Un exposé, des conclusions, une réponse, une assignation : ce qui se fait de travers dans le feu de l'action, et des outils pour le voir avant le juge.
Quand on écrit sur ce qui nous fait du tort, on écrit mal — tout le monde. Relisez votre texte avec cette grille, ligne par ligne. Chaque ligne de droite est une erreur que l'on commet sans s'en rendre compte, et que l'adversaire, lui, voit tout de suite.
| Ce qui aide | Ce qui dessert |
|---|---|
| Un fait, une date, une pièce. « Le 12 mars, l'enfant n'a pas été ramené à l'heure prévue (pièce 4). » | Un jugement sur la personne. « Il est irresponsable. » Le juge y voit un conflit, pas un fait — et le reproche se retourne. |
| Compter. « 41 nuits sur les 108 de la période. » | « Toujours », « jamais », « tout le temps ». Un seul contre-exemple suffit à les faire tomber. |
| Ce que la pièce établit, et pas plus. | Ce qu'on voudrait qu'elle prouve. Une photo de voiture n'établit pas des revenus. |
| Les faits qui touchent la demande, et seulement eux. | Tout raconter : les procès d'avant, la presse, des personnes qui ne sont pas dans l'affaire. Le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé (article 5 du code de procédure civile) — le reste noie l'essentiel. |
| Des faits sans intention prêtée. Décrire ce qui s'est passé. | « Exprès », « pour me nuire », « dans le but de ». Une intention se prouve difficilement ; l'affirmer sans preuve affaiblit tout le reste. |
| Des textes que vous avez ouverts vous-même sur Légifrance, avec leur code et leur version. | Une jurisprudence ou un modèle recopiés de seconde main, sans vérifier. Exemple : un acte d'avant 2020 « demande l'exécution provisoire » — elle est de droit depuis (article 514 du code de procédure civile). Un modèle se revérifie. |
| Une demande par ligne, que ce juge-là peut accorder, chiffrée si c'est de l'argent. | Des demandes floues ou hors de portée : « que justice soit faite », « dire que l'autre ment », demander à un juge de défaire ce qu'un autre a jugé. |
| Si vous répondez, les exceptions d'abord : nullité, incompétence, toutes ensemble, avant le fond. | Discuter le fond, puis soulever une nullité. Elle est alors irrecevable (article 74 du code de procédure civile). |
| Dire ce que vous ne pouvez pas prouver, franchement. | Le taire, ou l'affirmer quand même. L'adversaire le relèvera, et le doute gagnera le reste. |
Écrivez-le comme vous le diriez, ou collez-le. Les outils ci-dessous travaillent dessus.
Dans l'ordre où ils servent le plus souvent. Ouvrez celui dont vous avez besoin.
Notre assistant reprend votre texte et le remet dans l'ordre, en quatre à huit phrases factuelles, à la première personne : les faits datés, sans émotion ni qualificatif, sans fautes. Il n'ajoute rien, ne qualifie rien et ne cite aucun article — c'est vous qui gardez la main sur le fond.
C'est un résumé des faits essentiels, pas votre texte entier : servez-vous-en pour ouvrir votre exposé, ou pour vérifier que l'essentiel ressort de ce que vous avez écrit.
Une relecture automatique, faite sur votre appareil : rien n'est envoyé. Elle repère ce qui manque, pas ce qui serait mieux dit — pour cela, il y a l'outil suivant.
Comme pour la plainte au pénal, ce travail se fait avec l'intelligence artificielle de votre choix. La consigne ci-dessous contient votre texte et les questions qu'un juge — ou l'avocat d'en face — se poserait. Copiez-la, collez-la dans l'IA, lisez la réponse avant de déposer.
Elle interdit à l'IA d'inventer un article ou une décision de justice, et lui demande de signaler ce que vous devez vérifier vous-même sur Légifrance. Faites-le : une IA se trompe, et un article inexistant cité devant un juge coûte cher.
Puis collez-la dans l'IA de votre choix :
Une pièce établit rarement ce qu'on lui fait dire. On ne traite personne de menteur : on met côte à côte ce que la pièce porte et ce que l'adversaire en tire. Remplissez, nous rédigeons le paragraphe — sur votre appareil.
Pour aller plus loin, la consigne ci-dessous demande à une IA ce que la pièce établit et n'établit pas, et ce qu'il faudrait pour la contredire :
Selon la pièce : les attestations · les autres pièces, une par une.
Vérifiez d'abord qu'il vous faut une assignation : devant le juge aux affaires familiales, une requête suffit, sans commissaire de justice. Les étapes, les délais, et les deux pièges qui font tomber une assignation.
L'exemple grisé dans chaque case est une affaire inventée — des aboiements de chien la nuit, entre voisins. Il ne s'imprime pas : seul ce que vous écrivez s'imprime. Les cases vides s'impriment avec un trait, pour écrire à la main.
Ce que vous tapez reste dans cet onglet et s'efface avec le bouton de sortie rapide.
Avocat obligatoire ou non ? Pas d'avocat obligatoire pour une demande de 10 000 € au plus, hors matières réservées au tribunal judiciaire (article 761, 3° du code de procédure civile). Demander de faire cesser un trouble n'est pas une somme : faites confirmer par le greffe si votre demande entre dans la dispense, avant de rédiger.
Toutes ces mentions sont exigées à peine de nullité (article 54, 3° du code de procédure civile).
Lieu, jour et heure : la date se demande au greffe, sur présentation du projet d'assignation (article 751), avant de faire délivrer l'acte.
Ce texte est pré-rempli à partir des articles 56, 446-1 et 762. Si l'avocat est obligatoire dans votre affaire, le premier paragraphe ne vaut pas : remplacez-le.
Obligatoire, quel que soit le montant, pour un trouble anormal de voisinage, sous peine d'irrecevabilité ; l'assignation doit dire ce qui a été fait, ou pourquoi on en est dispensé (articles 750-1 et 54, 5°).
Numérotés, datés, chacun avec sa pièce. Rien d'autre que ce qui touche la demande.
Les moyens en fait et en droit (article 56, 2°) : le texte, puis en quoi vos faits le remplissent — et la réponse, par avance, à ce qu'on vous opposera.
Une demande par ligne, que ce juge peut accorder. Inutile de demander l'exécution provisoire : elle est de droit en première instance (article 514 du code de procédure civile).
Annexé à l'assignation, à peine de nullité (article 56, 3°). Les numéros doivent être ceux du texte.
| Pièce 1 | |
| Pièce 2 | |
| Pièce 3 | |
| Pièce 4 | |
| Pièce 5 | |
| Pièce 6 |
L'assignation ne saisit le tribunal qu'une fois une copie remise au greffe : au moins quinze jours avant l'audience devant le tribunal judiciaire (article 754 du code de procédure civile), au plus tard la veille devant le juge aux affaires familiales (article 1137). Sinon, elle est caduque. Les cinq étapes.
Avant d'imprimer, décochez « En-têtes et pieds de page » dans la fenêtre d'impression : sinon le navigateur ajoute l'adresse du site en haut de chaque feuille.
Elle ne juge pas votre dossier. La relecture est mécanique ; la reformulation remet en ordre ce que vous avez écrit ; l'avis sur le fond vient de l'IA que vous choisissez, et reste à vérifier.
La trame n'est pas un modèle à recopier. L'exemple est une affaire inventée, pour montrer la forme ; vos faits, vos pièces et vos demandes sont les vôtres. Elle ne vous dit pas quel tribunal est compétent, ni si votre demande entre dans la dispense d'avocat : le greffe vous le dira.
Elle ne remplace pas un avocat. Pour un dossier lourd, ou quand l'autre partie en a un, un point-justice ou l'aide juridictionnelle peuvent vous y donner accès.
Les textes cités — code civil, article 1253 ; code de procédure civile, articles 5, 54, 56, 74, 446-1, 472, 514, 648, 700, 750-1, 751, 754, 761, 762 et 1137 — ont été relevés sur Légifrance entre le 28 et le 29 septembre 2026.
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