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← Un litige avec un voisin

Saisir le tribunal

Quand l'amiable a échoué : le fond ou le référé, ce que vous pouvez demander, l'assignation étape par étape, un exemple à remplir, et deux outils pour la relire avant le juge.

Avant tout : avez-vous tenté l'amiable, et pouvez-vous le prouver ?

Pour un trouble anormal de voisinage, la demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office » (article 750-1 du code de procédure civile). Et l'assignation doit mentionner, à peine de nullité, « les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative » (article 54, 5°).

Ayez sous la main la preuve de ce que vous avez fait : votre demande au conciliateur, sa réponse, les dates. Pas encore fait ? Le conciliateur, et ce qu'il faut garder.

Deux portes : le fond, ou le référé
Le fond

Le tribunal judiciaire juge le trouble au regard de l'article 1253 du code civil : fait-il cesser le trouble, et le dommage est-il réparé ? C'est la voie ordinaire, celle de l'exemple d'assignation plus bas.

Le référé

Une « décision provisoire », rendue par un juge qui n'est pas saisi du fond, qui peut ordonner « immédiatement les mesures nécessaires » (article 484). La demande est portée par voie d'assignation, aux jour et heure habituels des référés — et, si le cas requiert célérité, « à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés » (article 485).

Le juge des référés peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835). En cas d'urgence, il peut ordonner les mesures « qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » (article 834).

Lisez bien les mots : « manifestement illicite », ce n'est pas « anormal ». Les textes relevés par ce site ne disent pas si un trouble anormal de voisinage est un trouble manifestement illicite : c'est le juge qui en décide. Ils ne disent pas non plus que le référé dispense de la tentative amiable ; l'article 750-1 prévoit une dispense en cas d'« urgence manifeste », et c'est à vous de la justifier.

Le référé ne remplace pas le fond : sa décision est provisoire. Pour faire juger le trouble et obtenir réparation, il faut saisir le tribunal au fond.

Ce que vous pouvez demander — et ce que cela change

« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (article 5 du code de procédure civile). Ce que vous ne demandez pas ne vous sera pas accordé. Une demande par ligne :

  1. Que le trouble cesse. Écrivez ce que le voisin doit faire, assez précisément pour qu'on puisse vérifier qu'il l'a fait.
  2. Une somme en réparation du dommage (article 1253 du code civil), chiffrée, et expliquée par vos pièces.
  3. Les dépens : les frais du procès lui-même — droits de greffe, émoluments du commissaire de justice, indemnités des témoins, rémunération des techniciens… (article 695). « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » (article 696).
  4. Une somme pour vos autres frais, ceux qui ne sont pas des dépens, au titre de l'article 700. C'est le juge qui la détermine ; il « tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée », et peut même décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation. « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent » : mettez-les au bordereau.

Inutile de demander l'exécution provisoire : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » (article 514).

Ce que vous demandez décide aussi de l'appel
« Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. »
Article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire

« En dernier ressort », c'est sans appel. Une demande qui ne porte que sur une somme de 5 000 € au plus sera jugée une fois, pour vous comme pour votre voisin.

À l'inverse, « le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel » (article 40 du code de procédure civile). Demander que le trouble cesse est-il une demande « indéterminée » ? Aucun texte relevé par ce site ne le dit. Posez la question au greffe, avant de rédiger vos demandes : c'est d'elles que dépendra la possibilité de faire appel.

Avocat obligatoire ou non ?

On est dispensé d'avocat notamment « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros », hors matières réservées au tribunal judiciaire (article 761, 3° du code de procédure civile). Demander de faire cesser un trouble n'est pas une somme : faites confirmer par le greffe si votre demande entre dans la dispense.

Sans avocat obligatoire, un proche peut vous assister ou vous représenter, avec un pouvoir spécial (article 762).

L'assignation : cinq étapes, dans l'ordre

Chacune a son texte. Deux d'entre elles, si on les manque, font tomber l'assignation avant même l'audience : la tentative amiable, et la remise au greffe dans le délai.

  1. La tentative amiable, et sa preuve. Voir l'encart du haut : irrecevabilité (article 750-1) et mention obligatoire dans l'acte (article 54, 5°).
  2. Ce que l'acte doit contenir — trois couches, toutes à peine de nullité. Celles de tout acte de commissaire de justice (article 648) : sa date ; vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; les nom, prénoms, demeure et signature du commissaire de justice ; les nom et domicile du destinataire.
    Celles de toute demande en justice (article 54) : le tribunal saisi ; l'objet de la demande ; votre identité complète ; la tentative amiable ou sa dispense.
    Celles de l'assignation (article 56) : les lieu, jour et heure de l'audience ; un exposé des moyens en fait et en droit ; la liste des pièces dans un bordereau annexé ; les modalités de comparution et l'avertissement au défendeur. Et le texte ajoute : « Elle vaut conclusions. » Ce que vous y écrivez est votre argumentation.
  3. Obtenir la date d'audience — avant de faire délivrer. « La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation » (article 751). L'ordre est donc : rédiger le projet, le présenter au greffe, recevoir la date, la reporter dans l'acte.
  4. La faire délivrer par un commissaire de justice. C'est lui qui la remet au voisin. Depuis le 1er octobre 2026, si l'acte a été « délivré à personne » et que le voisin ne vient pas, le juge peut faire droit à votre demande sans en examiner le bien-fondé, « sauf si le demandeur s'y oppose » (article 472, troisième alinéa). La décision n'aura alors presque pas de motifs (article 455, deuxième alinéa). Si vous aurez besoin d'une décision réellement motivée — pour la faire exécuter, pour résister à un appel —, dites au tribunal que vous vous y opposez.
  5. Remettre une copie au greffe dans le délai — sinon l'assignation tombe. « La juridiction est saisie […] par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation […]. » (article 754). Caduque, elle ne vaut plus rien, et les frais sont perdus. Notez la date limite le jour où le greffe vous donne la date d'audience.

Votre dossier, en cinq temps

Racontez, relisez, demandez ce que le voisin répondra, faites mettre en forme — et seulement à la fin, placez le tout dans l'assignation.

  1. RacontezLes faits et leurs preuves, puis le préjudice et ses preuves
  2. RelisezCe qui manque, ce qui dessert — sur votre appareil
  3. Forces et faiblessesCe que le voisin répondra, à demander à une IA — puis corrigez
  4. Mise en formeVotre exposé réécrit, complet, tel qu'un juge le lira — « Est-ce bien ça ? »
  5. L'assignationVotre exposé y est placé ; restent les mentions obligatoires, vos demandes, le bordereau
1. Racontez
0 caractère
Ce texte reste dans votre navigateur, le temps de cet onglet. Il n'est envoyé nulle part, sauf à l'étape 4 si vous le demandez. Le bouton l'efface.

Vos demandes au juge ne vont pas ici : elles se rédigent dans l'assignation, à l'étape 5. Ici, on établit les faits.

2. Relisez

Une relecture automatique, faite sur votre appareil : rien n'est envoyé. Elle cherche ce qu'un juge attend dans un dossier de voisinage — les deux dates de l'article 1253 du code civil, la durée et la répétition, la tentative amiable, les pièces, le préjudice. Elle repère ce qui manque, pas ce qui serait mieux dit.

3. Forces et faiblesses

Avant toute mise en forme : ce que l'IA vous dira va sans doute faire changer votre récit — une date à retrouver, une pièce à demander, un fait à préciser. Corrigez ensuite l'étape 1.

Ce travail se fait avec l'intelligence artificielle de votre choix. La consigne ci-dessous contient votre récit et les questions que le juge — ou l'avocat du voisin — se posera, en particulier l'antériorité du trouble et ce qui le rend anormal. Copiez-la, collez-la dans l'IA, lisez la réponse.

Elle interdit à l'IA d'inventer un article ou une décision de justice, et lui demande de signaler ce que vous devez vérifier vous-même sur Légifrance. Faites-le : une IA se trompe, et un article inexistant cité devant un juge coûte cher.

Écrivez d'abord votre récit à l'étape 1 : la consigne se construira toute seule.

Puis collez-la dans l'IA de votre choix :

Retirez les noms et les adresses avant de coller : écrivez « mon voisin », « l'immeuble ». Là, c'est vous qui envoyez le texte à un service extérieur, avec ses propres conditions.
4. Mise en forme

Notre assistant reprend tout votre récit et le réécrit comme un avocat l'exposerait dans une assignation : chaque fait numéroté, dans l'ordre, avec sa pièce, dans une langue claire et posée — pour que le juge et votre voisin comprennent exactement ce que vous décrivez.

Il ne résume pas et n'ajoute rien : aucune date, aucun chiffre, aucune pièce qui ne soient dans votre texte ; aucun article de loi ; et il ne dit pas que le trouble est « anormal » — c'est au juge de le dire. Avant, il vous posera deux ou trois questions sur ce qui manque.

Ici, votre récit est envoyé à notre service de mise en forme (une fonction hébergée à Paris, qui le transmet au modèle d'IA et vous renvoie la réponse). Retirez d'abord les noms, prénoms et adresses : écrivez « mon voisin », « une voisine ». L'assistant a pour consigne de n'en réintroduire aucun. Ce que deviennent ces données.
5. L'assignation
Avant de remplir

L'exemple grisé dans chaque case est une affaire inventée — des aboiements de chien la nuit, entre voisins d'immeuble. Il montre une forme, pas un texte à recopier. Il ne s'imprime pas : seul ce que vous écrivez s'imprime. Les cases vides s'impriment avec un trait, pour écrire à la main.

Pour un référé, l'acte est aussi une assignation (article 485), mais devant le juge des référés : adaptez la juridiction, la date, et des demandes qui restent provisoires.

Ce que vous tapez reste dans cet onglet et s'efface avec le bouton de sortie rapide.

ASSIGNATION

Avocat obligatoire ou non ? Pas d'avocat obligatoire pour une demande de 10 000 € au plus, hors matières réservées au tribunal judiciaire (article 761, 3° du code de procédure civile). Demander de faire cesser un trouble n'est pas une somme : faites confirmer par le greffe si votre demande entre dans la dispense, avant de rédiger.

À la requête de

Toutes ces mentions sont exigées à peine de nullité (article 54, 3° du code de procédure civile).

Objet de la demande

J'ai, commissaire de justice soussigné

Donné assignation à

L'article 1253 vise celui qui est « à l'origine » du trouble : propriétaire, locataire, occupant… Indiquez à quel titre le voisin occupe les lieux, si vous le savez.

À comparaître

Lieu, jour et heure : la date se demande au greffe, sur présentation du projet d'assignation (article 751), avant de faire délivrer l'acte.

Ce texte est pré-rempli à partir des articles 56, 446-1 et 762. Si l'avocat est obligatoire dans votre affaire, le premier paragraphe ne vaut pas : remplacez-le.

Tentative de résolution amiable

Obligatoire, quel que soit le montant, pour un trouble anormal de voisinage, sous peine d'irrecevabilité ; l'assignation doit dire ce qui a été fait, avec les dates et les pièces, ou pourquoi on en est dispensé (articles 750-1 et 54, 5°).

Plaise au tribunal

I. Les faits

Numérotés, datés, chacun avec sa pièce. Deux dates d'abord : votre arrivée dans les lieux, et le début (ou l'aggravation) du trouble. Puis la durée, les heures, le nombre de fois. C'est ici que se place votre exposé, depuis l'étape 4.

II. Discussion

Les moyens en fait et en droit (article 56, 2°) : le texte, puis en quoi vos faits le remplissent — et la réponse, par avance, à l'antériorité (article 1253, deuxième alinéa).

III. Par ces motifs

Une demande par ligne, que ce juge peut accorder. Inutile de demander l'exécution provisoire : elle est de droit en première instance (article 514 du code de procédure civile). Les justificatifs de l'article 700 vont au bordereau.
Pour ce qui doit être fait, demandez une astreinte : un délai, puis une somme par jour de retard. Tout juge peut en ordonner une (article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution), mais rien ne l'y oblige. L'astreinte, et comment on la fait payer.

Bordereau des pièces

Annexé à l'assignation, à peine de nullité (article 56, 3°). Les numéros doivent être ceux du texte.

Pièce 1
Pièce 2
Pièce 3
Pièce 4
Pièce 5
Pièce 6
Une fois l'acte délivré, un délai commence

L'assignation ne saisit le tribunal qu'une fois une copie remise au greffe, au moins quinze jours avant l'audience (article 754 du code de procédure civile). Sinon, elle est caduque. Les cinq étapes.

Avant d'imprimer, décochez « En-têtes et pieds de page » dans la fenêtre d'impression : sinon le navigateur ajoute l'adresse du site en haut de chaque feuille.

Ensuite
Ce que cette page ne fait pas

Elle ne juge pas votre dossier. La relecture est mécanique ; l'avis sur le fond vient de l'IA que vous choisissez, et reste à vérifier ; la mise en forme réécrit ce que vous avez écrit, sans rien y ajouter — relisez chaque ligne : c'est votre récit qui fait foi. La mise en forme ne fonctionne que sur le site en ligne.

L'exemple n'est pas un modèle à recopier. C'est une affaire inventée, pour montrer la forme ; vos faits, vos pièces et vos demandes sont les vôtres.

Elle ne dit pas quel tribunal est compétent, ni si votre demande entre dans la dispense d'avocat, ni si demander que le trouble cesse est une demande « indéterminée » : le greffe vous le dira. Elle ne traite pas du coût de la délivrance par un commissaire de justice : demandez-le avant ; l'aide juridictionnelle peut en couvrir une partie.

Elle est écrite pour celui qui demande. Si c'est votre voisin qui vous assigne, venez à l'audience : ce qui s'y passe.

Les textes cités — code civil, article 1253 ; code de procédure civile, articles 5, 40, 54, 56, 446-1, 455, 472, 484, 485, 514, 648, 695, 696, 700, 750-1, 751, 754, 761, 762, 834 et 835 ; code de l'organisation judiciaire, article R. 211-3-24 ; code des procédures civiles d'exécution, article L. 131-1 — ont été relevés sur Légifrance entre le 28 et le 30 septembre 2026.

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