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Sélection du domaine juridique
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En danger maintenant ?
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Code Pénal & Procédure Pénale
Crimes, délits, atteintes aux personnes, atteintes aux biens, mise en danger.
Actif
Code Civil
Famille, trouble de voisinage, limites de propriété, assignation.
Actif
Famille — Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Actif
Trouble de voisinage (bruit, odeurs, aboiements…)
Actif
Limites de propriété (bornage, clôture, arbres, passage, vues)
Actif
J'ai reçu une assignation
Actif
Je veux faire délivrer une assignation
Actif
Un jugement n'est pas appliqué, ou on me saisit
Actif
Diffamation, injure, propos publics
On parle de vous, ou vous voulez vous exprimer : ce que dit la loi, les délais, la preuve de la vérité.
Actif
Prochainement :
travail, consommation, impôts, urbanisme, justice administrative.