Bruit, odeurs, aboiements, lumière, travaux : ce qui se fait avant le tribunal, dans l'ordre, et ce qui vient après.
Beaucoup de personnes s'arrêtent après une première lettre, souvent celle de leur assurance, parce qu'elles ne savent pas ce qui vient ensuite. Voici la suite, étape par étape. Repérez celle où vous en êtes.
L'échec de l'amiable n'est pas une impasse. C'est lui qui ouvre la porte du tribunal : pour un trouble anormal de voisinage, aller au tribunal sans avoir tenté l'amiable rend la demande irrecevable (article 750-1 du code de procédure civile, plus bas).
Le bruit, les aboiements, les odeurs, une lumière, des fumées, des travaux : quelque chose qui vient de chez le voisin et qui vous gêne chez vous.
Une clôture, un mur, une limite contestée, un bornage, un arbre ou une haie plantés trop près, des branches qui dépassent : où en êtes-vous ?
Pour ces litiges aussi, la tentative amiable est obligatoire avant le tribunal : l'article 750-1 vise les actions en bornage et celles relatives aux distances des plantations (articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire). Un droit de passage, une vue : les servitudes.
Une haie peut relever des deux. Si elle vous prive de lumière, c'est une gêne ; si elle est plantée trop près de la limite, c'est une question de propriété.
« De plein droit » : vous n'avez pas à prouver une faute. Vous avez à prouver le trouble, qu'il dépasse les inconvénients normaux, qu'il vient de chez le voisin, et le dommage qu'il vous cause.
« Le locataire », « l'occupant » : le texte vise celui qui est à l'origine du trouble, pas seulement le propriétaire. Notez à quel titre votre voisin occupe les lieux, si vous le savez.
« Excédant les inconvénients normaux » : tout bruit n'est pas un trouble. Vivre à côté des autres entraîne des gênes que la loi considère comme normales. C'est pourquoi on compte : combien de fois, à quelles heures, pendant combien de temps.
Le deuxième alinéa, c'est ce qu'on vous opposera en premier. La responsabilité n'est pas engagée quand le trouble vient d'une activité qui existait avant votre arrivée, conforme aux lois et règlements, et qui ne s'est pas aggravée :
Gardez deux dates, avec leur preuve : celle de votre arrivée (bail, acte d'achat) et celle où le trouble a commencé, ou s'est aggravé.
Un bruit qui, « par sa durée, sa répétition ou son intensité », porte atteinte à la tranquillité du voisinage, y compris par l'intermédiaire d'un animal placé sous sa responsabilité, est une contravention de la quatrième classe (articles R. 1336-5 et R. 1337-7 du code de la santé publique).
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes sont une contravention de la troisième classe, avec la confiscation possible de la chose qui a servi (article R. 623-2 du code pénal).
C'est l'article 1253 du code civil : celui qui est à l'origine du trouble répond du dommage qui en résulte. Devant le juge civil, on demande que le trouble cesse, et d'être indemnisé.
C'est la voie de cette page.
Les textes pénaux relevés prévoient une amende. Ils ne prévoient ni que le trouble cesse, ni que vous soyez indemnisé. Porter plainte pour un conflit de voisinage, en espérant que le juge pénal le règle, c'est risquer de perdre du temps devant un juge qui ne peut pas donner ce que vous cherchez.
Une plainte ne figure pas parmi les dispenses de la tentative amiable (article 750-1 du code de procédure civile). Elle ne saisit pas non plus le juge civil.
Les trois mots de l'article R. 1336-5 — durée, répétition, intensité — sont utiles dans les deux voies : c'est la grille de votre relevé, juste en dessous.
Commencez aujourd'hui, même si vous espérez encore un accord. Si le litige finit au tribunal, c'est ce relevé qui dira au juge ce que vous avez vécu. Une gêne décrite de mémoire, des mois après, ne pèse presque rien.
Une ligne par épisode : la date, l'heure de début et de fin, ce que vous avez entendu ou senti, et où (la chambre, la cuisine, le jardin). Puis comptez : « 41 nuits entre le 15 septembre et le 31 décembre », plutôt que « toutes les nuits ». Un seul contre-exemple suffit à faire tomber « toutes les nuits ».
Décrivez avec les trois mots du texte : la durée (combien de temps), la répétition (combien de fois), l'intensité (au point de vous réveiller, d'empêcher d'ouvrir la fenêtre).
Une attestation rapporte ce que son auteur a vu ou entendu lui-même : pas ce qu'on lui a raconté, pas ce qu'il pense du voisin. Elle mentionne son lien avec vous s'il en a un, elle est écrite, datée et signée de sa main, avec une copie d'une pièce d'identité (article 202 du code de procédure civile). Le formulaire officiel, gratuit, reprend tout : Cerfa n° 11527*03.
À votre demande, un commissaire de justice peut faire des « constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit ». Devant le juge civil, elles « font foi jusqu'à preuve contraire » (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, article 1er, II, 2°). Il constate ce qui se passe, il ne dit pas si c'est anormal : c'est au juge de le dire. Ce site n'a pas relevé ce qu'un constat coûte : demandez un devis avant.
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige », le juge peut ordonner une mesure d'instruction, « sur requête ou en référé » ; quand elle porte sur un immeuble, c'est le tribunal du lieu de l'immeuble qui est compétent (article 145 du code de procédure civile). Mais elle ne sert pas à « suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » (article 146) : on ne la demande pas à la place de son propre relevé.
Une pièce établit rarement ce qu'on lui fait dire. Une photo d'un chien n'établit pas qu'il aboie la nuit ; un relevé ne prouve rien de plus que ce qu'il note. Rattachez chaque pièce à ce qu'elle montre, et à rien d'autre.
Des lettres répétées à un voisin peuvent être présentées plus tard contre celui qui les a écrites : on vous reprochera d'entretenir le conflit, voire de le harceler. Ce n'est pas une règle de droit, c'est une prudence.
Écrivez une fois, avec les faits, datés et comptés, et une demande claire. Si rien ne change, ce n'est plus vous qui écrivez : c'est votre assurance, puis le conciliateur.
Ce n'est pas une « mise en demeure ». L'article 1344 du code civil, qui en parle, vise le débiteur « mis en demeure de payer ». Votre lettre signale un trouble et propose une solution : elle date votre démarche, rien de plus. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, et gardez-en une copie.
La lettre seule n'est pas la tentative amiable exigée avant le tribunal. L'article 750-1 du code de procédure civile demande une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. D'où la dernière phrase de l'exemple : elle propose le conciliateur.
L'exemple grisé dans chaque case est une situation inventée : les aboiements nocturnes d'un chien, entre voisins d'immeuble. Il ne s'imprime pas : seul ce que vous écrivez s'imprime. Les cases vides s'impriment avec un trait, pour écrire à la main.
Ce que vous tapez reste dans cet onglet et s'efface avec le bouton de sortie rapide.
Les faits : depuis quand, à quelles heures, combien de fois. Comptés, pas « toujours ». Aucun mot sur la personne, aucune intention prêtée.
Ce que cela vous fait, en une phrase.
Votre demande : une chose que le voisin peut faire. Pas de menace.
La suite que vous proposez : le conciliateur de justice, qui est bénévole (article 1530-1 du code de procédure civile). C'est ce qui prépare la tentative amiable.
Relecture faite sur votre appareil : rien n'est envoyé. Avant d'imprimer, décochez « En-têtes et pieds de page » dans la fenêtre d'impression, sinon le navigateur ajoute l'adresse du site en haut de la feuille.
Cherchez dans vos contrats une garantie « protection juridique ». La loi la définit ainsi : prendre en charge des frais de procédure ou fournir des services, en cas de litige avec un tiers, notamment pour vous défendre ou vous représenter « ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi » (article L. 127-1 du code des assurances). Ce qu'elle couvre, et jusqu'à quel montant, c'est votre contrat qui le dit : ces textes ne le disent pas.
La lettre de l'assurance est restée sans effet ? Ce n'est pas la fin. C'est la première tentative, et elle prépare la suivante. Demandez à votre assureur ce qu'il prend en charge pour la suite : conciliation, constat, avocat.
L'avocat, c'est vous qui le choisissez. Le contrat doit le prévoir, aucune clause ne peut y porter atteinte dans les limites de la garantie, et « l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part » (article L. 127-3 du code des assurances).
Vous n'êtes pas d'accord avec votre assureur sur ce qu'il faut faire ? Le désaccord peut être soumis à une tierce personne, choisie ensemble ou, à défaut, désignée par le président du tribunal judiciaire ; les frais sont à la charge de l'assureur, sauf abus. Pendant ce temps, le délai de recours est interrompu. Et si vous agissez à vos frais et obtenez mieux que ce qu'on vous proposait, l'assureur vous indemnise de vos frais dans la limite de la garantie (article L. 127-4 du code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).
Quel que soit le montant. Pour un trouble de voisinage, la tentative est obligatoire même si vous ne demandez aucune somme.
Il est bénévole. La conciliation est menée par un conciliateur de justice, « tiers bénévole » (article 1530-1 du code de procédure civile ; décret n° 78-381 du 20 mars 1978, article 1er). Le médiateur, lui, est un « tiers en principe rémunéré » (article 1530-2). Demandez au greffe du tribunal judiciaire comment joindre un conciliateur près de chez vous.
Il peut venir sur place. Avec l'accord des parties, il peut « se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile » (article 1536-2). Pour un bruit ou une odeur, proposez-le.
Si vous trouvez un accord, c'est un contrat, « parfait par le seul échange des consentements » ; constaté par écrit, il peut recevoir force exécutoire (article 1541).
La conciliation se fait « d'un commun accord » (article 1536 du code de procédure civile) : votre voisin peut refuser. Les textes relevés par ce site ne disent pas ce que vaut son refus, ou son absence, au regard de l'obligation de l'article 750-1. Ils disent en revanche ceci, à propos d'une des dispenses : « le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites » (article 750-1, 3°).
Faites-en votre règle, pour tout : gardez votre demande au conciliateur, sa réponse, la convocation, et tout document qu'il vous remet. C'est ce que votre assignation devra mentionner, à peine de nullité : « les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige » (article 54, 5°).
L'article 750-1 prévoit aussi des dispenses, notamment en cas d'« urgence manifeste », ou lorsque la première réunion chez un conciliateur ne peut avoir lieu que plus de trois mois après sa saisine.
Même une fois le tribunal saisi, un accord reste possible : l'audience de règlement amiable.
Devant le tribunal judiciaire, on est dispensé d'avocat notamment « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros », hors matières réservées au tribunal judiciaire (article 761, 3° du code de procédure civile). Mais demander que le trouble cesse n'est pas une somme. Ce site n'a pas trouvé de texte qui dise si une telle demande entre dans la dispense : posez la question au greffe, avant de rédiger.
Sans avocat obligatoire, vous pouvez vous défendre vous-même, ou vous faire assister ou représenter par un avocat, votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, un parent ou allié en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré ; le représentant qui n'est pas avocat doit avoir un pouvoir spécial (article 762).
Pour un dossier lourd, ou quand le voisin a un avocat, un point-justice ou l'aide juridictionnelle peuvent vous donner accès à un avocat — et votre protection juridique aussi.
C'est un repère, pas une certitude pour votre cas : aucun texte relevé par ce site ne range expressément l'action pour trouble de voisinage parmi les actions personnelles ou mobilières. N'attendez pas : un trouble ancien se prouve mal, et les témoins oublient.
Deux voies devant le tribunal : le fond, pour faire juger le trouble et obtenir réparation, et le référé, une décision provisoire et rapide, dans des cas précis. Les deux commencent par une assignation.
Elle ne dit pas si votre trouble est « anormal ». C'est le juge qui en décide, au vu de ce que vous prouvez.
Elle ne traite pas de la propriété — limites, clôtures, bornage, distances des plantations : c'est la page Limites de propriété, et les servitudes, passage, vues, eaux. Elle ne traite pas du règlement d'une copropriété, ni de ce que peut faire un bailleur ou un maire : les textes ne sont pas relevés.
Elle ne dit pas ce que vaut le refus du voisin d'aller chez le conciliateur, ni ce que coûtent un constat ou une médiation.
Les textes cités — code civil, articles 1253, 1344 et 2224 ; code de procédure civile, articles 54, 145, 146, 202, 750-1, 761, 762, 1530-1, 1530-2, 1536, 1536-2 et 1541 ; code des assurances, articles L. 127-1, L. 127-3 et L. 127-4 ; code de la santé publique, articles R. 1336-5 et R. 1337-7 ; code pénal, article R. 623-2 ; code de l'organisation judiciaire, articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 ; ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, article 1er ; décret n° 78-381 du 20 mars 1978, article 1er — ont été relevés sur Légifrance entre le 18 et le 30 septembre 2026.
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