Même une fois le tribunal saisi, le juge peut, « à la demande de l'une des parties » ou de lui-même après avoir recueilli leur avis, les convoquer à une audience de règlement amiable, tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement (article 1532 du code de procédure civile). Vous pouvez donc la demander.

Ce juge peut lire les conclusions et les pièces, et « procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux » (article 1532-1). Les parties sont convoquées et doivent comparaître en personne ; l'audience se tient sans public (article 1532-2).

Si vous vous entendez, votre accord, total ou partiel, est constaté dans un procès-verbal, dont les extraits « valent titre exécutoire » (article 1532-3). Sinon, le juge qui doit trancher reprend l'affaire.

« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. » (article 132). Envoyez les vôtres au voisin, ou à son avocat, bien avant l'audience, et gardez la preuve de l'envoi.

Si le voisin ne vous communique pas les siennes, vous pouvez demander au juge, « sans forme », de le lui enjoindre (article 133). Et « le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile » (article 135).

Une pièce établit rarement ce qu'on lui fait dire. Une attestation qui rapporte ce que son auteur a entendu dire, et non ce qu'il a lui-même constaté, ne respecte pas l'article 202. Une photo n'établit que ce qu'elle montre. On ne traite personne de menteur : on met côte à côte ce que la pièce dit et ce qu'on lui fait dire.

« Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. » (article 446-1).

Apportez un écrit : vos demandes, une par ligne ; pour chacune, le fait qui la justifie et la pièce qui le prouve. Trois exemplaires : le juge, le voisin, vous. Des outils pour le préparer : pour un trouble de voisinage, relire · forces et faiblesses ; pour une limite de propriété, relire · forces et faiblesses.

Vous ne pourrez pas venir ? Faites-vous représenter : quand l'avocat n'est pas obligatoire, un proche peut le faire, avec un pouvoir spécial (article 762). Une lettre ne suffit pas : écrire sans venir n'est possible que « lorsqu'une disposition particulière le prévoit » (article 446-1, deuxième alinéa).

L'audience est en principe publique : « Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil » (article 22). Vous pouvez donc aller voir une audience avant la vôtre, pour connaître la salle et le déroulement.

Dites l'essentiel en premier : ce que vous demandez, puis les faits qui le justifient, chiffrés et datés. Le juge peut vous arrêter quand il s'estime éclairé, pas quand vous avez fini. Remettez votre écrit et dites-le : « Je demande ce qui figure dans mes écrits, que je vous remets. » Un point compte plus que les autres ? Demandez qu'il soit noté au dossier (article 446-1).

Le calme est la condition de la parole : « la juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire » (article 441, deuxième alinéa). Si le voisin vous met en cause, répondez par un fait et une pièce.

On vous remet une pièce que vous n'avez jamais vue ? Dites-le tout de suite : « Cette pièce ne m'a pas été communiquée avant l'audience. » Et demandez qu'elle soit écartée (article 135).

« Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique », ou le jugement sera « prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique » (article 450). Notez la date, et la forme. Si elle est repoussée, l'avis « comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date ». Ce sont les juges qui ont entendu l'affaire qui en délibèrent (article 447).

Le jugement « doit être motivé. […] Il énonce la décision sous forme de dispositif » (article 455). Le dispositif, ce sont les lignes de la fin, qui commencent souvent par « Condamne », « Ordonne », « Déboute ». C'est ce qui s'exécute. Les motifs, au-dessus, disent pourquoi.

Il s'applique tout de suite, même en cas d'appel : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » (article 514). Regardez si la décision l'a écarté.

Mettez vos demandes à côté du dispositif, une par une. Pour chacune : accordée, refusée, ou oubliée ?

• Une demande oubliée se répare par un complément de jugement, sur simple requête, dans l'année qui suit le moment où la décision est devenue définitive (article 463). Pas besoin d'appel.
• Une erreur matérielle — un nom, une date, un chiffre — peut « toujours » être réparée par le juge qui a rendu la décision, sur simple requête (article 462).
• Les dépens sont à la charge de la partie perdante, « à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » (article 696). Si ce n'est pas le perdant qui paie, cherchez le motif.

Chaque demande repose sur un texte, et chaque texte demande des éléments. Pour chacun, cherchez dans les motifs la phrase qui le constate, et la pièce sur laquelle elle s'appuie.

Pour une limite de propriété, mettez côte à côte chaque demande et son texte : où le juge fixe-t-il la limite, et sur quelle pièce (article 646 du code civil) ? Constate-t-il qui a planté ou construit, et où (article 555) ? La distance, la hauteur, et depuis quand l'arbre est là (articles 671 et 672) ? Les branches qui avancent (article 673) ? Le dommage, et comment la somme est fixée ?

Si vous invoquez un trouble de voisinage, l'article 1253 du code civil demande ces éléments :

1. Le trouble : ce qui se passe, décrit.
2. Qu'il excède les inconvénients normaux de voisinage : sur quoi le juge s'appuie — durée, répétition, heures, pièces.
3. Qu'il vient du voisin, et à quel titre il occupe les lieux.
4. Le dommage qui en résulte, et comment la somme est fixée.
5. L'antériorité (deuxième alinéa) : le juge l'a-t-il retenue ou écartée, et au vu de quelles dates ?

Une pièce établit rarement ce qu'on lui fait dire — une décision non plus. On ne conteste pas la sincérité du juge : on met côte à côte ce que les motifs constatent et ce que le dispositif en tire. Un élément que les motifs ne constatent pas, ou qu'ils affirment sans pièce : l'écart se lit, ou ne se lit pas. C'est ce que vous relèverez si vous faites appel.

Non, si la demande ne portait que sur une somme de 5 000 € au plus : « le tribunal judiciaire statue en dernier ressort » (article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire). Ce site n'a pas relevé la voie qui reste alors ouverte : demandez-la au greffe.

Oui, en principe, pour une demande « indéterminée » : le jugement qui statue sur une telle demande « est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel » (article 40 du code de procédure civile). Demander que le trouble cesse, ou un bornage, un arrachage, en est-il une ? Aucun texte relevé ne le dit : le greffe vous répondra, et il faut le lui demander dès la réception du jugement.

L'avocat, en appel. Le principe : « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat » (article 899). Une procédure sans représentation obligatoire existe, où « les parties se défendent elles-mêmes » (article 931). Laquelle s'applique à votre affaire, ce site ne le tranche pas : posez la question au greffe de la cour d'appel, tout de suite. Si un avocat est nécessaire, il faut le trouver dans le mois ; l'aide juridictionnelle prend du temps, le délai non.

Appliquer le jugement, est-ce renoncer à l'appel ? La renonciation peut résulter « de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire » (article 558). Un jugement de première instance est en principe exécutoire (article 514) : l'appliquer n'est donc pas, en principe, y renoncer. Si la décision a écarté l'exécution provisoire et que vous hésitez, écrivez que vous l'exécutez « sous toutes réserves ».

Le voisin fait appel, et vous aviez laissé passer votre délai ? L'appel incident « peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal » (article 550).

Un appel ne se fait pas pour gagner du temps : un appel dilatoire ou abusif peut coûter une amende civile jusqu'à 10 000 € (article 559).