Ce qui s'applique tout de suite, comment la lire, la faire respecter, la changer — ou la contester.
Un mois ou quinze jours, selon que l'affaire était « contentieuse » ou « gracieuse » — et ce n'est pas à vous de le deviner : faites-le préciser par le greffe. Dans le doute, comptez quinze jours. Et si c'est vous qui avez fait notifier la décision à l'autre parent, le délai court aussi contre vous.
Appelez le greffe le jour même et faites-vous confirmer la date limite. Ce site n'a pas relevé les textes qui disent comment une décision est notifiée : c'est au greffe de vous dire, pour la vôtre, d'où part le délai. Dans le doute, agissez tôt.
Beaucoup de parents croient qu'un appel suspend tout. Pour l'enfant et la pension, c'est faux.
Résidence, droit de visite, pension : tout s'applique dès la décision, et pendant l'appel. On ne cesse pas de payer parce qu'on a fait appel ; on ne cesse pas de remettre l'enfant non plus.
Pour le reste, lisez la décision : un autre chef ne s'applique pendant l'appel que si le juge l'a ordonné.
La renonciation à l'appel peut résulter « de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire » (article 558 du code de procédure civile). Payer une pension, respecter un droit de visite — des mesures exécutoires de droit — n'est donc pas y renoncer. Pour un chef qui n'est pas exécutoire, exécuter sans réserve peut l'être : si vous hésitez encore à faire appel, écrivez que vous exécutez « sous toutes réserves ».
Ce qui vous oblige, c'est la fin de la décision. Le reste explique pourquoi.
Le jugement « énonce la décision sous forme de dispositif » (article 455 du code de procédure civile) : ce sont les lignes, à la fin, qui commencent souvent par « Fixe », « Dit que », « Condamne ». C'est ce qui s'exécute. Les motifs, au-dessus, disent pourquoi.
Les parents se disputent moins sur ce que dit une décision que sur ce qu'ils croient qu'elle dit. Dès réception, reportez le dispositif sur un calendrier de l'année, en répondant à ces questions :
Envoyez votre calendrier à l'autre parent, par écrit, en demandant s'il lit la décision de la même façon. Un désaccord découvert en septembre vaut mieux qu'un enfant non remis en juillet.
Une erreur matérielle — un nom, une date, un chiffre faux — peut « toujours » être réparée par le juge qui a rendu la décision, sur simple requête, même une fois la décision devenue définitive (article 462 du code de procédure civile).
Une demande oubliée — vous aviez demandé vos frais, la décision n'en dit rien — se répare par un complément de jugement, sur simple requête, dans l'année qui suit le moment où la décision est devenue définitive (article 463). C'est pour cela que la page « Préparer l'audience » vous faisait écrire vos demandes une par une : vous pouvez maintenant les cocher.
Qui paie à qui, par quel canal, et ce qui arrive quand elle ne vient pas.
Par la CAF ou la MSA, en principe (article 373-2-2 du code civil, II). Si cela n'a pas été mis en place, ou si on y a mis fin, « l'intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents » auprès de l'organisme (même article, III). Un seul parent suffit pour la demander.
Si la pension n'est pas payée, deux voies, qui se cumulent :
La décision est un titre : elle permet de faire saisir. Comment se faire payer une somme fixée par un juge.
« […] en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Même quand la pension passe par la CAF.
Article 227-3 du code pénal« Intégralement » : une pension payée en partie n'est pas une pension payée. Tenez un tableau : mois, somme due, somme reçue, date.
Ce que la loi prévoit contre celui qui empêche l'autre de voir l'enfant.
Si l'enfant ne vous est pas remis au jour et à l'heure de la décision, notez-le le jour même, gardez les messages, et présentez-vous au lieu prévu — votre présence est la preuve. Vous pouvez porter plainte, et vous pouvez aussi ressaisir le juge aux affaires familiales, qui peut :
Article 373-2-6 du code civil, cinquième et sixième alinéas.
Déposer une plainte · Ressaisir le juge aux affaires familiales
L'article 227-5 s'applique aussi au parent qui croit bien faire. Tout repose sur le mot « indûment », et ce n'est pas vous qui décidez de ce qu'il recouvre : c'est le tribunal, après coup. Et la décision reste exécutoire (article 1074-1), appel ou pas.
Il existe des voies qui protègent l'enfant sans vous exposer :
Ce n'est pas un recours : c'est une nouvelle demande, devant le même juge.
« À tout moment » : le texte ne pose pas d'autre condition. Mais une demande qui ne montre rien de nouveau demande au juge de rejuger ce qu'il vient de juger. Exposez ce qui a changé depuis — un déménagement, un emploi, l'âge de l'enfant, un incident daté. C'est un conseil de rédaction, pas une condition de la loi.
Ce texte vise l'autorité parentale — résidence, visites — et les conventions homologuées. Pour modifier une pension fixée par jugement, ce site n'a pas relevé le texte : ne tenez pas cette partie pour acquise, demandez au greffe.
Dit « la décision était mal jugée ». Devant la cour d'appel. Meurt avec son délai.
Dit « la situation n'est plus la même ». Devant le juge aux affaires familiales. Sans délai.
Faire la demande : dans « Première requête », choisissez « Modifier une décision déjà rendue ». La révision d'une prestation compensatoire, elle, exige un avocat (article 1139 du code de procédure civile).
Ce que les textes relevés permettent de vous dire — et la question qu'ils laissent ouverte.
Le délai : un mois, ou quinze jours, à compter de la notification (encart du haut).
Vous avez laissé passer votre délai, mais l'autre parent fait appel ? Vous pouvez encore faire valoir vos griefs : l'appel incident « peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal » (article 550 du code de procédure civile).
Un appel ne se fait pas pour gagner du temps : un appel dilatoire ou abusif peut coûter une amende civile jusqu'à 10 000 € (article 559). Et l'appel n'arrête pas la pension ni le droit de visite (partie 1).
Préparez-vous à devoir en prendre un. En appel, « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat » (article 899 du code de procédure civile). Des exceptions existent (article 931), mais chacune doit être prévue par un texte — et ce site n'en a relevé aucune pour une décision ordinaire du juge aux affaires familiales sur la résidence, les visites ou la pension.
Appelez le greffe de la cour d'appel dès réception de la décision pour le faire confirmer. Si un avocat est nécessaire, il faut le trouver dans le délai — et l'aide juridictionnelle prend du temps, le délai non.
Elle ne dit pas comment votre décision vous est notifiée, ni d'où part exactement votre délai : le greffe vous le dira.
Elle ne tranche pas définitivement la question de l'avocat en appel — elle donne le principe et dit qu'aucune exception n'a été relevée —, et ne dit pas comment modifier une pension fixée par jugement : les textes ne sont pas relevés.
Elle ne dit pas ce que recouvre le mot « indûment » de l'article 227-5 : c'est le tribunal qui en juge.
Elle ne traite pas du divorce, dont les décisions obéissent en partie à d'autres règles.
Les citations viennent du code de procédure civile (articles 455, 462, 463, 528, 538, 550, 558, 559, 899, 931, 1074-1, 1139), du code civil (articles 373-2-2, 373-2-6, 373-2-13) et du code pénal (articles 227-3 et 227-5), dans leur version en vigueur. Relevées sur Légifrance entre le 11 et le 28 septembre 2026.
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