du haut : irrecevabilité (article 750-1) et mention obligatoire dans l'acte (article 54, 5°).
  2. Ce que l'acte doit contenir — trois couches, toutes à peine de nullité. Celles de tout acte de commissaire de justice (article 648) : sa date ; vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; les nom, prénoms, demeure et signature du commissaire de justice ; les nom et domicile du destinataire.
    Celles de toute demande en justice (article 54) : le tribunal saisi ; l'objet de la demande ; votre identité complète ; la tentative amiable ou sa dispense.
    Celles de l'assignation (article 56) : les lieu, jour et heure de l'audience ; un exposé des moyens en fait et en droit ; la liste des pièces dans un bordereau annexé ; les modalités de comparution et l'avertissement au défendeur. Et le texte ajoute : « Elle vaut conclusions. » Ce que vous y écrivez est votre argumentation.
  3. Obtenir la date d'audience — avant de faire délivrer. « La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation » (article 751). L'ordre est donc : rédiger le projet, le présenter au greffe, recevoir la date, la reporter dans l'acte.
  4. La faire délivrer par un commissaire de justice. C'est lui qui la remet au voisin. Depuis le 1er octobre 2026, si l'acte a été « délivré à personne » et que le voisin ne vient pas, le juge peut faire droit à votre demande sans en examiner le bien-fondé, « sauf si le demandeur s'y oppose » (article 472, troisième alinéa). La décision n'aura alors presque pas de motifs (article 455, deuxième alinéa). Si vous aurez besoin d'une décision réellement motivée — pour la faire exécuter, pour résister à un appel —, dites au tribunal que vous vous y opposez.
  5. Remettre une copie au greffe dans le délai — sinon l'assignation tombe. « La juridiction est saisie […] par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation […]. » (article 754). Caduque, elle ne vaut plus rien, et les frais sont perdus. Notez la date limite le jour où le greffe vous donne la date d'audience.

Votre dossier, en cinq temps

Racontez, relisez, demandez ce que le voisin répondra, faites mettre en forme — et seulement à la fin, placez le tout dans l'assignation.

  1. RacontezOù en est la limite, les faits et leurs preuves, puis le préjudice
  2. RelisezCe qui manque, ce qui dessert — sur votre appareil
  3. Forces et faiblessesCe que le voisin répondra, à demander à une IA — puis corrigez
  4. Mise en formeVotre exposé réécrit, complet, tel qu'un juge le lira — « Est-ce bien ça ? »
  5. L'assignationVotre exposé y est placé ; restent les mentions obligatoires, vos demandes, le bordereau
1. Racontez

Cette réponse change tout le reste : on ne peut parler d'empiètement qu'une fois la limite connue. Si elle n'a jamais été fixée, le bornage vient d'abord (article 646 du code civil).

0 caractère
Ce texte reste dans votre navigateur, le temps de cet onglet. Il n'est envoyé nulle part, sauf à l'étape 4 si vous le demandez. Le bouton l'efface.

Vos demandes au juge ne vont pas ici : elles se rédigent dans l'assignation, à l'étape 5. Ici, on établit les faits. Si vous avez vous-même enlevé ou coupé quelque chose, écrivez-le : le voisin le dira de toute façon, et mieux vaut que le juge l'apprenne de vous.

2. Relisez

Une relecture automatique, faite sur votre appareil : rien n'est envoyé. Elle cherche ce qu'un juge attend dans un dossier de limites — votre titre, l'état de la limite et le bornage, les dates, la lettre au voisin, la conciliation, les pièces, le préjudice. Elle repère ce qui manque, pas ce qui serait mieux dit.

3. Forces et faiblesses

Avant toute mise en forme : ce que l'IA vous dira va sans doute faire changer votre récit — une date à retrouver, une pièce à demander, un emplacement à préciser. Corrigez ensuite l'étape 1.

Ce travail se fait avec l'intelligence artificielle de votre choix. La consigne ci-dessous contient votre récit et les questions que le juge — ou l'avocat du voisin — se posera, en particulier où passe la limite, et depuis combien de temps les choses sont en place. Copiez-la, collez-la dans l'IA, lisez la réponse.

Elle interdit à l'IA d'inventer un article ou une décision de justice, et lui demande de signaler ce que vous devez vérifier vous-même sur Légifrance. Faites-le : une IA se trompe, et un article inexistant cité devant un juge coûte cher.

Écrivez d'abord votre récit à l'étape 1 : la consigne se construira toute seule.

Puis collez-la dans l'IA de votre choix :

Retirez les noms et les adresses avant de coller : écrivez « mon voisin », « ma maison ». Là, c'est vous qui envoyez le texte à un service extérieur, avec ses propres conditions.
4. Mise en forme

Notre assistant reprend tout votre récit et le réécrit comme un avocat l'exposerait dans une assignation : chaque fait numéroté, dans l'ordre, avec sa pièce, dans une langue claire et posée — pour que le juge et votre voisin comprennent exactement ce que vous décrivez.

Il ne résume pas et n'ajoute rien : aucune date, aucune distance, aucune pièce qui ne soient dans votre texte ; aucun article de loi ; et si la limite n'est pas fixée, il n'écrit pas « sur mon terrain » comme une évidence — c'est au bornage, ou au juge, de le dire. Avant, il vous posera deux ou trois questions sur ce qui manque.

Ici, votre récit est envoyé à notre service de mise en forme (une fonction hébergée à Paris, qui le transmet au modèle d'IA et vous renvoie la réponse). Retirez d'abord les noms, prénoms et adresses : écrivez « mon voisin », « ma maison ». L'assistant a pour consigne de n'en réintroduire aucun. Ce que deviennent ces données.
5. L'assignation
Avant de remplir

L'exemple grisé dans chaque case est une affaire inventée — un muret démoli et un grillage posé sans accord, entre deux jardins. Il montre une forme, pas un texte à recopier. Il ne s'imprime pas : seul ce que vous écrivez s'imprime. Les cases vides s'impriment avec un trait, pour écrire à la main.

Pour un référé, l'acte est aussi une assignation (article 485), mais devant le juge des référés : adaptez la juridiction, la date, et des demandes qui restent provisoires.

Ce que vous tapez reste dans cet onglet et s'efface avec le bouton de sortie rapide.

ASSIGNATION

Avocat obligatoire ou non ? Pas d'avocat obligatoire pour une demande de 10 000 € au plus, hors matières réservées au tribunal judiciaire (article 761, 3° du code de procédure civile). Un bornage ou un arrachage n'est pas une somme : faites confirmer par le greffe si votre demande entre dans la dispense, avant de rédiger.

À la requête de

Toutes ces mentions sont exigées à peine de nullité (article 54, 3° du code de procédure civile).

Objet de la demande

J'ai, commissaire de justice soussigné

Donné assignation à

Le propriétaire du terrain voisin. Si vous connaissez les références cadastrales des deux parcelles, indiquez-les dans les faits.

À comparaître

Lieu, jour et heure : la date se demande au greffe, sur présentation du projet d'assignation (article 751), avant de faire délivrer l'acte.

Ce texte est pré-rempli à partir des articles 56, 446-1 et 762. Si l'avocat est obligatoire dans votre affaire, le premier paragraphe ne vaut pas : remplacez-le.

Tentative de résolution amiable

Obligatoire, quel que soit le montant, pour une action en bornage ou relative aux plantations, sous peine d'irrecevabilité ; l'assignation doit dire ce qui a été fait, avec les dates et les pièces, ou pourquoi on en est dispensé (articles 750-1 et 54, 5°). Dites aussi la lettre au voisin et le rendez-vous du géomètre.

Plaise au tribunal

I. Les faits

Numérotés, datés, chacun avec sa pièce. D'abord votre titre et l'état de la limite : depuis quand vous êtes propriétaire, et ce qui marquait la séparation. Puis ce qui a été fait, où, par qui. C'est ici que se place votre exposé, depuis l'étape 4.

II. Discussion

Les moyens en fait et en droit (article 56, 2°) : pour chaque demande, le texte, puis en quoi vos faits le remplissent. Ne citez que des articles que vous avez ouverts vous-même sur Légifrance.

III. Par ces motifs

Une demande par ligne, que ce juge peut accorder. Inutile de demander l'exécution provisoire : elle est de droit en première instance (article 514 du code de procédure civile). Les justificatifs de l'article 700 vont au bordereau.
Pour ce qui doit être fait, demandez une astreinte : un délai, puis une somme par jour de retard. Tout juge peut en ordonner une (article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution), mais rien ne l'y oblige. L'astreinte, et comment on la fait payer.

Bordereau des pièces

Annexé à l'assignation, à peine de nullité (article 56, 3°). Les numéros doivent être ceux du texte.

Pièce 1
Pièce 2
Pièce 3
Pièce 4
Pièce 5
Pièce 6
Pièce 7
Pièce 8
Pièce 9
Une fois l'acte délivré, un délai commence

L'assignation ne saisit le tribunal qu'une fois une copie remise au greffe, au moins quinze jours avant l'audience (article 754 du code de procédure civile). Sinon, elle est caduque. Les cinq étapes.

Avant d'imprimer, décochez « En-têtes et pieds de page » dans la fenêtre d'impression : sinon le navigateur ajoute l'adresse du site en haut de chaque feuille.

Ensuite
Ce que cette page ne fait pas

Elle ne juge pas votre dossier, et ne dit pas où passe votre limite. La relecture est mécanique ; l'avis sur le fond vient de l'IA que vous choisissez, et reste à vérifier ; la mise en forme réécrit ce que vous avez écrit, sans rien y ajouter — relisez chaque ligne : c'est votre récit qui fait foi. La mise en forme ne fonctionne que sur le site en ligne.

L'exemple n'est pas un modèle à recopier. C'est une affaire inventée, pour montrer la forme ; vos faits, vos pièces, vos textes et vos demandes sont les vôtres.

Elle ne dit pas si votre demande entre dans la dispense d'avocat, ni si elle sera jugée sans appel : le greffe vous le dira. Elle ne traite pas du coût de la délivrance par un commissaire de justice ni de celui d'un géomètre : demandez-le avant ; l'aide juridictionnelle peut en couvrir une partie.

Elle est écrite pour celui qui demande. Si c'est votre voisin qui vous assigne : répondre à l'autre partie.

Les textes cités — code civil, articles 555, 646, 653, 655, 662, 670, 672, 673, 674, 1240, 1344 et 2272 ; code de procédure civile, articles 5, 54, 56, 232, 446-1, 455, 472, 484, 485, 514, 648, 695, 696, 700, 750-1, 751, 754, 761, 762 et 835 ; code de l'organisation judiciaire, articles R. 211-3-4, R. 211-3-8 et R. 211-3-24 ; code des procédures civiles d'exécution, article L. 131-1 — ont été relevés sur Légifrance entre le 28 septembre et le 3 octobre 2026.

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