Sélection du domaine - L'Assistant des Justiciables

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Urgences

2

Domaine

3

Diagnostic

4

Récit

5

Clarification

6

Document

Code Pénal & Procédure Pénale Crimes, délits, atteintes aux personnes, atteintes aux biens, mise en danger.

Code Civil Famille, divorce, baux d'habitation, contrats, troubles de voisinage.

Code du Travail Licenciement, harcèlement moral au travail, heures supplémentaires, conflits employeur.

Code Général des Impôts Litiges fiscaux, redressement, déclarations.

Code de la Consommation Litiges avec un professionnel, garanties, clauses abusives, rétractation.

Code de l'Urbanisme Permis de construire, litiges de voisinage sur les constructions, plan local d'urbanisme.

Autre Justice administrative, autres codes spécifiques ou situation non listée.