Où en êtes-vous ? - Limites de propriété - L'Assistant des Justiciables

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← Retour au choix du domaine N'enlevez rien vous-même, même chez vous Ni plantation, ni clôture, ni branche : la loi vous permet d'obliger l'autre à le faire, à ses frais. Le faire vous-même peut vous valoir une condamnation à payer. Seules les racines, ronces et brindilles se coupent soi-même, à la limite.

1 Je ne sais pas exactement où passe la limite Le bornage, à frais communs, et le géomètre-expert. Le voisin ne peut pas refuser le bornage ; s'il ne vient pas au rendez-vous, il y a une suite. 2 Une limite a été détruite, ou une clôture posée sans accord Un mur, une murette, une haie qui séparait les terrains : présumés communs. Ce qu'on peut demander, et pourquoi la plainte ne fait pas reconstruire. 3 Quelque chose dépasse ou empiète Des branches, des racines, un arbre ou une haie trop près de la limite, une plantation ou une construction faite chez vous. 4 Un passage, une vue, l'eau du voisin Les servitudes. Passer longtemps chez quelqu'un ne donne pas un droit de passage ; un terrain enclavé, si. Les fenêtres, les balcons, la pluie et les toits. 5 J'ai écrit, ou tenté l'amiable, et rien ne bouge Le voisin ne répond pas, ne vient ni chez le géomètre ni chez le conciliateur. Ce qu'il faut garder, et l'étape suivante. 6 Saisir le tribunal L'assignation étape par étape, puis votre dossier : raconter, relire, faire mettre en forme, et un exemple d'assignation à remplir. 7 Répondre à l'autre partie Vous avez reçu une assignation : on vous reproche un empiètement, on vous demande d'arracher, de démolir ou de payer. 8 L'audience Un accord encore possible devant un autre juge, qui peut venir sur les lieux. Les pièces, ce que vous direz, comment cela se déroule. 9 Le jugement : le lire, faire appel Ce qui s'applique tout de suite. Le délai d'appel part de la signification, pas de l'audience — et parfois, il n'y a pas d'appel. 10 Le jugement n'est pas appliqué, ou on me saisit Le voisin ne fait rien : l'astreinte et le juge de l'exécution. Une saisie contre vous : ce que vous pouvez contester, et ce que vous risquez.

Ce n'est pas ici

Le problème vient de la mairie : un plan d'alignement, un permis, une autorisation de travaux, un site classé. C'est l'administration et le juge administratif, avec d'autres règles et d'autres délais. Ce site ne les traite pas encore.

Une gêne venue de chez le voisin — bruit, odeurs, aboiements, fumées — : un litige avec un voisin. Une haie peut relever des deux : trop près de la limite, c'est ici ; si elle vous prive de lumière, c'est aussi une gêne.

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