Faire appliquer une décision du juge aux affaires familiales
La pension qui ne vient pas, ou pas en entier. La saisie pour une pension. L'enfant qui n'est pas remis — ou que vous ne voulez
pas remettre.
Vous avez peur de réclamer ?
Beaucoup de parents ne réclament pas la pension qui leur est due. Ils craignent la réaction de l'autre : des écrits contre eux,
un enfant pris à partie, une demande de changer sa résidence. Cette peur est fréquente, et elle n'est pas toujours
infondée.
Il existe des voies où ce n'est pas vous qui réclamez en face :
La pension versée par la CAF ou la MSA (l'« intermédiation financière »). Un seul parent suffit pour la demander
(article 373-2-2 du code civil, III). L'autre parent paie alors l'organisme, plus vous (article L. 582-1 du code de la sécurité sociale,
III) ; l'organisme vous reverse la pension et recouvre lui-même les impayés, « dès le premier impayé » (même article,
VI).
Le paiement direct demandé par la CAF ou la MSA elle-même : quand l'organisme agit pour votre compte, il peut
former lui-même la demande (article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution), et remonter jusqu'à cinq ans
d'impayés (article L. 213-4).
Le paiement direct par un commissaire de justice : c'est lui qui écrit à l'employeur ou à la banque, et qui
avise l'autre parent (article R. 213-1). Vous n'avez rien à avancer : les frais sont pour le parent qui doit la
pension (article R. 213-7).
Un message envoyé sous le coup de la colère, une lettre adressée à un tiers, un courriel d'un
enfant pris entre ses parents : tout cela peut finir au dossier, des années plus tard. Une rétractation ne l'en retire
pas : il faut la produire à son tour, au bon moment.
Écrivez peu, et seulement des faits : des dates, des sommes. Ne débattez pas par messages.
Une attestation doit relater des faits « auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés »,
et dire son lien avec les parties (article 202 du code de procédure civile). Établir une attestation « faisant état de faits
matériellement inexacts » est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du code pénal).
Quand il décide de la vie de l'enfant, le juge prend en considération « l'aptitude de chacun des parents à
assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre », et « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique,
exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre » (article 373-2-11 du code civil, 3° et 6°).
Des menaces ou des violences ? Si, dans la procédure qui fixe la pension, vous faites état d'une plainte ou d'une
condamnation de l'autre parent pour des menaces ou des violences sur vous ou sur l'enfant, la pension passe par la CAF ou la MSA sans
que l'autre parent puisse s'y opposer, ni y mettre fin (article 373-2-2 du code civil, II ; article L. 582-1 du code de la sécurité
sociale, VII, 4°). Dites-le au juge. En danger :
l'ordonnance de protection, et le 17.
Ou pas en entier, ou pas à la date. Ce qu'on peut faire dès la première échéance manquée.
D'abord, un tableau
Une ligne par mois : la somme due, la somme reçue, la date de réception, et par quel moyen (virement, chèque,
espèces). Gardez les relevés bancaires. « Payée en partie » n'est pas « payée » : c'est ce tableau qui le montrera au commissaire de
justice, à la CAF, au juge.
Vérifiez aussi que la pension a été fixée par un titre : une décision du juge, une convention homologuée, une
convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, un acte notarié, une convention à laquelle la CAF ou la MSA a
donné force exécutoire, ou un accord contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire (article L. 213-1 du code des
procédures civiles d'exécution). Une promesse, un accord entre vous seuls, ne suffisent pas. Sans titre :
avez-vous besoin d'un juge ?
Voie 1 — La CAF ou la MSA verse la pension, et recouvre à votre place
« Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au
parent créancier n'a pas été mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la
demande d'au moins l'un des deux parents […]. »Article 373-2-2 du code civil, III
L'autre parent paie l'organisme, et il est déchargé de vous payer directement tant que l'intermédiation dure
(article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, III).
L'intermédiation vaut mandat : l'organisme recouvre la pension pour votre compte (même article, IV), et dès le
premier impayé, « selon toutes procédures appropriées » (VI).
Elle a des conditions, notamment de résidence stable des deux parents (même article, I). L'organisme vous dira
si elles sont remplies.
Elle cesse notamment si un parent le demande et que l'autre y consent, sauf en cas de plainte,
de condamnation ou de décision mentionnant des menaces ou des violences du parent débiteur sur vous ou l'enfant (même article,
VII, 4°).
Un organisme qui reverse vous a trop versé ? Vous devez lui rembourser directement ce qui a été
versé à tort (même article, VI, deuxième alinéa). Signalez tout changement de situation (II).
Voie 2 — Le paiement direct, par l'employeur ou la banque
« Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les
tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] La demande en paiement direct est recevable
dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme […]. »Article L. 213-1
du code des procédures civiles d'exécution
Dès la première échéance manquée : pas besoin d'attendre deux mois (les deux mois, c'est pour la plainte).
Qui la demande : un commissaire de justice, que vous chargez (article L. 213-5) ; ou la CAF ou la MSA
elle-même, quand elle agit pour vous (même article, troisième alinéa).
Ce qu'il fait : dans les huit jours, il notifie la demande à l'employeur ou à la banque par lettre recommandée
avec avis de réception, et en avise en même temps l'autre parent (article R. 213-1). Vous n'avez pas à écrire
vous-même à l'autre parent.
Ce que vous recevez : la pension, payée directement par l'employeur ou la banque, « par préférence à tous autres
créanciers » (article L. 213-2), chez vous (article L. 213-3).
Les impayés : les six derniers mois, réglés par fractions égales sur douze mois ; cinq ans quand
la CAF ou la MSA agit pour vous, réglés sur cinq ans au plus (article L. 213-4, depuis le 1er avril 2026).
Les frais : pour le parent qui doit la pension, et « aucune avance ne peut être demandée au
créancier ». Si rien ne peut être obtenu, le Trésor public avance les frais du commissaire (article R. 213-7).
L'employeur ou la banque qui ne verse pas commet une contravention de cinquième classe (article R. 213-5). Il doit
aussi vous avertir sous huit jours si le salaire cesse ou si le compte est clos (article R. 213-4).
Une procédure à n'utiliser que de bonne foi : le créancier qui en fait usage de mauvaise foi
peut être condamné à une amende civile jusqu'à 10 000 € (article R. 213-8). Votre tableau, exact, est votre protection.
Jusqu'où remonter les impayés ?
Par le paiement direct : six mois, ou cinq ans si la CAF ou la MSA agit pour vous (article L. 213-4).
Au-delà, par d'autres saisies : l'exécution d'une décision de justice peut être poursuivie pendant dix ans, « sauf si
les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long » (article L. 111-4 du code des
procédures civiles d'exécution) ; les actions personnelles se prescrivent par cinq ans (article 2224 du code civil). Aucun
texte relevé par ce site ne dit lequel de ces délais s'applique à chaque mois de pension impayé. Demandez-le au commissaire de
justice, et n'attendez pas.
À savoir : pour un prélèvement sur salaire quand la CAF agit, le code du travail parle encore de
« vingt-quatre derniers mois » (article L. 3252-5), alors que le code des procédures civiles d'exécution dit « cinq dernières années »
depuis le 1er avril 2026 (article L. 213-4). Faites confirmer par l'organisme.
Voie 3 — Porter plainte, après deux mois
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire […] lui imposant de verser au profit
d'un enfant mineur […] une pension […], en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette
obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »Article 227-3 du code pénal,
premier alinéa
C'est vrai aussi quand la pension passe par la CAF ou la MSA et que l'autre parent ne la lui verse pas (même article, deuxième
alinéa). Les voies se cumulent : la plainte ne remplace pas le paiement direct, qui vous fait payer.
Déposer une plainte
Votre enfant est majeur, et fait des études
La contribution ne s'arrête pas d'elle-même à dix-huit ans : elle « ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son
exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur » (article 371-2 du code civil).
« Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses
besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les
parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. »Article 373-2-5
du code civil
Si la pension est versée directement à l'enfant, c'est que le juge l'a décidé ou que vous en êtes convenus :
vérifiez ce que dit la décision. L'enfant majeur est pris entre ses deux parents : ne lui demandez pas de témoigner,
et ne lui faites pas porter vos échanges. Ce qu'il écrira dans un moment de colère peut être produit contre vous
(plus haut).
2. On me saisit pour une pension
Ce qui peut être pris, ce qui reste toujours, et ce que vous pouvez contester.
« Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou
des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être
poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. […] Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la
disposition du salarié […]. »Article L. 3252-5 du code du travail
Ce qui reste toujours : le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule (article
R. 3252-5 du code du travail, renvoyant à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles). Ce montant change chaque
année : demandez-le à la CAF.
Sur un compte où arrivent vos salaires, la banque vous laisse cette même somme, sans que vous ayez à la
demander (article R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution).
Les frais du paiement direct sont à votre charge (article R. 213-7). Payer à l'échéance coûte moins cher.
Contester
La procédure elle-même (le décompte, le titre, les mentions) se conteste devant le juge de l'exécution
du lieu de votre domicile (article R. 213-6). La contestation n'arrête pas les prélèvements
(même article). Saisir le juge de l'exécution.
Le montant de la pension ne se discute pas devant lui : il ne peut pas modifier la décision qui la fixe
(article R. 121-1). Si votre situation a changé, c'est au juge aux affaires familiales qu'on demande une révision
(modifier une décision). Le paiement direct s'adapte alors de lui-même, une fois la
nouvelle décision notifiée à votre employeur ou à votre banque (article R. 213-3) ; si la pension est supprimée, il prend fin sur
production d'un certificat du commissaire de justice (article R. 213-2).
Pas de délai de grâce pour une pension : l'article 1343-5 du code civil, qui permet d'échelonner une dette sur
deux ans, « n'est pas applicable aux dettes d'aliment ».
Ne pas payer reste une infraction au-delà de deux mois (article 227-3 du code pénal), même
pendant une demande de révision. Si vous ne pouvez plus payer, saisissez le juge sans attendre, et gardez la preuve de chaque somme
versée.
3. L'enfant n'est pas remis
Celui qui ne voit pas l'enfant, et celui qui ne veut pas le remettre.
On ne vous remet pas l'enfant
Présentez-vous au lieu et à l'heure prévus, et notez-le le jour même, avec les messages échangés : votre
présence est la preuve.
Vous pouvez porter plainte : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a
le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 227-5 du code pénal).
Vous pouvez ressaisir le juge aux affaires familiales, qui peut ordonner une astreinte, « même d'office », et
condamner le parent qui fait « délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée » à l'exécution de la décision à une amende civile
jusqu'à 10 000 € (article 373-2-6 du code civil). L'astreinte se fait ensuite liquider :
l'astreinte, et comment on la fait payer.
Vous ne voulez pas remettre l'enfant, parce que vous le croyez en danger
L'article 227-5 s'applique aussi au parent qui veut protéger son enfant. Tout repose sur le mot « indûment », et ce
n'est pas vous qui décidez de ce qu'il recouvre : c'est le tribunal, après coup. Et la décision reste exécutoire, même en cas d'appel
(article 1074-1 du code de procédure civile).
« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même,
autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens
employés et la gravité de la menace. »Article 122-7 du code pénal
C'est l'« état de nécessité ». Ce n'est pas une autorisation : c'est un moyen de défense, que le juge pénal apprécie
après coup — un danger « actuel ou imminent », un acte « nécessaire », sans « disproportion ». Ce site n'a relevé aucun texte qui dise
quand il s'applique à un refus de remettre un enfant.
Le chemin qui protège l'enfant sans vous exposer, c'est un juge, le jour même :
En danger immédiat : le 17. Pour un enfant en danger : le 119.
L'ordonnance de protection : quand des violences au sein du couple, ou par un ancien conjoint, partenaire ou
concubin, « mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants », le juge aux affaires familiales peut la
délivrer en urgence (article 515-9 du code civil), dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de
la date de l'audience. Il peut alors se prononcer sur l'autorité parentale et le droit de visite, l'organiser dans un espace de
rencontre ou en présence d'un tiers, vous autoriser à cacher votre adresse, et vous admettre provisoirement à l'aide
juridictionnelle (article 515-11).
Si votre situation n'entre pas dans ces mots — par exemple un danger qui ne vient pas de violences au sein du
couple —, posez la question au greffe du juge aux affaires familiales le jour même.
Porter plainte ou signaler ce qui fait craindre pour l'enfant, avec des faits datés.
Demander au juge aux affaires familiales de modifier sa décision (modifier
une décision).
Une proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes est débattue à l'Assemblée nationale : adoptée en
commission le 23 septembre 2026, elle doit faire l'objet d'un vote annoncé pour le 13 octobre 2026, puis être examinée par le Sénat.
Dans sa version déposée, elle prévoyait notamment de suspendre les poursuites pour non-représentation d'enfant dès qu'un juge
est saisi d'une demande d'ordonnance de protection, et de créer une ordonnance de protection immédiate de l'enfant prise en
urgence par le procureur de la République.
Tant que ce texte n'est pas adopté et publié, rien de cela ne s'applique : l'article 227-5 reste ce qu'il est. Cette
page sera mise à jour. État au 4 octobre 2026.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne dit pas comment saisir la CAF ou la MSA, ni quelles pièces fournir : l'organisme vous le dira. Elle ne traite
pas de l'allocation de soutien familial.
Elle ne tranche pas jusqu'où remonter les impayés hors paiement direct, ni ce que recouvre le mot « indûment », ni
quand l'état de nécessité s'applique. Elle ne dit pas comment demander une ordonnance de protection : la page
qui lui est consacrée.
Les textes cités — code civil, articles 371-2, 373-2-2, 373-2-5, 373-2-6, 373-2-11, 515-9, 515-11, 1343-5 et 2224 ;
code des procédures civiles d'exécution, articles L. 111-4, L. 213-1 à L. 213-5, R. 121-1, R. 213-1 à R. 213-8 et R. 213-10 ; code de
la sécurité sociale, article L. 582-1 ; code du travail, articles L. 3252-5 et R. 3252-5 ; code de l'action sociale et des familles,
article L. 262-2 ; code de procédure civile, articles 202 et 1074-1 ; code pénal, articles 122-7, 227-3, 227-5 et 441-7 — ont été
relevés sur Légifrance entre le 18 septembre et le 4 octobre 2026.
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